Redressement fiscal : définition
Le redressement fiscal est une procédure prise sur décision de l’Administration. Elle a lieu à l’issue du contrôle des comptes de l’entreprise si :
- Les comptes de l’entreprise possèdent des irrégularités ;
- L’Administration Fiscale doute de la sincérité et de la bonne foi des déclarations malgré des comptes qui semblent bons.
Quelles différences entre contrôle fiscal et redressement fiscal ?
L’opération de redressement fiscal vise à corriger les insuffisances ou les inexactitudes parmi les éléments déclarés, voire même les omissions et les dissimulations.
Le contrôle fiscal est une procédure qui répond à des étapes strictes. Après une première information qui permet de prévenir l’entreprise, un rendez-vous est pris avec le vérificateur pour que celui-ci puisse procéder à un contrôle des comptes. Cela peut avoir lieu soit directement au sein des locaux de l’entreprise, soit à distance. C’est en accédant aux documents nécessaires pour évaluer la justesse des comptes de l’entreprise que le vérificateur va émettre un avis. Une réunion de synthèse permet de présenter les conclusions du vérificateur. Elle peut déboucher sur une absence de rectification, ou au contraire une proposition de rectification. Dans le deuxième cas, on parle alors de redressement fiscal.
Quelles sont les conséquences d’un redressement fiscal ?
En fonction des erreurs ou des omissions parmi les éléments déclarés, les conséquences financières d’un redressement fiscal ne seront pas les mêmes. En effet, selon les manquements, une imposition supplémentaire sera exigée à l’entreprise, assortie parfois d’amendes ou de pénalités.
Parmi les différentes amendes et pénalités que l’entreprise peut avoir à régler à la suite d’un redressement fiscal, citons plusieurs exemples :
- Les pénalités liées au fichier des écritures comptables (FEC) : si certains documents ne respectent pas les normes exigées en matière de comptabilité, ou si certains documents ne sont pas accessibles, alors une amende peut être appliquée ;
- Les intérêts de retard : tout comme dans d’autres domaines, l’Administration Fiscale peut exiger des intérêts pour les retards de déclarations ;
- Les pénalités : elles peuvent s’appliquer en cas de mauvaise foi constatée par le vérificateur. C’est le cas si vous avez effectué des manœuvres frauduleuses dans votre comptabilité, ou encore si vous vous opposez à la procédure de contrôle fiscal.
Comment se déroule un redressement fiscal ?
En cas d’irrégularité (insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation), le redressement fiscal est notifié au contribuable par l’envoi d’une proposition de rectification fiscale par courrier avec accusé de réception. Elle doit contenir le montant du redressement et des pénalités, ainsi que les motifs du redressement.
Lorsque l’entreprise accepte la rectification proposée, l’administration fiscale met alors en recouvrement les suppléments d’imposition concernés, ainsi que les éventuelles pénalités correspondantes. Sinon, l’entreprise a 30 jours à compter de la réception de la proposition, pour y répondre et faire état de ses observations (refus partiel ou total, contestations argumentées…). A la suite, l’administration fera connaitre sa position et apportera une réponse aux observations : abandon, maintien partiel ou total du redressement.
Quels recours à un redressement fiscal ?
En phase précontentieuse, des négociations sur certains éléments peuvent être menées (par exemple sur le délai de paiement, le montant des pénalités, etc.). En cas de désaccord et de contentieux fiscal, plusieurs recours seront possibles : arbitrage du supérieur hiérarchique, réclamation préalable, saisie de la justice et du Tribunal administratif, etc. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels du Droit Fiscal.
Notre conseil
“Les conséquences financières en cas de redressement fiscal peuvent être très importantes pour l’entreprise. La responsabilité du dirigeant peut même parfois être engagée en cas d’erreur grave et avérée. Comment éviter cette situation ? En vous préparant bien en amont. Pour cela, faites-vous accompagner par un cabinet d’expertise comptable, à même de tenir le fichier des écritures comptables, et de fournir à l’Administration tous les documents nécessaires. En cas de contrôle fiscal, de redressement fiscal, ou de contentieux fiscal, les experts-comptables et les Avocats fiscalistes du groupe CF vous accompagnent et vous conseillent pour assurer la défense de vos intérêts. »
