Quels sont les différents types d’apports en capital social ?

Si vous vous intéressez au sujet de la création d’entreprise, impossible d’échapper à la notion d’apport. Quelle est la définition des apports en société ? Quels sont les différents types d’apports ? Comment ça fonctionne ? Explications.

Qu’est-ce qu’un apport en capital social ?

Lorsque l’on parle d’apports, il est question de sommes d’argent, mais il peut aussi être question de biens matériels (comme un véhicule) ou encore d’apports immatériels, comme un brevet. Ces apports sont mis à la disposition d’une entreprise, et permettent de former son capital social.

Apports : comment ça fonctionne ?

En échange des apport qu’ils effectuent, les associés (ou actionnaires) reçoivent une contrepartie (à travers un droit de propriété de la société). Elle peut être sous forme de parts sociales ou encore sous forme d’actions, selon le statut juridique de l’entreprise.

En fonction de l’importance de l’apport réalisé, il est aussi possible de recevoir des pouvoirs (comme le droit de vote) ou encore une rétribution, et notamment une part des bénéfices de ladite entreprise. Les apports ont un double rôle : ils sont là pour aider une entreprise en constitution à démarrer son activité, mais aussi pour constituer le besoin en fonds de roulement (BFR). Il s’agit aussi d’un outil qui permet de démontrer la solidité d’un projet, en faisant entrer au capital plusieurs investisseurs, ou en acceptant des apports qui ont une valeur forte. Notez que certaines formes juridiques n’imposent pas un apport minimal, il est dont possible de créer une entreprise avec un seul euro. Toutefois, disposer d’un capital plus fort aidera au démarrage de l’entreprise et rassurera vos éventuels partenaires et clients.

Quels sont les différents types d’apports possibles ?

On distingue trois grands types d’apports en capital social. Il s’agit de l’apport en numéraire, l’apport en industrie et enfin, l’apport en nature.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont les apports réalisés en argent. Attention, il n’est pas question d’apporter des sommes de manière totalement libre. L’argent doit être déposé sur un compte au nom de la société, où il est ensuite bloqué jusqu’au moment de l’immatriculation effective.

Il est possible de réaliser une libération partielle du capital, c’est-à-dire un apport limité lors de la création (20% dans une SARL, 50% dans une SAS). Le reste est apporté ensuite, et on parle alors de « libération du capital », dans un délai prévu par la Loi.

Les apports en industrie

Les apports en industrie désignent les apports sous forme de travail réalisé par un associé. Il s’agit d’un type d’apport qui ne va pas venir s’ajouter à la constitution du capital social de l’entreprise. En effet, l’apport en industrie donne le droit à l’apporteur de bénéficier de parts sociales ou d’actions en échange du travail qu’il réalise. Comment déterminer la valeur d’un apport en industrie ? En évaluant le montant que l’entreprise aurait dû dépenser pour obtenir le même travail que celui réalisé par l’apporteur.

Les apports en nature

Les apports en nature peuvent prendre des formes très variables. Il est ainsi possible de réaliser des apports en matériel, des apports en clientèle, ou encore sous forme de brevets ou de marques. Ces apports vont venir pour former le capital social d’une entreprise. Comment ? Grâce à une évaluation pour déterminer la valeur de chaque apport en nature. En effet, alors qu’il est simple d’évaluer un apport en numéraire (c’est-à-dire en argent), l’apport en nature nécessite une évaluation préalable qui va ensuite donner lieu à une équivalence en nombre de parts sociales ou en nombre d’actions dans un traité d’apport.

Un commissaire aux apports doit ensuite présenter un rapport sur la valeur retenue dans ce traité d’apport pour les sociétés par actions (SA, SAS). Il y notera que ces apports ne sont pas surévalués et qu’ils sont au moins égaux à la valeur des titres reçus en contrepartie. Notez que pour une EURL/SARL, les associés eux-mêmes peuvent se charger de cette évaluation dans la limite de 30 000 €. Au-delà, le recours à un commissaire aux apports est nécessaire.

 

Il est possible de mixer plusieurs formes d’apports pour former le capital social de votre entreprise et aider cette dernière à se lancer. Quelles formes privilégier ? Quels sont les documents à remplir pour vous assurer de la légalité de vos apports ? Demandez l’aide d’un expert-comptable qui pourra vous répondre et vous conseiller afin de créer votre société avec des apports totalement en phase avec la loi et cohérents avec vos objectifs.


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