Calendrier Facturation Electronique : les dates clés à retenir
La réforme de la facturation électronique en France constitue une évolution majeure, fondée sur une obligation légale (notamment avec l’ordonnance n°2021-1190) qui sera déployée progressivement à partir de 2026. Focus sur le calendrier de la facturation électronique et les dates clés à retenir !
- 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission obligatoire pour les grandes structures.
- 2027 : généralisation de l’obligation d’émission pour toutes les entreprises, y compris les plus petites.
- La réussite de cette transition à la facturation électronique repose sur une anticipation sérieuse.
Quand sera obligatoire la facturation électronique ?
La généralisation de la facturation électronique s’appliquera en plusieurs temps avec d’une part l’obligation de recevoir des factures électroniques, et d’autre part, celle d’en émettre.
Au 1er septembre 2026
- Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises (B2B en France).
- Obligation d’émission des factures électroniques pour les grandes entreprises, les ETI et les entités membres d’un assujetti unique.
En pratique : toutes les entreprises devront être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs au 1er septembre.
Nouvelles mentions obligatoires
Par ailleurs, de nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures à partir de 2026. Parmi elles :
- Le numéro SIREN du client ;
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse du client ;
- La catégorie de l’opération : livraisons de biens (LB), prestations de services (PS) ou double (LBPS) pour les opérations mixtes ;
- La mention « Option pour le paiement de la TVA d’après les débits », lorsque le prestataire a opté pour la TVA au débit (paiement de la TVA au moment de la facturation).
Au 1er septembre 2027
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME, TPE et micro-entreprises (non membres d’un assujetti unique).
L’anticipation est essentielle pour être prêt dès que la réforme entrera en vigueur.
Le secteur public
- Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises fournissant des biens ou services au secteur public ont l’obligation d’utiliser Chorus Pro, quel que soit leur statut ou leur taille.
- L’utilisation de Chorus Pro est ainsi obligatoire pour l’ensemble des fournisseurs, qu’ils soient privés ou publics, qui collaborent avec le secteur public (l’État, les collectivités territoriales et autres établissements et organismes publics).
Calendrier Facturation Électronique : tableau récapitulatif
| Entreprises concernées | Obligations principales | Date de déploiement |
| Tous les fournisseurs du secteur public | Obligation d’utiliser Chorus Pro | 1er janvier 2020 |
| Toutes les entreprises | Réception obligatoire des factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Grandes entreprises, ETI, assujettis uniques | Émission obligatoire des factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entrepreneurs | Émission obligatoire des factures électroniques | 1er septembre 2027 |
Comment se préparer à la facturation électronique ?
L’entreprise doit anticiper la réforme, en adoptant notamment une plateforme agréée pour la facturation électronique. Elle doit former ses équipes, intégrer un logiciel compatible avec le format requis et mettre en place un système de reporting fiable pour transmettre les données à l’administration fiscale, en respectant l’obligation de dématérialisation et de TVA en France.
Même si l’anticipation est nécessaire, attention à ne pas se précipiter pour autant : le sujet est complexe. Faites appel à votre expert-comptable qui saura vous guider pas à pas.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique expose l’entreprise à des sanctions. Des amendes sont prévues par facture non conforme ou absence de reporting des données afin de garantir le respect de la réforme de dématérialisation :
- Non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique (e-invoicing) : amende égale à 50 € par facture. Le total des amendes appliquées par année civile est plafonné à 15 000 €.
- Non-respect de l’obligation de transmission des données de transaction (e-reporting) : amende égale à 500 € par transmission. Le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile est plafonné à 15 000 €.
La facturation électronique constitue une étape majeure dans la modernisation des échanges commerciaux et de la gestion fiscale en France. Elle impose à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité, de se préparer dès maintenant pour être en conformité dès 2026. En adoptant une démarche proactive, les entreprises pourront automatiser leurs échanges, sécuriser la collecte de la TVA et limiter les risques liés aux sanctions fiscales.
CF vous accompagne et met ses compétences au service de votre transition :
- Mise en place d’un diagnostic de vos pratiques.
- Mise en place d’une piste d’audit fiable si besoin.
- Adaptation de vos systèmes d’information.
- Conseil dans le choix et mise en place de votre plateforme agréée.
- Formation, pédagogie et accompagnement personnalisé
Une facture électronique est un document de facturation dématérialisé, au format structuré, permettant le transfert automatisé de données entre entreprises. Cette solution électronique garantit l’authenticité de la facturation et respecte l’obligation fiscale en matière de TVA en France. Une facture électronique doit être émise, transmise et reçue dans un format électronique normalisé intégrant des données structurées, et passer par une plateforme agréée (ex PDP).
Trois formats sont autorisés par la réforme :
- UBL (Universal Business Language)
- CII (Cross Industry Invoice)
- Factur-X (format mixte PDF + XML)
Oui, tous les assujettis à la TVA sont concernés, y compris les micro-entrepreneurs, qu’ils soient redevables de la TVA ou non. Ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et émettre leurs factures à partir de septembre 2027.
Pour aller plus loin : Qui est concerné par la facturation électronique ?
Une plateforme agréée doit être choisie pour respecter l’obligation de facturation électronique. L’entreprise doit vérifier que la plateforme gère correctement les factures électroniques, le reporting des données et la transmission conforme aux normes fiscale et administrative de la TVA en France. En savoir plus sur les plateformes agréées (ex PDP)
- E-invoicing, ou facturation électronique, concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
- E-reporting de transaction fait référence à la transmission électronique à l’administration des données des transactions. Elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers (BtoC), ou des transactions internationales.
- E-reporting de paiement fait référence à la transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement. Elle concerne les prestations de services uniquement, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.
