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Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié de TVA est l’un des trois régimes de TVA applicables aux entreprises assujetties. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un allègement de leurs obligations déclaratives de TVA, ainsi que de facilités de paiement. Qui est concerné par le régime réel simplifié d’imposition ? Quelles sont les déclarations à effectuer ? Focus.

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Publié le 13/12/2021 à 12h40 - Modifié le 23/01/2024 à 14h36

Taxe sur la Valeur Ajoutée en France : rappels

Toute entreprise qui propose des prestations de services ou de ventes est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette TVA, que l’entreprise doit régler lorsqu’elle réalise des achats, et qu’elle collecte lorsque les clients règlent leurs factures, obéit à un régime d’imposition particulier.

En France, il existe trois grands régimes de TVA applicables aux entreprises assujetties. Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, son activité, ou encore les options qu’elle effectue, c’est le régime réel normal d’imposition, le régime réel simplifié ou celui de la franchise en base de TVA qui peut s’appliquer. Le régime de TVA influe sur le mode de déclaration et de paiement de la TVA, ainsi sur le fait de pouvoir récupérer la TVA ou non.

Aller plus loin sur le fonctionnement de la TVA en entreprise

Régime réel simplifié de TVA : qui est concerné ?

Le régime du réel simplifié concerne par défaut les entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :

  • 91 900€ et 840 000€ pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 36 800€ et 254 000€ pour les activités de prestations de services.

Autre condition que doit respecter l’entreprise pour bénéficier de ce régime : le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Ce régime va également concerner les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA ayant opté pour le régime réel simplifié.

Franchissement des seuils : que se passe-t-il ?

Le régime du réel simplifié de TVA reste applicable durant l’année de dépassement des seuils uniquement si le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 925 000€ pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 287 000€ pour les prestations de services et activités libérales.

Si le chiffre d’affaires est supérieur, l’entreprise passera au régime du réel normal dès le premier jour du mois du dépassement.

Est-il possible de changer de régime de TVA ?

Il est possible d’opter pour un régime de TVA « supérieur ». Ainsi, une entreprise soumise au régime de la franchise en base peut opter pour le réel simplifié ou le réel normal. De même, si l’entreprise est soumise par défaut au réel simplifié, il est possible d’opter pour le régime réel normal.

Déclaration et paiement de la TVA au réel simplifié

Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA doivent déclarer annuellement leur TVA et payer deux acomptes semestriels.

Acomptes de TVA

L’entreprise doit verser deux acomptes (par télé-règlement) calculés sur la TVA due au titre de l’année précédente :

  • Le premier acompte est à verser en Juillet et représente 55% de la TVA due au titre de l’année précédente ;
  • Le second acompte est à verser en Décembre et représente 40% de la TVA due au titre de l’année précédente.

Notez toutefois que si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000€, aucun acompte n’est dû.

Déclaration annuelle de TVA (CA12)

La situation sera ensuite régularisée via la déclaration annuelle à effectuer via le formulaire CA12. Cette déclaration de TVA annuelle devra avoir lieu au plus tard deux jours ouvrés après le 1er mai et être effectuée par télé-déclaration.

Pour les entreprises dont l’exercice n’est pas calqué sur une année civile (de janvier à décembre), alors la déclaration de TVA doit intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Crédit de TVA au réel simplifié : comment faire ?

Lorsque la TVA collectée par l’entreprise (la TVA qu’elle facture à ses clients lors d’une vente) est inférieure à la TVA réglée (la TVA qu’elle paye à ses fournisseurs / prestataires lorsqu’elle réalise des achats), alors l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Deux options :

  • Imputer le crédit sur les déclarations de TVA suivantes ;
  • Demander un remboursement de crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, les modalités diffèrent selon le régime de TVA. Au réel simplifié, l’entreprise peut demander un remboursement lors de la déclaration annuelle à condition que le montant du crédit de TVA soit supérieur à 150 euros. Il est aussi possible de demander un remboursement lors du versement d’un acompte semestriel à deux conditions :

  • Le montant est supérieur à 760 euros ;
  • Le crédit de TVA provient de l’acquisition d’immobilisations.

L’importance de choisir le bon régime de TVA pour son entreprise

Le régime réel simplifié de TVA ne s’applique pas par défaut à votre entreprise mais vous souhaitez opter pour celui-ci ? Au contraire, vous relevez de ce régime mais vous souhaitez basculer sur le régime supérieur ? Chaque régime de TVA possède ses atouts, et peut correspondre aux besoins d’un projet.

Notre conseil

“Pour avoir la certitude de faire le bon choix en matière de régime de TVA, demandez les conseils d’un expert-comptable. Ce professionnel indépendant pourra vous aider à choisir le régime adapté votre projet, calculer votre TVA et vous accompagner dans toutes les démarches déclaratives.”