Numéro de TVA intracommunautaire : qu’est-ce que c’est et où le trouver ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué individuellement aux entreprises redevables de la TVA domiciliées dans un état membre de l’Union Européenne. A quoi sert ce numéro ? Comment l’obtenir ? Où trouver un numéro de TVA intracommunautaire ? Réponses.
- Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique obligatoire pour les entreprises redevables de la TVA au sein de l’UE.
- Il est attribué automatiquement et gratuitement lors de l’immatriculation de l’entreprise ou délivré sur demande pour les structures non redevables.
- Le numéro doit obligatoirement figurer sur certains documents commerciaux, comme les factures, ou encore sur les déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens…
Numéro de TVA intracommunautaire : définition
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique et individuel attribué à chaque entreprise redevable de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dans l’Union Européenne (UE).
Composition d’un numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire se compose de 13 caractères, à savoir :
- De 2 lettres correspondant à l’indicatif du pays (« FR » pour la France) ;
- De 2 chiffres qui représentent la clé informatique ;
- De 9 chiffres correspondant au numéro de SIREN de l’entreprise.
Exemple de numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123 456 789
Dans cet exemple :
- FR indique le pays : l’entreprise est française.
- 12 est la clé de contrôle qui permet de vérifier la validité du numéro.
- 123 456 789 correspond au SIREN de l’entreprise, un identifiant unique pour chaque société.
- Cette structure garantit l’unicité du numéro et facilite l’identification fiscale des entreprises au sein de l’UE.
Qui est concerné par le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la TVA domiciliées dans un état membre de l’Union Européenne. Sont ainsi concernées : les entreprises soumises au régime réel normal de TVA et au régime réel simplifié.
Cas particuliers des entreprises non redevables de la TVA
Il n’est pas obligatoire de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire pour :
- Une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA ;
- Une entreprise qui réalise des activités exonérées de TVA ;
- Un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
En revanche, ces derniers doivent en disposer en cas :
- De vente de prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l’UE.
- D’achat des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE.
- D’achat de marchandises à des professionnels établis dans l’UE d’un montant supérieur à 10 000 €.
- De vente de marchandises à des clients particuliers habitant dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 €.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour les entreprises redevables de la TVA, le numéro est attribué automatiquement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l’immatriculation. Aucune démarche supplémentaire n’est requise.
Pour les entreprises non assujetties qui souhaitent obtenir un numéro, il est possible de le demander directement auprès de l’administration fiscale. La demande se fait directement via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Attention, vous ne devez en aucun cas payer pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour plus de sécurité, il est tout à fait possible de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise. Pour cela, deux options :
- L’annuaire des entreprises pour toutes les entreprises françaises ;
- Le service européen de validation des numéros de TVA (VIES) mis en place par la Commission Européenne pour les entreprises établies en UE.
Où doit être mentionné le numéro de TVA intracommunautaire ?
Une entreprise doit faire apparaître son numéro de TVA intracommunautaire sur toutes ses factures, ses déclarations de TVA et dans la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou la déclaration d’échanges de services (DES).
Le numéro de TVA intracommunautaire est un élément clé pour toute entreprise souhaitant échanger au sein de l’UE. La TVA, qu’il s’agisse de ces aspects intracommunautaires ou non, est difficile à appréhender. Aussi, faites-vous accompagner par votre expert-comptable pour évoluer en toute sérénité et vous assurer d’être en conformité avec la loi.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet notamment, d’identifier chaque entreprise de manière unique au sein de l’UE, facilitant ainsi la traçabilité des opérations, de simplifier les échanges commerciaux et la gestion administrative, notamment les déclarations de TVA et les échanges de biens entre États membres, et de lutter contre les fraudes.
C’est le numéro attribué aux entreprises françaises pour identifier leurs opérations commerciales au sein de l’UE.
Le numéro est délivré automatiquement à l’immatriculation par le SIE, ou sur demande pour une entreprise non redevable de la TVA. Il est toujours gratuit.
Si le numéro d’un partenaire est invalide, il devra fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. A défaut, la TVA doit être appliquée comme pour un client national. Un numéro peut également être invalidé par l’administration fiscale en cas de fraude ou d’informations incorrectes.
Le numéro SIREN est un identifiant unique à 9 chiffres attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise ; il constitue sa carte d’identité administrative officielle.
https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/definitions/tva-intracommunautaire
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R14669
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23570
