IS ou IR : quel mode d’imposition pour son entreprise ?

Quel régime d’imposition pour son entreprise ?

Le régime d’imposition d’une entreprise dépend principalement de sa forme juridique. Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), d’autres à l’impôt sur les sociétés (IS).

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)

Il existe des entreprises qui sont par défaut soumises à l’impôt sur le revenu. C’est le cas pour :

• Les entreprises individuelles ;
• Les EURL avec un associé unique personne physique ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Les sociétés civiles, comme les SCI.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, sont redevables de l’IS :

• Les EURL avec un associé unique personne morale ;
• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).

Opter pour un autre régime d’imposition

Si certaines formes juridiques d’entreprise sont par défaut soumises soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, il est possible d’opter pour un autre régime d’imposition.
Une option à l’IR est par exemple possible pour les SARL ou SAS sous certaines conditions pendant 5 ans. A contrario, il est possible pour les entreprises individuelles ou les SNC d’opter pour l’IS sous certaines conditions.

Tableau récapitulatif des types d’imposition possibles selon les formes juridiques

IS ou IR : quelles sont les différences ?

Fonctionnement d’une imposition à l’IR

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les revenus (IR) l’entreprise est dite « fiscalement transparente ». L’imposition s’applique directement au niveau de l’entrepreneur (ou de chaque associé selon la quote part qu’il détient), et non au niveau de l’entreprise.

Les bénéfices réalisés sont alors imposés au barème progressif de l’IR (qui va de 0 à 45%) dans la catégorie dont relève l’activité :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• Bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Bénéfices agricoles (BA).

Avec ce régime fiscal, l’intégralité du bénéfice est imposée, qu’il soit ou non distribué. Ainsi, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible du résultat fiscal.

En cas de déficit, il peut être directement imputé sur le revenu global fiscal de l’entrepreneur (ou des associés) au titre de l’année en cours. Si ce déficit dépasse les autres revenus du foyer fiscal, il est reportable pendant 6 ans.

Fonctionnement d’une imposition à l’IS

A l’IS, c’est l’entreprise elle-même qui est imposée. Elle paie directement l’IS sur les bénéfices imposables réalisés en France au cours son exercice. Le taux d’imposition normal est de 25%, mais certaines entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit à 15%.

Les rémunérations versées au dirigeant sont déductibles du résultat imposable. Le dirigeant est ensuite imposé personnellement sur les revenus qu’il perçoit réellement (salaire et/ou dividendes).

En cas de déficit, il est possible de le reporter sur les bénéfices ultérieurs (report en avant) ou sur le bénéfice de l’exercice précédent (report en arrière ou « carry back ») sans limitation de durée. Ici, le déficit n’est pas imputable sur les revenus personnels du ou des associés.

Tout savoir sur l’impôt sur les sociétés

Résumé des grandes différences IR vs IS

Avantages et inconvénients de l’IR et de l’IS

Impôt sur le revenu (IR)

Avantages du régime :

• Simplicité de gestion, surtout pour les petites structures ou les entrepreneurs individuels.
• Imposition directe sur les bénéfices, ce qui peut être avantageux en cas de faibles revenus.

Inconvénients :

• Barème progressif potentiellement élevé (jusqu’à 45 %) si les bénéfices sont importants.
• Rémunération du dirigeant non déductible.

Impôt sur les sociétés (IS)

Avantages du régime :

• Taux d’imposition plus stable (15 % ou 25 %), généralement plus faible que l’IR en cas de bénéfices élevés.
• Rémunération du dirigeant déductible du résultat imposable.
• Possibilité de laisser des bénéfices en réserve dans la société pour réinvestir sans augmenter la fiscalité personnelle.
• Séparation nette entre fiscalité personnelle et fiscalité de l’entreprise.

Inconvénients :

• Imposition en deux temps : d’abord sur les bénéfices de la société, puis sur les dividendes ou salaires perçus par le dirigeant.
• Obligations comptables et déclaratives plus lourdes.

IS ou IR : conseils pour choisir le bon régime pour son entreprise

La fiscalité dépend avant tout de la forme juridique de votre entreprise et des performances que vous escomptez. De nombreux éléments doivent être pris en compte pour faire le bon choix en matière de régime d’imposition, notamment :

• La forme juridique de votre entreprise ;
• La nature de votre activité ;
• Vos revenus et de votre situation fiscale personnelle ;
• Vos prévisions de bénéfices ;
• Votre stratégie de développement.

Notre conseil

“ Quel mode d’imposition choisir ? Il n’existe pas une réponse définitive, mais bien une solution au cas par cas. Pour la trouver, faites-vous accompagner par un regard professionnel et indépendant, comme celui d’un expert-comptable. Lui seul pourra vous conseiller dès le début de votre activité pour choisir le bon statut et le régime d’imposition le plus adapté à votre situation. ”

.

Cet article a été écrit par

Anaïs Navarro

Rédactrice web en gestion d'entreprise

Anaïs est rédactrice web spécialisée dans les thématiques liées à l’entrepreneuriat : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité ou encore paie. Issue d’une formation en communication, elle met son aisance rédactionnelle au service de la pédagogie et collabore régulièrement avec des experts métiers. Son objectif : rendre les sujets techniques accessibles à tous en les traduisant en conseils concrets, clairs et utiles.

Partager l'article