Facture électronique : les plateformes agréées (ex plateformes de dématérialisation partenaires – PDP)
- Une plateforme agréée (ex PDP) est un acteur privé habilité par la DGFiP.
- Elle gère l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données de paiement et de transactions.
- Son choix doit être anticipé dès 2025.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (anciennement PDP) ?
Une Plateforme Agréée est une plateforme homologuée par l’administration fiscale pour gérer la facturation électronique et le e-reporting. Elle est certifiée ISO 27001 et SecNumCloud, ce qui garantit un haut niveau de sécurité. Ces plateformes sont habilitées à effectuer toutes les fonctions prévues par la réforme, y compris la gestion de l’annuaire des acteurs de la réforme.
PA, PDP, PPF, OD, quelles différences ?
Une plateforme agréée, ou PA, est un opérateur de dématérialisation répondant aux différentes exigences et ayant été immatriculé par l’administration fiscale. Le terme initialement prévu pour désigner une plateforme agréée était PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Un opérateur de dématérialisation (OD) non-partenaire n’a quant à lui qu’un rôle d’intermédiaire : il n’est pas habilité à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. Il sera toujours possible de l’utiliser mais il ne pourra pas transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour le compte de l’entreprise, et transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration. Après avoir généré une facture, un OD devra alors la déposer sur la plateforme agréée (ex PDP) de l’entreprise émettrice, qui se chargera ensuite de transmettre la facture à la plateforme utilisée par l’entreprise destinataire.
Quant au portail public de facturation (PPF), il était initialement censé proposé une alternative gratuite aux PA. Désormais il remplit deux missions exclusives : l’administration de l’annuaire central et la transmission à l’administration fiscale des données de facturation, de transactions et de paiement, ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures tout au long de leur cycle de vie.
A quoi sert une plateforme agréée (ex PDP) ?
Le premier rôle d’une plateforme agréée (ex plateforme de dématérialisation) est de permettre l’émission, la transmission et la réception d’une facture électronique du fournisseur à son client dans des conditions garantissant l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et l’exhaustivité des données. Il ne sera en effet plus possible d’envoyer directement ses factures à ses clients par email par exemple. Elles seront directement adressées par l’intermédiaire de la plateforme au client sur la plateforme qu’il a lui-même choisi (qui peut être la même ou différente).
Bon à savoir : la plateforme agréée doit pouvoir fournir un lisible de la facture établie par le fournisseur ; c’est-à-dire convertir la facture dans un format qui puisse être lu et convenir au client.
La plateforme aura également pour mission l’extraction et la transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple, l’identification du fournisseur, celle du client, le montant HT de l’opération, le montant de la TVA due, etc.).
Dans le cadre de l’e-reporting, elle devra aussi transmettre les données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’Administration. Et enfin, transmettre les données de paiement pour l’ensemble des opérations.
En résumé, voici les fonctionnalités qu’une plateforme agréée (ex PDP) doit être en mesure de fournir :
- Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client.
- Conversion de la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client, dans des conditions assurant le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;
- Extraction et transmission de certaines données de la facture à la DGFIP ;
- Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Outre ces éléments, une plateforme agréée (ex PDP) peut proposer de nombreux autres prestations supplémentaires selon les besoins des entreprises.
Qui sont les partenaires PDP ?
Les partenaires PDP sont des entreprises privées ayant obtenu l’immatriculation officielle de l’administration fiscale pour exercer en tant que plateformes agréées. La liste complète des PDP immatriculées est tenue à jour et publiée par la DGFIP. Cette immatriculation atteste du respect des critères stricts imposés par la réforme.
Où trouver la liste complète des PDP immatriculées ?
La première étape de la procédure d’immatriculation est l’immatriculation sous réserve des plateformes. L’immatriculation définitive des plateformes interviendra fin 2025, après vérification de la conformité technique aux exigences du cahier des charges ( échange de factures entre PDP, extraction des données, etc.). Seules les plateformes effectivement immatriculées pourront opérer en tant que plateforme agréée.
Vous pouvez consulter la liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve sur le site impôts.gouv.fr
Comment choisir une plateforme agréée (ex PDP) pour sa facturation électronique ?
Une plateforme agréée (ex PDP) doit être choisie pour respecter l’obligation de facturation électronique. L’entreprise doit vérifier que la plateforme gère correctement les factures électroniques, le reporting des données et la transmission conforme aux normes fiscales et administratives de la TVA en France.
Les entreprises sont ensuite libres de choisir la plateforme de dématérialisation qu’elles veulent en fonction de leurs besoins, voire d’en choisir plusieurs (une pour l’émission des factures, l’autre pour la réception par exemple, ou encore, une pour l’e-invoicing et l’autre pour l’e-reporting). Selon la PDP envisagée, de nombreuses autres fonctionnalités additionnelles peuvent être proposées.
Critères pour choisir sa PDP
Pour vous guider dans le choix d’une plateforme agréée (ex PDP), voici quelques critères pouvant être vérifiés :
- Conformité : immatriculation officielle (sous réserve ou définitive), conformité SecNumCloud et ISO 27001.
- Fonctionnalités : e-invoicing, e-reporting, archivage, formats pris en charge (UBL, Factur-X, etc.).
- Interopérabilité : capacité à communiquer avec d’autres plateformes agréées et le PPF.
- Support et accompagnement : service client, accompagnement à la mise en place, formation.
- Tarification : coûts initiaux, abonnement, coût par facture, options additionnelles.
- Expérience sectorielle : certains plateformes agréées sont spécialisés dans certains secteurs (BTP, grande distribution, etc.).
La généralisation de la facturation électronique est bien plus qu’une contrainte réglementaire : c’est une opportunité pour les entreprises de moderniser leurs pratiques, d’automatiser leurs échanges et de gagner en efficacité. La plateforme agréée (anciennement plateforme de Dématérialisation Partenaire – PDP) joue un rôle central dans ce nouveau paysage, en garantissant la conformité des flux de factures, la sécurité des données, et la bonne transmission des informations à l’administration fiscale. Anticiper cette transformation dès maintenant permet de choisir sereinement la solution la plus adaptée à vos besoins, de former vos équipes et de tester vos processus. En 2026, les entreprises prêtes seront celles qui auront fait de cette évolution un levier de performance. Consultez-nous pour vous y préparer dès maintenant !
