Comment immatriculer une société ?
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise, il doit effectuer les démarches pour immatriculer la nouvelle société et la faire exister juridiquement. L’immatriculation nécessite un dossier complet, avec des formulaires fournis par l’Administration à remplir, et des pièces justificatives. Voici comment créer son entreprise et les démarches à suivre pour cette immatriculation.
- L’immatriculation est une formalité obligatoire pour créer une entreprise.
- Cette démarche permet de faire exister juridiquement l’entreprise.
- L’immatriculation est la dernière étape du processus de création d’une entreprise. Elle intervient après le choix de la forme juridique, la domiciliation du siège social, la constitution et le dépôt du capital social, la rédaction et la signature des statuts et la publication d’une annonce légale.
- La demande se fait en ligne via le Guichet des formalités des entreprises.
- De nombreux documents et informations sont nécessaires pour accomplir la démarche (statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domiciliation, etc.).
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation d’une société est l’une des formalités légales de création obligatoire pour créer une entreprise. L’immatriculation consiste à déclarer l’existence d’une entreprise et à l’enregistrer officiellement sur le Registre National des Entreprises (RNE).
A quoi sert l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation d’une société lui confère une personnalité juridique distincte de celle de ses associés ou actionnaires. Cette formalité administrative est indispensable pour que l’entreprise puisse débuter son activité légale, émettre des factures, ouvrir un compte bancaire professionnel, et être en règle vis-à-vis des autorités fiscales et sociales.
Avec l’immatriculation, des éléments d’identification de l’entreprise seront établis et délivrés : l’extrait kbis, le numéro de SIRET, le numéro SIREN et le code APE.
Comment procéder à l’immatriculation ?
Les étapes préalables pour immatriculer une société
L’immatriculation d’une entreprise est la dernière des formalités légales à accomplir lors de la création d’une entreprise. Avant de procéder à l’immatriculation, plusieurs étapes seront nécessaires :
- Choix de la forme juridique ;
- Choix de la dénomination sociale ;
- Domiciliation du siège social ;
- Constitution du capital social ;
- Rédaction et signature des statuts ;
- Dépôt du capital social ;
- Publication d’une annonce légale ;
- Immatriculation de l’entreprise.
Pour connaître toutes les étapes en détails, consultez notre article sur les étapes de création d’une entreprise.
Le dossier de demande d’immatriculation
La demande d’immatriculation s’effectue en ligne via le guichet des formalités des entreprises.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Il est nécessaire de fournir un dossier d’immatriculation complet, et de compléter le formulaire de création d’entreprise en ligne.
Un certain nombre d’informations doivent être indiquées et certaines pièces justificatives seront nécessaires. Parmi elles :
- Les statuts de la société datés et signés ;
- L’attestation de dépôt des fonds du capital social ;
- Le justificatif de parution d’une annonce légale dans un support habilité ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- La déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant.
A noter : selon les cas, certaines pièces justificatives supplémentaires peuvent être nécessaires (acte de désignation du dirigeant, autorisation d’exercice, diplômes, etc.).
La validation du dossier et l’immatriculation effective
Une fois le dossier déposé, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d’immatriculation » pour permettre la réalisation d’autres démarches. Celui-ci est valable jusqu’à la réception d’une notification confirmant l’immatriculation effective de l’entreprise.
A l’issue de la procédure, l’entreprise reçoit son extrait Kbis, son numéro SIRET, son numéro SIREN, son code APE, et éventuellement un numéro de TVA intracommunautaire.
Elle est par ailleurs immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), ainsi qu’au Registre du commerce et des sociétés (RCS) (ou Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux).
Dossier d’immatriculation incomplet : que se passe-t-il ?
En cas de dossier incomplet, l’entreprise reçoit un récépissé indiquant les éléments manquants. Ces derniers doivent être transmis sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai de 15 jours ouvrables.
Attention, au-delà du délai de 15 jours, le dossier peut être rejeté si les pièces manquantes ne sont pas soumises. Ce rejet implique de devoir recommencer le processus d’immatriculation de l’entreprise, souvent accompagné de frais supplémentaires et d’un prolongement des délais d’attente.
Un dossier d’immatriculation de société incomplet entraîne généralement un retard dans le démarrage des activités commerciales de l’entreprise, car sans immatriculation, l’entreprise ne peut ni émettre de factures légalement, ni ouvrir de compte bancaire professionnel, ni signer certains contrats commerciaux. Il est conseillé de passer par un professionnel afin de s’assurer de la complétude et de la précision du dossier dès la première soumission pour éviter ces complications et garantir un lancement d’activité fluide et conforme aux régulations en vigueur.
Combien de temps faut-il pour que l’immatriculation soit officiellement validée ?
Après avoir effectué la demande d’immatriculation en ligne sur le site du Guichet Unique, le dossier est transmis au CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent, qui le traite sous 7 jours. Si le dossier est complet, il est ensuite envoyé au Greffe du tribunal de commerce, qui enregistre l’entreprise dans les 5 jours suivants.
Bon à savoir : le délai exact peut dépendre de plusieurs facteurs, y compris la complexité du dossier, l’exactitude des documents fournis, et la période de l’année (les périodes de forte activité peuvent entraîner des retards). Par ailleurs, le statut juridique peut également jouer un rôle : l’immatriculation d’une entreprise individuelle est généralement plus rapide que celle d’une société commerciale (EURL, SARL, SAS, SASU, etc.).
Combien coûte une immatriculation ?
Le coût de la formalité d’immatriculation est de 35,59 € pour une société commerciale et de 63,54€ pour une société civile.
A ce coût s’ajoute celui de la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), et celui de la publication de l’annonce légale, et l’éventuellement accompagnement par des professionnels, la rédaction des statuts, etc.
L’immatriculation d’une société est une étape incontournable pour donner vie légalement à une entreprise et démarrer son activité en toute conformité. Bien préparer son dossier, fournir toutes les pièces justificatives et suivre les démarches via le Guichet Unique permet de sécuriser le processus, d’éviter les retards et de recevoir rapidement ses numéros d’identification et l’extrait Kbis. Prendre le temps de bien comprendre ces formalités et, si nécessaire, se faire accompagner par un professionnel, garantit un lancement d’activité serein et conforme aux obligations légales.
Oui il est possible de démarrer son activité avant l’immatriculation de la société. Dans ce cas, il sera nécessaire :
- D’indiquer sur tous les documents la mention « Société en cours de formation » ;
- De prévoir une annexe aux statuts indiquant tous les actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la demande d’immatriculation.
Attention, ce cas de figure doit être transitoire. L’immatriculation est obligatoire : exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise, elle est effectuée automatiquement lors de l’immatriculation. Le RNE sert non seulement de référence pour les interactions avec les autorités publiques et les institutions financières, mais il est aussi une ressource précieuse pour les études de marché, les vérifications de crédibilité et les démarches administratives diverses. En consolidant les informations d’entreprise en un seul système, le RNE facilite la gestion et l’accès aux données entrepreneuriales qui contribue ainsi à l’intégrité et à l’efficacité du milieu des affaires.
Il existe deux types de tarification selon le type d’annonce (constitution, changement d’objet, etc.). Le tarif peut être forfaitaire ou calculé selon le nombre de caractères.
Pour une annonce légale de constitution de société, le prix est forfaitaire. Il varie selon la forme juridique et le département dans lequel est situé le siège de la société :
- Pour une SAS située en France métropolitaine : le prix s’élève à 197 euros hors taxes ;
- Pour une SARL située en France métropolitaine : le prix s’élève à 147 euros HT.
https://formalites.entreprises.gouv.fr/preparer.php
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35934
