Comment rédiger les statuts d’une société ?
La rédaction des statuts est une étape incontournable pour créer une société, qui nécessite réflexion et rigueur. A quoi servent-ils ? Que contiennent-ils ? Qui peut les rédiger ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la rédaction des statuts !
- Fondateurs, les statuts sont indispensables pour créer une société. Fondateurs, ils définissent son mode de fonctionnement.
- Les statuts doivent mentionner des informations essentielles comme la forme juridique, l’objet social, le capital social, la durée de la société, l’identité des associés, etc. Des clauses complémentaires peuvent s’avérer nécessaires selon le projet et la forme juridique envisagée.
- Deux options pour la rédaction : on peut rédiger soi-même les statuts (attention aux risques) ou faire appel à un professionnel pour garantir leur conformité et adaptation au projet.
- Les statuts sont rédigés après avoir fixé le capital social, mais avant son dépôt. Ils conditionnent les étapes suivantes de création de la société.
- Les statuts peuvent être modifiés en cas de changement (siège social, capital, etc.), mais leur rédaction initiale doit être pensée dans la durée pour limiter les ajustements futurs.
A quoi servent les statuts d’une société ?
La rédaction des statuts est un acte juridique nécessaire pour la création d’une société. Les statuts sont un texte fondateur qui confère à la société sa légitimité juridique. Ces derniers comportent de nombreux éléments caractéristiques de la société, comme sa forme juridique ou le montant du capital social.
Par ailleurs, les statuts revêtent une importance capitale car ils ont pour objectif d’encadrer le mode de fonctionnement de la société. Ils vont en effet définir de nombreux éléments relatifs :
- A la gestion et à l’organisation de la société (organisation de la gouvernance, modalités de nomination des dirigeants, etc.) ;
- Aux relations entre les associés / actionnaires (répartition des pouvoirs des dirigeants, règles de vote lors des assemblées, etc.) ;
- Aux relations avec les tiers (modalités de cession de titres par exemple).
Est-il obligatoire de rédiger des statuts ?
La rédaction des statuts est obligatoire pour la création d’une personne morale. Cela signifie que toutes les sociétés sont concernées :
- Société par actions simplifiées (SAS) ;
- Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Société anonyme (SA) ;
- Société en nom collectif (SNC) ;
- Société en commandite simple (SCS) ;
- Société en commandite par actions (SCA) ;
- Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) ;
- Sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
- Société coopérative de production (SCOP).
Les entreprises individuelles (EI) ne sont ainsi pas concernées par la rédaction des statuts.
Rédiger les statuts d’une société : comment faire ?
Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit et signés par tous les associés. Deux possibilités pour rédiger les statuts d’une société : les rédiger soi-même ou confier leur rédaction à un professionnel.
Rédiger soi-même ses statuts
Aucune obligation légale n’obligent les associés /actionnaires d’une entreprise à confier la rédaction des statuts à un professionnel. En effet, il est possible de se charger soi-même de la rédaction des statuts. Si cela peut permettre de réaliser une économie, cela multiplie également la prise de risque. En effet, la rédaction des statuts nécessite le respect d’un certain formalisme et exige souvent, l’intégration de clauses spécifiques.
Attention également : s’il est possible de trouver un modèle de statuts d’entreprise sur internet, soyez vigilants, ils ne seront peut-être pas adaptés à votre activité, ou s’avèreront incomplets.
Faire appel à un professionnel
Vous pouvez confier l’intégralité de la rédaction des statuts à un avocat, un expert-comptable ou un notaire. En faisant confiance à un professionnel, vous bénéficiez d’un accompagnement complet dans l’élaboration des statuts. Vous pourrez compter sur son expertise pour qu’il rédige des statuts sur-mesure, réellement adaptés à ce que vous souhaitez pour votre entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts ?
Quelle que soit la forme juridique de la société, les statuts doivent obligatoirement contenir :
- Identité des associés / actionnaires ;
- Apports en capital de chaque associé / actionnaire ;
- Forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, etc.) ;
- Objet social ;
- Dénomination sociale ;
- Adresse du siège social ;
- Montant du capital social ;
- Durée de la société.
Mentions complémentaires
Outre les mentions obligatoires précédemment listées, d’autres mentions peuvent être obligatoires ou recommandées selon la forme juridique choisie et les situations. Par exemple :
- Répartition des parts sociales / actions ;
- Désignation des dirigeants (gérant, président, etc.) et leurs pouvoirs ;
- Modalités de prise de décision ;
- Modalités de souscription et de transmission des parts sociales / actions ;
- Évaluation des apports en nature avec, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts ;
- Etc.
