Notre expertise pour vos formalités juridiques

À compter de leur création et tout au long de leur existence, les sociétés sont soumises au respect de nombreuses obligations légales. Chaque année, elles doivent accomplir certaines formalités juridiques : assemblée générale ordinaire en vue de l’approbation des comptes et de l’affectation du résultat, dépôt des comptes… Déléguer ses formalités juridiques annuelles (FJA) à un cabinet d’expertise comptable est la garantie d’une gestion saine de la vie juridique de sa société.

Après avoir établi votre projet de création (étude de marché, business plan, etc.) et fait le choix de la forme juridique (SARL/EURL, SAS/SASU, entreprise individuelle, etc.), il conviendra de réaliser les formalités administratives. Et notamment : rédiger les statuts, déposer le capital social qui pourra être composé d’apports en nature, apports en numéraire ou industrie, faire publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales, immatriculer l’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous obtiendrez enfin l’extrait kbis.

La vie de l’entreprise peut être jalonnée d’événements juridiques exceptionnels qui nécessitent l’accomplissement d’actes juridiques : transfert du siège social, changement de dénomination sociale, de l’objet social, du capital social, entrée ou sortie d’associés… Toute opération modifiant les statuts est actée en assemblée générale extraordinaire, avec des règles particulières de quorum et de majorité. Une aide juridique vous assurera gain de temps et une vie juridique structurée et respectueuse de la législation.

Pour diverses raisons (développement, arrivée d’un associé, séparation de patrimoine personnel et professionnel), il arrive de transformer le statut de son entreprise individuelle en société. Pour réussir ce passage, votre expert-comptable vous accompagne dans toutes vos formalités et vous aide à choisir les meilleures options par rapport à votre situation.