Le législateur a rendu transparent le mécanisme de contrôle des financements politiques afin de vérifier les ressources et de limiter les dépenses électorales.
Le candidat doit désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale. Ce mandataire financier ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses). Il veillera à ne pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l’élection en cause, à faire viser son compte par un expert-comptable (sauf si aucune dépense et recette n’a été engagée) et à déposer à la commission un compte de campagne en équilibre ou, éventuellement, en excédent, en fournissant toutes les pièces justificatives.
Quels sont les risques liés aux dysfonctionnements sur un compte de campagne ?
Le rejet, l’absence de dépôt ou le dépôt hors délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraîne la saisine automatique par la commission du juge de l’élection qui peut éventuellement prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un à trois ans.
Nos réponses adaptées
Quelles dépenses sont déductibles et remboursables ?
Notre expertise et notre expérience, nous permettent de donner un avis sur la qualification des charges, l’intérêt est d’éviter le rejet de certaines charges lors du contrôle de la Commission Nationale des Comptes de Campagne.
Quel est le coût d’une mission de présentation des comptes de campagne ?
Notre coût est adapté au volume du compte de campagne.
Quel est le délai de production ?
Nous sommes conscients du délai très court pour produire ces comptes de campagne et mettons tout en œuvre afin que le compte de campagne soit envoyé dans les 60 jours après la date du scrutin.
Les équipes dédiées
Consciente des enjeux et des spécificités de l’établissement des comptes de campagnes électorales, la Compagnie Fiduciaire a mis en place des équipes dédiées à ce secteur pour répondre à vos besoins.
Les expertises
Depuis plus de 15 ans, nous avons acquis une expertise reconnue dans l’accompagnement de nos clients en matière d’établissement des comptes de campagnes électorales.
Nous nous adaptons aux différentes élections et nous sommes capables de traiter des comptes avec peu de volume comme de très gros volume.
