Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : quelles conséquences pour les entreprises ?
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé. Les entreprises concernées ne déposeront donc plus de déclaration annuelle CA12 et ne verseront plus les deux acomptes semestriels prévus par le régime actuel. Les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront alors toutes soumises au régime réel normal de TVA, avec des déclarations mensuelles ou, sous conditions, trimestrielles.
Cette réforme, prévue par la loi de finances pour 2025, va modifier les habitudes déclaratives de nombreuses TPE et PME. Focus.
- Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027.
- La déclaration annuelle CA12 sera supprimée.
- Les deux acomptes de TVA seront supprimés.
- Les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront alors soumises au régime réel normal de TVA.
- La TVA sera déclarée mensuellement ou, sous conditions, trimestriellement.
Quelles entreprises sont concernées par la réforme ?
La suppression vise directement les entreprises qui relèvent aujourd’hui du régime simplifié de déclaration de TVA.
Et plus largement, à partir de 2027, le régime réel normal deviendra le régime de TVA applicable aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base.
Il est donc essentiel de distinguer trois situations :
- La franchise en base de TVA, qui continue d’exister ;
- Le régime simplifié de TVA, qui disparaît en 2027 ;
- Le régime réel normal de TVA, qui devient le régime applicable pour les entreprises redevables de la TVA qui ne relèvent pas de la franchise en base.
Fin du régime simplifié de TVA : qu’est-ce qui va changer en 2027 ?
Le régime simplifié de TVA repose actuellement sur un mécanisme d’acomptes et de régularisation annuelle. À compter du 1er janvier 2027, ce fonctionnement disparaîtra au profit du régime réel normal de TVA. Les entreprises concernées devront alors déclarer leur TVA de manière plus régulière.
Le fonctionnement devient ainsi plus périodique : au lieu de concentrer une partie importante du traitement de la TVA autour des acomptes et de la régularisation annuelle, l’entreprise déclarera plus régulièrement la TVA correspondant à son activité.
Avant 2027 : le fonctionnement du régime simplifié
Le fonctionnement du régime simplifié repose sur des acomptes semestriels et une déclaration annuelle de régularisation. L’entreprise réalise ainsi :
- Le versement d’un acompte de TVA en juillet ;
- Le versement d’un acompte de TVA en décembre ;
- Le dépôt d’une déclaration annuelle CA12 permettant de déterminer la TVA réellement due au titre de la période et de régulariser les acomptes déjà versés.
À partir de 2027
Pour les entreprises qui relevaient du régime simplifié et restent redevables de la TVA, le fonctionnement reposera sur :
- Une déclaration de TVA régulière (mensuelle ou trimestrielle) ;
- Un calcul plus fréquent de la TVA collectée et de la TVA déductible ;
- Un paiement correspondant à la TVA effectivement déclarée.
Que devient la CA12 en 2027 ?
La CA12 disparaîtra à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées relèveront alors du régime réel normal et déposeront leurs déclarations périodiques de TVA au moyen de la CA3.
La réforme ne consiste toutefois pas simplement à remplacer un formulaire par un autre. C’est le rythme auquel l’entreprise doit produire une information fiable sur sa TVA qui évolue.
Tableau récapitulatif des changements
| Aujourd’hui | À partir du 1er janvier 2027 |
| Régime simplifié de TVA | Régime réel normal de TVA |
| 2 acomptes en juillet et décembre | Acomptes supprimés |
| Déclaration annuelle CA12 | Déclarations périodiques CA3 |
| Régularisation annuelle | TVA déclarée plus régulièrement |
| Suivi principalement autour des échéances d’acomptes et de la CA12 | Suivi mensuel ou trimestriel selon la situation |
TVA en 2027 : déclaration mensuelle ou trimestrielle ?
C’est l’un des principaux points à anticiper pour les entreprises actuellement au régime simplifié.
À partir de 2027, la déclaration sera en principe mensuelle.
Toutefois, un régime déclaratif trimestriel est prévu, sauf option contraire, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas :
- 1 million d’euros pendant l’année civile précédente ;
- Et 1,1 million d’euros pendant l’année en cours.
Autrement dit, le passage au régime réel normal ne signifie pas nécessairement que toutes les TPE et PME devront effectuer douze déclarations de TVA par an. Le rythme de déclaration dépendra des conditions prévues par la réforme et de la situation de l’entreprise.
Exercice comptable décalé : quand le nouveau régime s’appliquera-t-il ?
Le passage au nouveau régime mérite une attention particulière pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.
La réforme prévoit une règle spécifique pour les entreprises qui relevaient du régime simplifié avant sa suppression : elle s’applique aux opérations réalisées après l’achèvement de l’exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.
Exemple : une entreprise clôturant son exercice au 31 janvier n’est pas concernée par un basculement au 1er janvier 2027. En effet, son exercice comptable comprend le 31 décembre 2026 et s’achève le 31 janvier 2027. Le nouveau régime s’appliquera donc aux opérations réalisées à compter du 1er février 2027.
Les entreprises ayant un exercice décalé doivent donc raisonner sur leur propre calendrier comptable et pas uniquement sur la date du 1er janvier 2027.
C’est un point à vérifier avec son expert-comptable afin d’identifier précisément la dernière CA12 et la date de début des nouvelles déclarations CA3.
Quel impact pour les TPE et PME ?
Pour une entreprise habituée à fonctionner avec deux acomptes et une régularisation annuelle, le changement sera principalement organisationnel.
Un suivi de TVA plus fréquent
La TVA collectée et la TVA déductible devront être suivies plus régulièrement.
