Annonce légale : définition
Une annonce légale est une insertion dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Il s’agit d’un élément indispensable de votre dossier pour toute opération portant sur votre société (création, modification, liquidation).
Annonce légale : est-ce obligatoire ?
Oui, c’est un article du Code de commerce (plus précisément l’article R210-3 du Code de commerce) qui prévoit cette formalité. C’est un principe essentiel du droit français : l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers.
Vous êtes donc tenu de publier un tel avis pour toute opération portant sur la société (création, modification, liquidation). Son absence est un motif de rejet.
Que contient une annonce légale ?
Une annonce légale doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations telles que :
- La dénomination sociale ;
- La forme de la société ;
- Le nom commercial, le cas échéant ;
- Le montant du capital et sa variabilité, le cas échéant ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social ;
- La durée de la société ;
- La date de signature des documents de constitution ;
- Le nom et le prénom du (ou des) gérant(s)/président(s) ;
- L’adresse du (ou des) gérant(s)/président(s) ;
- Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné ;
- Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblées (SAS, SASU, SCI).
Attention : Toute erreur dans la publication de votre annonce légale engendre un rejet de la part du Greffe du Tribunal de Commerce et donc l’obligation pour vous de faire publier un rectificatif, un additif, voire même une nouvelle annonce.
Annonce légale : quel est son coût ?
Le coût d’une annonce légale est variable selon la forme juridique de votre société et le département où elle se trouve. En effet, les mentions légales ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’une société par actions (SAS par exemple) ou d’une société type SARL. Par ailleurs chaque département dispose de ses propres règles en matière de tarification (au millimètre, à la ligne, au caractère, etc.). Enfin, le prix peut également dépendre du journal d’annonces légales retenu.
Dans tous les cas, plus l’annonce est importante, plus son tarif sera élevé. Comptez environ entre 80 et 200 € TTC.
