Notre expertise pour vos formalités juridiques

Nos juristes vous accompagnent dans toutes les formalités juridiques clés de la vie de votre entreprise. Notre objectif : vous conseiller de manière proactive et sécuriser vos démarches.

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Plus de 16 000 chefs d’entreprise nous font confiance

pour leurs formalités juridiques

Notre accompagnement juridique

  • Formalités juridiques
    annuelles et exceptionnelles
  • Secrétariat juridique
  • Création d’entreprise,
    formalités d’immatriculation
  • Passage en société,
    rapprochement d’entreprises
  • Modification statutaire
  • Conseil juridique

Pourquoi choisir CF Expertise comptable pour vos formalités juridiques ?

L'assurance d'évoluer en toute sérénité

Tenue des registres légaux, dépôt des comptes annuels, veille juridique, comptes rendus de conseil d’administration, rapports de gestion ou encore procès-verbal d’assemblée générale, nous nous occupons de toutes vos obligations juridiques. Un gain en temps et l’assurance d’évoluer en toute conformité légale et réglementaire.

Un accompagnement global et personnalisé

Constitution d’une société, changement de statut juridique, modification des statuts de la société… La vie d’une entreprise peut être rythmée de nombreux changements ! C’est pourquoi nous sommes à vos côtés à tous les moments clés. Nos juristes, en coordination avec votre équipe comptable et nos avocats, interviennent de façon agile et personnalisée pour vous offrir un service qui s’adapte à vos besoins et à votre organisation.

Un conseil proactif

Au quotidien nos juristes et experts-comptables se tiennent informés de votre situation pour vous fournir tout le conseil juridique dont vous avez besoin. Nous mettons également en place une veille juridique proactive pour vous permettre d’anticiper les évolutions à venir.

Un suivi personnalisé

Nous vous conseillons dans toutes vos prises de décisions sur les meilleurs choix juridiques. Pour vous permettre de mener à bien vos projets, nous vous donnons des réponses claires et adaptées à votre situation.

Concentrez-vous
sur l'essentiel
Évoluez en
toute conformité
Gagnez du temps
au quotidien
Bénéficiez d’une
sécurité juridique

Bénéficiez d’un accompagnement
en Droit des Affaires
avec CF Société d’Avocats

Notre assistance sur-mesure est en parfaite adéquation avec les spécificités de vos sujets et contraintes propres. Nos objectifs : assister au mieux vos intérêts, structurer votre organisation de manière efficace et sécuriser vos activités économiques. Nous pouvons vous accompagner en matière de :

  • Structurations et Restructurations de sociétés (Groupe de Sociétés / Schémas Holding)
  • Cession / Acquisition (côté vendeur ou acquéreur / société ou fonds)
  • Ingénierie contractuelle (négociations et rédaction)

 

En savoir plus

Ils nous font confiance
pour notre conseil juridique

Christophe Ferland
Écurie CH Ferland

« Le service comptable est très bon, avec des relations humaines fortes, et il y a le service juridique, dont l’assistance est incontournable aujourd’hui dans nos métiers. La Compagnie m’apporte beaucoup de sérénité, parce que nous travaillons avec des gens de grande confiance qui nous suivent dans tous nos projets. »

FAQ

Questions fréquentes
sur les formalités des entreprises

Quelles sont les formalités juridiques annuelles ?

À compter de leur création et tout au long de leur existence, les sociétés sont soumises au respect de nombreuses obligations légales. Chaque année, elles doivent accomplir certaines formalités juridiques : assemblée générale ordinaire en vue de l’approbation des comptes et de l’affectation du résultat, dépôt des comptes… Déléguer ses formalités juridiques annuelles (FJA) à un cabinet d’expertise comptable est la garantie d’une gestion saine de la vie juridique de sa société.

Créer une entreprise : quelles sont les formalités de création ?

Après avoir établi votre projet de création (étude de marché, business plan, etc.) et fait le choix de la forme juridique (SARL/EURL, SAS/SASU, entreprise individuelle, etc.), il conviendra de réaliser les formalités administratives. Et notamment : rédiger les statuts, déposer le capital social qui pourra être composé d’apports en nature, apports en numéraire ou industrie, faire publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales, immatriculer l’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous obtiendrez enfin l’extrait kbis.

Peut-on modifier ses statuts ?

La vie de l’entreprise peut être jalonnée d’événements juridiques exceptionnels qui nécessitent l’accomplissement d’actes juridiques : transfert du siège social, changement de dénomination sociale, de l’objet social, du capital social, entrée ou sortie d’associés… Toute opération modifiant les statuts est actée en assemblée générale extraordinaire, avec des règles particulières de quorum et de majorité. Une aide juridique vous assurera gain de temps et une vie juridique structurée et respectueuse de la législation.

Comment passer d’une entreprise individuelle à une société ?

Pour diverses raisons (développement, arrivée d’un associé, séparation de patrimoine personnel et professionnel), il arrive de transformer le statut de son entreprise individuelle en société. Pour réussir ce passage, votre expert-comptable vous accompagne dans toutes vos formalités et vous aide à choisir les meilleures options par rapport à votre situation.

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Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ?

Chaque année, toute société a l’obligation de faire approuver ses comptes annuels à ses associés. Que signifie exactement cette procédure d’approbation ? Comment la mettre en place ?...

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