SAS : quel régime de TVA ?

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une structure juridique fréquemment utilisée par les entrepreneurs. Selon son activité, elle sera assujettie, ou non à la TVA. Dans ce cas, à quel régime de TVA est soumise une SAS ?

  • article
Publié le 13/12/2021

Pour rappel, qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une structure juridique à la croisée de deux types de sociétés : par certains aspects, elle se rapproche de la société à responsabilité limitée (SARL) et de l’autre, de la société anonyme (SA).

Son principal atout est la liberté de fonctionnement qu’elle confère à ses associés.

Quel régime de TVA pour une SAS ?

Selon son chiffre d’affaires ou les options qu’elle choisit, une SAS peut être soumise à trois régimes de TVA : la franchise en base de TVA, le réel simplifié et le réel normal.

La franchise en base de TVA

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de la société n’est pas supérieur à :

  • 82 800€ pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 33 200€ pour les prestations de services
  • 42 900€ pour les activités règlementées des avocats

Dans ce cas, la SAS est exonéré de TVA ; elle n’a pas à la déclarer, ni à la payer. Attention, cela signifie que la SAS ne pourra pas non plus la récupérer.

Le régime réel simplifié

Il s’applique si le chiffre d’affaires hors taxes annuel de la SAS est inférieur ou égal à :

  • 789 000€ pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 238 000€ pour les prestations de services.

Ici, la société est tenue de régler des acomptes semestriels (en juillet et décembre) et de déposer une déclaration annuelle (déclaration CA12). Ce régime n’est toutefois applicable que si le montant de TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Le régime réel normal

Enfin, ce régime de TVA est celui qui s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à :

  • 789 000€ hors taxes pour les ventes de marchandises ;
  • 238 000€ hors taxes pour les prestations de services.

L’entreprise soumise au régime du réel normal de doit de déposer des déclarations de TVA mensuelles (CA3) (possibilité d’opter pour des déclarations trimestrielles si le montant de la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4 000€).

Est-il possible de changer de régime de TVA ?

Oui, il est possible de changer de régime de TVA. Par exemple, si vous êtes soumis à celui de la franchise en base de TVA, vous pouvez faire le choix d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal), notamment si vous souhaitez pouvoir récupérer la TVA. La seule condition étant de respecter les seuils précédemment énoncés.

Notre conseil

“Pour avoir la certitude de faire le bon choix, demandez les conseils d’un expert-comptable. Ce professionnel indépendant pourra vous aider à choisir le régime adapté votre projet, calculer votre TVA et vous accompagner dans toutes les démarches déclaratives.”