Quelles sont les formalités juridiques annuelles ?

À compter de leur création et tout au long de leur existence, les sociétés sont soumises au respect de nombreuses obligations légales. Chaque année, elles doivent ainsi accomplir certaines formalités juridiques au risque d’être pénalisé. Nous détaillons ici ces formalités juridiques récurrentes à ne pas oublier.

Publié le 14/12/2021

L’assemblée générale ordinaire

Pour le bon fonctionnement de la société, une assemblée générale ordinaire (AGO) doit avoir lieu chaque année. Celle-ci doit être tenue dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Y sont notamment aborder : les comptes annuels, l’affectation des résultats, les conventions réglementées, la stratégie de l’entreprise ou encore, ses perspectives futures.

C’est au moment de l’assemblée générale ordinaire que le rapport de gestion est présenté par la direction aux associés. Obligatoire, ce document est un véritable état des lieux de la situation économique et financière de la société, et propose une analyse complète des comptes. Outre le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes est lui aussi nécessaire. Ce sont de nombreux documents de gestion qui doivent être préparés en amont de cette assemblée, au moins 15 jours avant sa tenue.

L’approbation et le dépôt des comptes

Comme leur nom l’indique, les comptes annuels sont réalisés chaque année et composés de trois documents. On y retrouve notamment le bilan comptable, le compte de résultat et d’éventuelles annexes. La réalisation du bilan comptable permet une photographie de la situation économique de l’entreprise avec un détail des actifs et des passifs, des charges et des produits, et également un chiffrage du bénéfice réalisé ou non.

La validation des comptes intervient au cours de l’assemblée générale ordinaire et les documents comptables ainsi validés permettent de débloquer l’affectation du résultat. Le résultat peut être alors mis en réserve, mis en report à nouveau ou distribué aux associés sous forme de dividendes.

Dans tous les cas, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce dans le mois suivant l’assemblée générale ordinaire.

Les formalités juridiques annuelles imposées aux entreprises nécessitent une préparation sérieuse, et surtout un suivi quotidien, au plus près de l’activité. Il est indispensable d’avoir au sein de l’entreprise un professionnel capable de préparer la rédaction et la validation de ces documents, et de les livrer en temps et en heure.

Notre conseil

Pour faire face aux diverses formalités juridiques annuelles obligatoires, il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable. Ce professionnel, qui garde un œil sur le quotidien et la gestion de l’entreprise, saura anticiper les échéances futures et ne pas manquer aux obligations qui pèsent sur l’entreprise. Car en l’absence de tenue d’assemblée générale ordinaire ou sans dépôt des comptes annuels, l’entreprise s’expose à des sanctions financières.