L’entreprise devra notamment disposer d’une comptabilité suffisamment à jour pour déterminer les montants à déclarer.
Un impact possible sur la trésorerie
Le calendrier des paiements de TVA va évoluer.
Avec le régime actuel, les acomptes et la régularisation annuelle structurent les sorties de trésorerie. Avec des déclarations plus fréquentes, les paiements de TVA seront davantage répartis au cours de l’année et pourront intervenir plus régulièrement en fonction de la TVA déclarée.
L’impact concret dépendra donc de l’activité, du niveau de TVA collectée et déductible, ainsi que du rythme d’encaissement et de paiement de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise qui connaît une activité saisonnière, réalise des investissements importants ou présente un décalage significatif entre ses encaissements clients et ses paiements fournisseurs peut voir son profil de trésorerie évoluer avec des déclarations plus fréquentes.
L’objectif n’est pas seulement de connaître le montant annuel de TVA à payer, mais de savoir à quel moment la TVA sortira réellement de la trésorerie. C’est précisément pour cette raison que la réforme doit être anticipée et qu’il peut être utile de simuler le futur calendrier à partir des données des exercices précédents.
Une organisation comptable à adapter
Les entreprises devront s’assurer que leurs outils comptables et leurs procédures permettent de suivre correctement la TVA à un rythme mensuel ou trimestriel.
Cette évolution peut être particulièrement importante pour les entreprises qui transmettent encore leurs pièces comptables de manière espacée à leur cabinet.
A retenir : La suppression de la CA12 pourrait être perçue comme un simple changement de formulaire. Pour une TPE ou une PME, le véritable changement est probablement ailleurs : dans la fréquence à laquelle l’entreprise devra disposer d’une information comptable fiable sur sa TVA. C’est probablement l’un des principaux enjeux opérationnels de la réforme pour les TPE et PME.
Comment anticiper la fin du régime simplifié de TVA ?
Même si la réforme entre en vigueur en 2027, il est préférable de ne pas attendre la première échéance déclarative pour adapter son organisation.
Vérifier son régime actuel
La première étape consiste à identifier précisément le régime de TVA actuellement applicable à l’entreprise.
Il faut notamment vérifier si l’entreprise relève bien du régime simplifié de TVA et si elle est concernée par un éventuel régime particulier.
Identifier le futur rythme de déclaration
L’entreprise doit ensuite déterminer si elle sera amenée à déposer des déclarations mensuelles ou pourra bénéficier du rythme trimestriel.
Cette étape permet notamment d’anticiper les conséquences sur le travail comptable et la trésorerie.
Fiabiliser le suivi de la TVA
Les factures de vente et d’achat doivent être enregistrées dans des délais compatibles avec les nouvelles échéances.
Un retard dans la transmission des pièces peut en effet devenir plus problématique lorsque la TVA est déclarée plusieurs fois par an.
Vérifier les outils comptables
Le logiciel de facturation et le logiciel comptable devront permettre de produire les informations nécessaires aux nouvelles déclarations.
Pour récapituler : ce qu’il faut faire pour être prêt en 2027
Pour préparer 2027, les entreprises concernées peuvent dès maintenant :
- Identifier leur régime actuel de TVA ;
- Vérifier le futur rythme de déclaration applicable ;
- Analyser l’impact du changement sur leur trésorerie ;
- Améliorer la fréquence de transmission des pièces comptables ;
- Vérifier la compatibilité de leurs outils avec les nouvelles obligations ;
- Échanger avec leur expert-comptable sur les modalités de transition.
Ce qu’il faut retenir : l’enjeu n’est pas de remplacer une déclaration CA12 par une déclaration CA3. C’est surtout le rythme de pilotage de la TVA qui évolue.
Pour les entreprises concernées, la fin du régime simplifié de TVA en 2027 signifie la disparition de la CA12 et des acomptes semestriels, mais surtout l’adoption d’un rythme de déclaration et de suivi de la TVA plus régulier. Plus qu’un changement déclaratif, cette réforme invite les entreprises à anticiper l’évolution de leurs outils comme de leurs pratiques.
Anticiper dès 2026 permet de déterminer son futur rythme déclaratif, d’adapter son organisation comptable et de mesurer les éventuelles conséquences sur sa trésorerie.
Votre expert-comptable peut vous aider à déterminer le calendrier applicable à votre entreprise, à simuler l’impact sur votre trésorerie et à identifier les éventuelles adaptations nécessaires de votre organisation.
Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Oui. La déclaration annuelle CA12 disparaît avec le régime simplifié de TVA. Les entreprises concernées basculeront vers les déclarations du régime réel normal, notamment la CA3.
Oui. Les deux acomptes semestriels liés au régime simplifié disparaissent avec ce régime.
Non. Le principe est une déclaration mensuelle, mais certaines entreprises pourront bénéficier d’un rythme trimestriel si elles respectent les conditions prévues par la réforme.
Le régime trimestriel s’applique, sauf option contraire, lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 million d’euros, et que celui de l’année en cours ne dépasse pas 1,1 million d’euros.
Non. La suppression du régime simplifié de TVA ne signifie pas la suppression de la franchise en base. Une entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier de la franchise peut continuer à en bénéficier. Elle ne facture alors pas de TVA à ses clients et ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Non, il faut distinguer le régime de TVA du régime fiscal applicable aux bénéfices. La réforme dont il est question ici porte sur le régime simplifié de TVA.
Pas nécessairement. Des règles spécifiques s’appliquent aux entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile. La date de bascule doit donc être déterminée en fonction du calendrier de clôture de l’entreprise.
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