Entrepreneur individuel : quelle protection du patrimoine personnel ?

Les entrepreneurs individuels bénéficient depuis le 15 mai 2022 d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel pourra être protégé des risques financiers propre à leur activité. Focus.
Publié le 02/06/2022

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Avec ce nouveau statut garantissant une protection plus sûre, le patrimoine de l’entrepreneur individuel sera composé de plein droit concernant les biens personnels et biens professionnels.

Depuis le 15 mai 2022, ces nouvelles dispositions entrées en vigueur concernent tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais seulement pour les créances réalisées à partir de cette date.

Le patrimoine professionnel technique, c’est quoi ?

Un décret définissant la notion de biens dit « utiles » permet de connaître les spécificités du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Ainsi, doivent être considérés comme tels, les biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à l’activité professionnelle, tels que :

  • Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
  • Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison
  • Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société
  • Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne
  • Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Lorsque le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires celui-ci doit comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables.

Est également présumé comprendre dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur, la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante.

La disparition du statut d’EIRL

Depuis le 16 février 2022, un entrepreneur individuel n’a plus la possibilité de choisir le statut d’EIRL. En effet, L’instauration du statut unique d’entrepreneur individuel entraine la disparition de celui-ci.
À partir du 15 août 2022, la poursuivre l’activité professionnelle d’un EIRL décédé par les héritiers ne sera plus possible. En revanche, pour les entrepreneurs qui exerçaient leur activité sous ce régime à la date du 15 février 2022, le statut de l’EIRL continuera à s’appliquer pour eux.

Notre conseil

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