Apports en nature et capital social d’une entreprise : rappels
Pour rappel, le capital social correspond à la somme des apports effectués par les fondateurs d’une société lors de sa création. Ces derniers peuvent effectuer des apports en numéraire (c’est à dire une somme d’argent), ou des apports en nature (biens corporels ou incorporels).
En échange de leurs apports, les créateurs reçoivent proportionnellement des titres (parts sociales ou actions) qui leur confèrent la qualité d’associé ou d’actionnaire. Les droits de chaque associé sont proportionnels à leurs apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci.
Les apports en nature peuvent prendre des formes très variables : apports en matériel, apports en clientèle, brevets, etc. Alors qu’il est simple d’évaluer un apport en numéraire, l’apport en nature nécessite une évaluation préalable qui va ensuite donner lieu à une équivalence en nombre de parts sociales ou en nombre d’actions dans un traité d’apport.
Quel est le rôle d’un commissaire aux apports ?
Un commissaire aux apports (CAA) est un commissaire aux comptes (CAC) qui exerce la mission d’évaluation des apports en nature au capital d’une société. Le rôle du commissaire aux apports est ainsi d’analyser et d’évaluer les apports en nature effectués. Il intervient lorsque des apports en nature sont réalisés à l’occasion de la création d’une société, ou dans le cadre d’une augmentation du capital social.
Le rapport du commissaire aux apports
Une fois son évaluation établie, le commissaire aux apports rédigera un rapport sur la valeur retenue. Il y notera que ces apports ne sont pas surévalués et qu’ils sont au moins égaux à la valeur des titres reçus en contrepartie. Ce rapport devra être annexé aux statuts de la société lors de l’immatriculation et transmis au greffe du Tribunal de Commerce.
L’évaluation du commissaire aux apports n’a pas à être obligatoirement approuvée par les associés. Mais dans ce cas, ils engagent solidairement leur responsabilité à l’égard des tiers sur la valeur donnée à cet apport en nature et ce, pendant 5 ans.
De même lorsque l’apport en nature ne fait pas l’objet d’une évaluation par le commissaire aux apports (en cas de dispense, lors d’apports en nature de SARL/EURL dont les deux seuils ne sont pas atteints par exemple), la responsabilité des associés est engagée en cas de conflit sur la valeur de l’apport en nature.
Nommer un commissaire aux apports : est-ce obligatoire ?
L’obligation de faire appel à un commissaire aux apports dépend de la forme juridique de l’entreprise.
Dans une SARL / EURL
La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le montant total des apports en nature dépasse la moitié du capital total de la société ;
- La valeur de l’apport en nature est supérieure à 30 000 euros.
Tout apport en nature qui ne ferait pas l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports engage la responsabilité solidaire des associés en cas de conflit relatif à l’évaluation du (ou des) bien(s) apporté(s).
Dans une SAS / SASU
Depuis 2017, une SAS / SASU obéit aux mêmes règles qu’une SARL / EURL. Ainsi, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque deux conditions sont remplies :
- Le montant total des apports en nature dépasse la moitié du capital total de la société ;
- La valeur de l’apport en nature est supérieure à 30 000 euros.
Dans une SA
La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour les sociétés anonymes (SA), quel que soit le montant des apports en nature effectués.
Dans les sociétés civiles
Dans les sociétés civiles (SCI par exemple), l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative.
Il en est de même pour les SNC.
Qui nomme le commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports doit être nommé à l’unanimité des associés ou actionnaires. A défaut, la désignation du commissaire aux apports est effectuée par requête présentée par le représentant légal de la société au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.
Où trouver un commissaire aux apports ?
Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux.
Il convient de bien s’assurer qu’il n’existe aucune incompatibilité : un commissaire aux apports ne peut pas être désigné commissaire aux comptes pour la même entreprise.
Notre conseil
« Que la nomination d’un commissaire aux apports (CAA) soit obligatoire ou facultative pour votre entreprise, il est important de bien évaluer ses apports en nature pour ne pas engager sa responsabilité de chef d’entreprise. En effet, une surévaluation ou un sous-évaluation de la valeur d’un apport en nature, pourrait être préjudiciable. Pour constituer le capital social lors d’une création d’entreprise, ou réaliser une augmentation de capital, faites-vous accompagner par votre expert-comptable qui saura vous indiquer la marche à suivre. »
