Modèle de Lettre : Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Rappel sur le fonctionnement de l’épargne salariale

Qu’il s’agisse d’intéressement ou de participation, le salarié a la possibilité de demander le versement de la prime (alors imposable à l’impôt sur le revenu) ou de la déposer sur un compte d’épargne temps (CET) ou un plan d’épargne salariale, PEE ou PERCOL.

Lorsque les sommes sont placées dans un plan d’épargne salariale, elles ne sont pas imposables et sont bloquées pour une durée variable selon le plan d’épargne : 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PERCOL.

Quels sont les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

Si ces sommes sont normalement bloquées pendant une certaine durée, il existe toutefois certaines situations pour lesquelles un déblocage anticipé est possible. Ces cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale sont strictement limités par loi.

Cas déblocage anticipé de l’épargne placée sur un PEE

Lorsque les sommes sont placées sur un PEE, il est possible de demander un déblocage anticipé pour les évènements suivants :

• Mariage ou conclusion d’un Pacs ;
• Naissance ou adoption d’un 3e enfant ;
• Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
• Victime de violence conjugale ;
• Invalidité (de l’épargnant, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) ;
• Décès (de l’épargnant, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs) ;
• Surendettement ;
• Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs ;
• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) ;
• Cessation de l’activité d’entrepreneur individuel ;
• Fin de mandat social ;
• Perte du statut de conjoint collaborateur ou du statut de conjoint associé ;
• Création ou reprise d’entreprise par l’épargnant, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• Installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée ;
• Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) ;
• Acquisition ou construction de la résidence principale ;
• Agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;
• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
• Rénovation énergétique de la résidence principale ;
• Achat d’un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie) ou cycle (vélo) à pédalage assisté neuf.

Cas déblocage anticipé de l’épargne placée sur un PERCOL

Lorsque les sommes sont placées sur un PERCOL, il est possible de demander un déblocage anticipé pour les évènements suivants :

• Invalidité (de l’épargnant, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants) ;
• Décès (de l’épargnant, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs) ;
• Acquisition d’une résidence principale ;
• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle ;
• Surendettement ;
• Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Récapitulatif des cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Comment demander un déblocage ?

PEE

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement. Elle peut toutefois être intervenir à tout moment pour les évènements suivants :

• Rupture du contrat de travail ;
• Décès ;
• Invalidité ;
• Violences conjugales ;
• Surendettement ;
• Activité de proche aidant.

Des justificatifs seront nécessaires pour appuyer votre demande. Ces derniers varient selon le cas de déblocage anticipé invoqué.

PERCOL

Il est possible de réaliser une demande de déblocage à tout moment. Certaines situations exigent tout de même de faire la demande dans un délai de 6 mois, c’est le cas pour :

• L’acquisition ou construction de la résidence principale ;
• Les travaux de remise en état de la résidence principale après catastrophe naturelle.

Si le déblocage anticipé de l’épargne salariale est possible pour répondre à certaines situations particulières de la vie, il est essentiel de bien identifier le motif légal correspondant à votre situation, de respecter les délais imposés et de fournir tous les justificatifs demandés. Pour éviter tout rejet ou retard de traitement, il est recommandé de prendre contact avec l’organisme gestionnaire de votre épargne salariale avant d’envoyer votre demande. Cela vous permettra de confirmer l’éligibilité de votre situation et de rassembler les documents nécessaires.

Et pour vous aider dans vos démarches, découvrez un modèle de lettre de demande de déblocage anticipé à adapter selon votre situation.

Cet article a été écrit par

Anaïs Navarro

Rédactrice web en gestion d'entreprise

Anaïs est rédactrice web spécialisée dans les thématiques liées à l’entrepreneuriat : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité ou encore paie. Issue d’une formation en communication, elle met son aisance rédactionnelle au service de la pédagogie et collabore régulièrement avec des experts métiers. Son objectif : rendre les sujets techniques accessibles à tous en les traduisant en conseils concrets, clairs et utiles.

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