La SAS offre une grande souplesse dans la rédaction de ses statuts. A contrario, ceux d’une SARL ou d’une SA sont plus stricts.
Zoom sur quelques clauses stratégiques
Certaines clauses facultatives mais stratégiques peuvent faire toute la différence, surtout pour des sociétés avec plusieurs associés. Parmi les plus courantes :
- Clause d’agrément : encadre l’entrée de nouveaux associés.
- Clause d’incessibilité : interdit la cession des titres pendant une période définie.
- Clause de préemption : offre un droit prioritaire d’achat aux associés en cas de cession.
- Clause d’exclusion : permet, dans certains cas encadrés, d’exclure un associé sous conditions.
- Clause de non-concurrence : interdit à un ancien associé de concurrencer la société après son départ.
Ces clauses, bien rédigées, permettent d’anticiper les situations sensibles, et de protéger à la fois l’entreprise et ses membres fondateurs.
Parfois, l’ajout d’une simple mention dans vos statuts peut s’avérer essentiel pour le futur de votre entreprise. C’est pourquoi, une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction des statuts d’entreprise.
Quand rédiger les statuts d’une société ?
L’étape de la rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. Les statuts sont nécessaires pour réaliser la suite des formalités légales nécessaires à la création de la société.
Et après ?
Après la rédaction des statuts, plusieurs formalités doivent être accomplies en vue de constituer la société :
- Signature des statuts ;
- Dépôt du capital social ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
- Publication d’une annonce légale ;
- Immatriculation de la société via le guichet unique des formalités des entreprises.
Peut-on modifier les statuts d’une société ?
Oui, il est tout à fait possible de modifier des statuts par la suite. En effet, une modification des statuts peut être nécessaire lors de certains évènements comme lors d’un transfert de siège social, une modification du capital social, etc. Toute modification des statuts entraine des démarches spécifiques.
Les évolutions liées à la vie d’une société sont courantes, mais il est important de rappeler l’importance d’envisager les statuts dans la durée et éviter des modifications inutiles.
Conseils pratiques pour bien rédiger les statuts de votre société
Prenez le temps de la réflexion
Les statuts ne sont pas qu’une formalité : ce sont les « règles du jeu » de votre société. Discutez avec vos associés de tous les scénarios possibles (entrée/sortie d’un associé, répartition des pouvoirs, prise des décisions, etc.).
Personnalisez vos statuts
Évitez les modèles standardisés sans les adapter. Chaque société a ses particularités (secteur d’activité, nombre d’associés, stratégie de développement, etc.) : vos statuts doivent en tenir compte.
Anticipez l’évolution de votre entreprise
Même si vous démarrez petit, pensez à la manière dont votre société pourrait évoluer. Une rédaction souple et bien pensée évite d’avoir à modifier trop souvent les statuts par la suite (ce qui peut être coûteux et contraignant).
Ne pas négliger le rôle des statuts dans la prévention des conflits
Les statuts ne servent pas seulement à répondre aux obligations légales : bien rédigés, ils constituent un véritable outil de prévention des litiges. En définissant clairement les rôles, responsabilités, modalités de prise de décision ou encore les conditions de sortie d’un associé, les statuts permettent d’éviter de nombreuses incompréhensions ou blocages. Par exemple, prévoir des règles précises de majorité lors des assemblées ou des clauses d’agrément peut éviter qu’un associé ne cède ses parts à un tiers non souhaité. Ainsi, des statuts précis et équilibrés favorisent une gouvernance stable et un climat de confiance entre associés.
Faites valider par un professionnel
Même si vous choisissez de les rédiger vous-même, il est vivement conseillé de faire relire votre projet de statuts par un avocat ou un expert-comptable. Toute erreur ou omission pourrait entrainer des conséquences majeures !
La rédaction des statuts est une étape fondatrice qui engage durablement l’avenir de votre société. Elle requiert une attention particulière, tant sur le fond que sur la forme, car chaque mention peut avoir un impact concret sur la gestion, les relations entre associés et l’évolution de l’entreprise. Que vous choisissiez de les rédiger vous-même ou de faire appel à un professionnel, veillez à ce que les statuts soient clairs, complets et adaptés à votre projet. Un investissement initial bien pensé vous évitera bien des complications futures. Besoin d’aide pour rédiger vos statuts ? N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos professionnels pour sécuriser votre projet dès le départ !
