Facturation électronique : que faire si votre entreprise n’est pas prête après le 1er septembre 2026 ?
L’échéance du 1er septembre 2026 est passée. Avec elle, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase opérationnelle : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’obligation d’émission est également entrée en vigueur.
Si le gouvernement a annoncé une phase de démarrage fondée sur l’accompagnement et la tolérance, il n’est plus temps de repousser le sujet. Alors que faire si son entreprise n’est pas encore tout à fait prête ? Focus.
- La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les ETI doivent également être en mesure de les émettre.
- Une phase de démarrage fondée sur la tolérance et la bienveillance a été annoncée par le gouvernement.
- Aucune sanction ne sera appliquée pendant la phase de démarrage aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme.
- Cette tolérance ne constitue pas un report de la réforme : les entreprises qui ne sont pas encore prêtes doivent engager ou poursuivre leur mise en conformité.
Quelles obligations s’appliquent déjà depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Les grandes entreprises et les ETI doivent également être capables d’émettre leurs factures électroniques.
À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises seront à leur tour soumises à l’obligation d’émission électronique. Consultez le calendrier de la réforme électronique.
La généralisation de la facturation électronique est bien engagée depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent recourir à une plateforme agréée pour assurer les échanges prévus par le dispositif.
Que se passe-t-il si l’entreprise n’est pas encore prête ?
Le gouvernement a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée pendant la phase de démarrage aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme. Cette approche de tolérance et de bienveillance vise notamment les entreprises de bonne foi qui engagent les démarches nécessaires pour régulariser leur situation.
Cette annonce mérite toutefois d’être correctement interprétée. L’absence de sanction en 2026 ne signifie pas que l’obligation est suspendue.
Que prévoit réellement la période de tolérance de la DGFiP ?
Le communiqué officiel du 11 juillet 2026 précise que l’approche de tolérance et de bienveillance concerne les entreprises de bonne foi qui rencontreraient une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation.
La DGFiP a par ailleurs publié un guide pratique destiné à répondre aux difficultés susceptibles de se présenter lors du lancement : problème dans le circuit de transmission d’une facture, indisponibilité temporaire d’une plateforme, difficulté liée à un prestataire ou encore conséquences sur le paiement et la comptabilisation. Un numéro national d’assistance est également mis en place pour répondre à toutes les questions relatives à la réforme de la facturation électronique.
Il s’agit donc bien d’une logique d’accompagnement du démarrage, et non d’une suspension de l’obligation.
Une entreprise qui constate aujourd’hui qu’elle n’est pas totalement prête a donc intérêt à pouvoir démontrer qu’elle est engagée dans une démarche active de régularisation : plateforme choisie, prestataire contacté, paramétrage en cours, tests réalisés, difficultés identifiées et actions correctives engagées.
Autrement dit, la tolérance doit être utilisée comme une période de mise en conformité, pas comme une période d’attente.
Retard facturation électronique : dans quelle situation se trouve votre entreprise ?
Toutes les entreprises en retard ne partent pas du même point. Avant de se lancer dans une mise en conformité précipitée, il est donc utile d’identifier précisément ce qu’il reste à faire.
Cas n°1 : vous n’avez pas encore désigné de plateforme agréée
C’est le cas qui nécessite le plus rapidement une action.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Celle-ci intervient notamment dans l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que dans la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Si aucune plateforme n’a encore été choisie, il faut donc commencer par cette étape.
La DGFiP publie la liste des plateformes agréées, ce qui permet de vérifier qu’un prestataire choisi entre bien dans le dispositif officiel.
Priorité : choisir la plateforme et organiser son raccordement aux outils existants.
Cas n° 2 : vous avez désigné une plateforme, mais votre organisation interne n’est pas prête pour le traitement
La situation est différente si le choix de la plateforme a déjà été effectué, mais que l’entreprise n’est pas encore en mesure de traiter correctement les factures reçues.
Le problème peut alors être organisationnel, technique ou lié au paramétrage des outils.
