Qui est concerné par la facturation électronique ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique interviendra progressivement entre 2026 et 2027. Du grand groupe à la micro-entreprise, tous devront mettre en place des solutions adaptées pour être conforme. Quelles sont les opérations concernées ? Existe-t-il des spécificités selon les secteurs d’activité ? Nous faisons le point !
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par la facturation électronique, qu’elles soient redevables ou non.
- Préparer la réforme implique de mettre en place des outils conformes et de se faire accompagner pour assurer la réception et l’émission des factures électroniques.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille, leur forme juridique, leur régime d’imposition ou encore, leur secteur d’activité.
A noter qu’une entreprise peut être assujettie sans être redevable de la TVA. Pour rappel, un assujetti est une personne qui réalise, de manière indépendante, une activité économique.
Dès lors qu’ils sont assujettis, même les micro-entrepreneurs et les entreprises non redevables de la TVA (par exemple si une entreprise est exonérée ou bénéficie de la franchise en base), sont concernés par la facturation électronique.
Exclusions
Ne sont pas concernés par la réforme de la facture électronique :
- Les entreprises étrangères non établies en France (pour leurs opérations hors champ français) ;
- Les particuliers (non assujettis) ;
- Les associations à but non commercial.
Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique, ou e-invoicing : elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
La transmission électronique à l’administration des données des transactions, ou e-reporting de transaction : elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers (BtoC), ou des transactions internationales.
La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement, ou e-reporting de paiement : elle concerne les prestations de services uniquement, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.
A retenir
Même si votre clientèle est composée de particuliers, vous serez concerné par l’e-reporting.
Si votre entreprise réalise des opérations B2B et B2C, vous devrez respecter les obligations d’e-invoicing et d’e-reporting.
Notre conseil
Quel que soit le type de client il peut être opportun d’uniformiser vos usages !
Existe-t-il des spécificités selon le secteur d’activité ?
Si la facturation électronique concerne toutes les entreprises sans distinction de taille ou de secteur d’activité, il existe certaines spécificités.
Professionnels de santé
Les professionnels de santé sont considérés comme assujettis, mais une grande partie de leurs actes est exonérée de TVA (article 261-4 du CGI).
- Actes exonérés : pas d’obligation de facturation électronique ni de transmission des données.
- Actes hors nomenclature : 2 cas de figure sont possibles :
- Clients assujettis à la TVA établis en France : émission de factures normées et transmission via une plateforme agréée
- Clients non assujettis : pas d’obligation pour la création et l’envoi des factures mais transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale via une plateforme agréée.
Attention : Tous les professionnels de santé devront néanmoins être en mesure de recevoir des factures électroniques sur une plateforme agréée (ex PDP) à partir du 1er septembre 2026.
Associations
Une association à objet non commercial n’est pas concernée par la facturation électronique à condition que les activités lucratives ne dépassent pas le seuil annuel des recettes lucratives accessoires. Dans le cas contraire, il n’y a pas d’obligation dans la création et l’envoi des factures mais l’association doit déclarer régulièrement ses ventes à l’administration fiscale au format e-reporting.
Si l’association est à objet commercial ou a opté pour la TVA, deux cas de figure sont possibles :
- Clients assujettis à la TVA établis en France : émission de factures normées et transmission via une plateforme agréée.
- Clients non assujettis : pas d’obligation pour la création et l’envoi des factures mais transmission des données à l’administration fiscale via une plateforme agréée.
Secteur Agricole
Les exploitants agricoles sont concernés par la réforme s’ils sont assujettis à la TVA.
Toutefois les opérations relevant de l’article 261.2 du CGI (entraide agricole et pêche en haute mer) sont exonérées : il n’existe aucune obligation en termes de facturation et de déclaration sauf option à la TVA.
A noter : même si certaines opérations sont exonérées, les exploitants agricoles devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès 2026.
Secteur Immobilier
Les professionnels de l’immobilier assujettis à la TVA doivent se conformer à la réforme de la facturation électronique.
Toutefois les opérations relevant l’article 261.5 du CGI (livraison de TNAB et immeuble « ancien ») sont exonérées : il n’existe aucune obligation en termes de facturation et de déclaration sauf option à la TVA.
Commerces, cafés, hôtels, restaurants
Pour les commerces et les établissements CHR, la facturation électronique s’applique également.
A noter que si un client demande une facture au nom de son entreprise établie en France et règle avec un moyen de paiement personnel, la facture devra être envoyée directement à l’entreprise via la plateforme et le payeur pourra demander un reçu de paiement afin de se faire rembourser par son entreprise.
Nous mettons à votre disposition des fiches sectorielles réalisées par l’Ordre des Experts-Comptables sur les impacts de la facturation électronique pour :
La réforme de la facturation électronique marque une étape majeure pour toutes les entreprises. Que vous soyez une TPE, une PME, une association ou un professionnel libéral, il est essentiel d’anticiper ces changements dès maintenant et de vous faire accompagner par votre expert-comptable afin de vous conformer sereinement aux obligations.
L’obligation de recevoir des factures électronique via une plateforme agréée (ex PDP) entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises.
L’obligation d’émettre des factures est fixée à partir du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
Aller plus loin sur le calendrier de la réforme de la facturation électronique
La mise en conformité à la facturation électronique demande une réorganisation et des outils conformes notamment en termes de facturation et de caisse. Votre expert-comptable a la connaissance de vos enjeux et besoins dans une approche 360°.
Découvrez les 5 étapes pour passer à la facturation électronique sereinement
La facturation électronique devrait vous faire bénéficier de nombreux avantages : baisse du coût de traitement des factures, suivi en temps réel des factures clients pour des règlements plus rapides et une amélioration de la trésorerie, diminution des litiges et des erreurs, gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet, conservation ou archivage des documents en un même endroit, etc.
La réforme de la facturation électronique doit permettre de lutter contre la fraude à la TVA, de faciliter les déclarations, de réduire les coûts et délais de paiement et d’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique française.
Une facture électronique doit être émise, transmise et reçue via une plateforme agréée et dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X). Elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier, auxquelles s’ajoutent de nouvelles données dès 2026 (SIREN, adresse de livraison, type d’opération…). Certains cas particuliers comme les notes de frais ou l’auto-facturation font l’objet de règles spécifiques définies par la DGFiP. Formats, mentions, cycle de vie de la facture, cas d’usage, faites le point avec notre article dédié.
