Régime de la micro-entreprise : seuils et fonctionnement

Définition de la micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié permettant de créer et gérer une activité avec des formalités allégées.

Ce n’est pas un statut juridique, mais un mode de fonctionnement de l’entreprise individuelle.

Il permet notamment :

• Des formalités de création et de gestion allégées ;
• Un calcul simplifié des cotisations sociales et de l’impôt, basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé ;
• Un paiement des charges uniquement en cas de chiffre d’affaires encaissé.

Micro entreprise ou auto entrepreneur : quelles différences ?

Il n’existe aujourd’hui aucune différence.

Le régime de la micro-entreprise a remplacé celui de l’auto-entreprise, et le terme micro-entrepreneur celui d’auto-entrepreneur. Toutefois, ce terme reste encore largement utilisé dans le langage courant.

Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro entreprise s’adresse aux entrepreneurs individuels ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementées.

Activités mixtes

Il est possible d’exercer des activités différentes mais au sein d’une même micro entreprise. On parle d’activité mixte.

Activités exclues

Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise, comme :

• Les activités agricoles ;
• Les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques originales ;
• Les activités relevant de la TVA immobilière ;
• Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels;
• Les activités libérales réglementées.

Les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise : les seuils de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le micro entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Seuils micro entreprise 2026

En 2026, les plafonds applicables sont les suivants :

• 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
• 83 600 € pour les prestations de services ou pour des prestations d’hébergement.

Bon à savoir : les seuils bénéficient d’une révision triennale. Pour 2023, 2024 et 2025, les seuils étaient respectivement de 188 700€ et 77 700€.

En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 83 600 € pour les prestations de services.

Pour une activité créée en cours d’année, il convient d’adapter ces plafonds au prorata du temps d’exercice réel de l’activité.

Quelle imposition en micro-entreprise ?

D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu.

Le régime micro fiscal (régime par défaut)

Un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires est appliqué au chiffre d’affaires déclaré afin de déterminer le revenu imposable. Il est fixé à :

• 71 % pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement ;
• 50 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 34 % pour les activités libérales relevant des BNC.

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à 305€.

Cet abattement est censé représenter les charges de l’entreprise. En contrepartie, aucune charge réelle ne peut être déduite.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option et sous conditions)

Il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui consiste à payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales tout au long de l’année selon l’évolution du chiffre d’affaires. Ce régime dérogatoire est uniquement ouvert aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse certains montants.

La TVA en micro-entreprise

Le régime micro permet de bénéficier de la franchise en base de TVA tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils :

• 85 000 € pour les activités de vente (seuil majoré à 93 500 €) ;
• 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré à 41 250 €).

Avec ce régime de TVA, la TVA n’est pas facturée aux clients et la TVA sur les achats n’est pas récupérable.

En savoir plus sur la franchise en base de TVA

Régime micro social

Un micro-entrepreneur est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Le calcul et le montant des cotisations sociales varient en fonction de l’activité et du chiffre d’affaires.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé en appliquant un taux forfaitaire :

• 12,3 % pour la vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme) ;
• 21,2 % pour les prestations de services en BIC ;
• 23,2 % à 25,6 % pour les professions libérales selon leur régime ;
• 6% pour la location de logements meublés de tourisme classés

Si le chiffre d’affaires est égal à 0 €, il n’y a aucun prélèvement. Toutefois, il est possible d’opter pour le paiement de cotisations minimales afin de bénéficier d’une protection sociale même en l’absence de chiffre d’affaires.

Comment créer une micro-entreprise ?

Pour créer une micro-entreprise, il suffit de déclarer son activité en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises.

Le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement à l’entrepreneur individuel, sauf option pour un régime réel.

Il est possible de modifier ce choix ultérieurement, notamment si l’activité évolue ou si les charges deviennent importantes.

Comment sortir du régime micro ?

Cas n°1 : le dépassement de seuil

Le dépassement des seuils n’entraîne pas immédiatement la perte du régime.

• En cas de dépassement sur une seule année, le régime micro continue de s’appliquer.
• En revanche, si le seuil est dépassé pendant deux années consécutives, l’entrepreneur bascule vers le régime réel à compter du 1er janvier suivant.

Cas n°2 : l’option volontaire pour le régime réel d’imposition

Il est également possible d’opter volontairement pour le régime réel d’imposition, notamment lorsque les charges deviennent importantes ou si le régime micro n’est plus avantageux.

Micro-entreprise ou régime réel : que choisir ?

Micro-entreprise

• Imposition simplifiée
• Abattement forfaitaire
• Pas de déduction de charges

Idéal pour : démarrage / faibles charges

Régime réel

• Déduction des charges réelles
• Comptabilité complète
• Optimisation fiscale possible

Idéal pour : activités avec charges élevées / développement de l’activité

Exemple micro vs réel

Un freelance réalisant 60 000 € de chiffre d’affaires : en micro il bénéficiera d’un abattement de 34%. Au réel, il pourrait déduire ses charges réelles. S’il a beaucoup de frais (logiciels, matériel, sous-traitance), le régime réel serait plus avantageux.

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Si la micro-entreprise présente de nombreux avantages, elle comporte également des limites qu’il convient d’anticiper.

Avantages

• Simplicité administrative ;
• Calcul des charges lisible ;
• Aucune cotisation sans chiffre d’affaires.

Inconvénients

• Aucune déduction de charges ;
• Plafonds de chiffre d’affaires limitant la croissance ;
• Récupération de TVA impossible ;
• Optimisation fiscale limitée.

Quand éviter la micro-entreprise ?

Ce régime peut être déconseillé si :

• Vous avez beaucoup de charges.
• Vous investissez.
• Votre activité se développe rapidement.
• Vous souhaitez optimiser votre fiscalité.

Le régime de la micro-entreprise est un excellent outil pour démarrer une activité grâce à sa simplicité et sa lisibilité. Il permet de se lancer rapidement, sans contrainte administrative lourde. Toutefois son fonctionnement ne s’adapte pas à toutes les situations. Ce régime est particulièrement adapté aux activités avec peu de charges ou en phase de démarrage. Le choix entre micro-entreprise et régime réel a un impact direct sur votre rentabilité. Un expert-comptable peut vous aider à faire le bon choix, optimiser votre fiscalité et anticiper votre développement.

Cet article a été écrit par

Anaïs Navarro

Rédactrice web en gestion d'entreprise

Anaïs est rédactrice web spécialisée dans les thématiques liées à l’entrepreneuriat : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité ou encore paie. Issue d’une formation en communication, elle met son aisance rédactionnelle au service de la pédagogie et collabore régulièrement avec des experts métiers. Son objectif : rendre les sujets techniques accessibles à tous en les traduisant en conseils concrets, clairs et utiles.

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