Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Intérêts déductibles des comptes d’associés

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Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les taux trimestriels s'élèvent respectivement du 1er au 4e trimestre de l'année civile 2016 à 2,19 %, 2,08 % et 1,98 % et 1,85 %. Pour le 1er trimestre 2017, le taux est de 1,82 %.

Clôture de l'exercice 2016 2017
au 31-1 2,14 2,00
au 28-2 (ou 29-2) 2,13 1,97
au 31-3 2,13 1,93
au 30-4 2,14 1,91
au 31-5 2,15 1,89
au 30-6 2,13 1,83
au 31-7 2,12 1,80
au 31-8 2,12  
au 30-9 2,09  
au 31-10 2,08  
au 30-11 2,07  
au 31-12 2,03  

 

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