Dans cette situation, l’enjeu est de documenter les démarches engagées et les difficultés rencontrées :
- La date à laquelle la plateforme a été choisie ou contactée ;
- Les démarches engagées pour mettre le dispositif en place ;
- Les difficultés rencontrées en interne ou avec les outils et prestataires ;
- Les actions mises en œuvre pour les résoudre.
Cette documentation permet de matérialiser la démarche de régularisation engagée par l’entreprise, en cohérence avec l’approche de tolérance annoncée au démarrage.
Cas n°3 : votre fournisseur vous transmet la facture via la plateforme agréée, mais également par les canaux classiques
C’est un cas de figure qui peut se rencontrer pendant la phase de démarrage, notamment lorsque les processus des différents acteurs ne sont pas encore totalement stabilisés.
Dans ce cas, l’enjeu est avant tout opérationnel : éviter le double paiement, le double traitement de la facture et les ruptures dans le processus comptable.
Trois objectifs doivent primer :
- Éviter les ruptures de paiement ;
- Traiter correctement les factures ;
- Assurer la continuité d’exploitation.
Les éventuelles difficultés liées au circuit de transmission pourront ensuite être traitées dans le cadre de la mise en conformité progressive du dispositif.
Que faire maintenant si l’entreprise n’est pas à jour ?
Une fois le retard identifié, la priorité est de transformer la situation en plan d’action.
1. Vérifier ou choisir sa plateforme agréée
Si le choix n’a pas encore été effectué, c’est la priorité.
Si une plateforme a déjà été choisie, il faut vérifier que l’entreprise est effectivement identifiée auprès d’elle et que le dispositif de réception fonctionne.
La liste officielle des plateformes agréées est disponible auprès de la DGFiP. Voir la liste.
2. Vérifier les outils utilisés
Le logiciel de facturation, le logiciel comptable ou les autres outils utilisés doivent être compatibles avec le dispositif.
Une entreprise déjà équipée d’un logiciel peut continuer à s’appuyer sur celui-ci, sous réserve qu’il soit compatible et puisse être connecté à une plateforme agréée. Les entreprises qui ne disposent pas d’un logiciel adapté peuvent également s’appuyer sur les fonctionnalités proposées par leur plateforme agréée.
3. Vérifier les données présentes dans les factures
Le nouveau dispositif implique également de nouvelles données et mentions.
Il faut notamment vérifier que les outils permettent de gérer les informations désormais nécessaires, et que les données clients sont suffisamment complètes pour alimenter correctement les factures.
Cette vérification est particulièrement importante pour les entreprises qui sont déjà soumises à l’obligation d’émission électronique en 2026.
4. Tester le circuit
C’est l’étape à ne pas négliger. L’entreprise doit vérifier concrètement que la facture peut suivre le parcours prévu et que chaque intervenant sait quoi faire.
Une conformité théorique n’est pas suffisante : il faut que le processus fonctionne réellement.
À l’issue des tests, l’objectif doit être de pouvoir répondre « oui » à trois questions :
- Puis-je recevoir une facture électronique ?
- Puis-je la traiter correctement ?
- Puis-je l’émettre électroniquement si je suis déjà concerné par cette obligation ?
Si la réponse est oui, l’entreprise est alors dans une situation beaucoup plus sécurisée pour la suite du déploiement.
5. Formaliser les responsabilités
Enfin, il faut déterminer qui est responsable de chaque étape :
- Réception ;
- Contrôle ;
- Validation ;
- Comptabilisation ;
- Traitement des anomalies ;
- Suivi de la plateforme.
Pour une petite entreprise, cela peut être très simple. Mais le rôle de chacun doit être clairement identifié.
Quels sont les principaux points de vigilance ?
- Ne pas confondre la tolérance avec un report. La réforme est entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
- Ne pas attendre sa propre échéance d’émission pour préparer la réception. Les PME, TPE et micro-entreprises sont déjà concernées par la réception.
- Ne pas s’arrêter au choix d’une plateforme. La conformité doit être vérifiée sur l’ensemble du processus.
- Ne pas considérer que le sujet est uniquement informatique. Les procédures internes et la répartition des responsabilités doivent également être adaptées.
Faut-il s’inquiéter si tout n’est pas encore parfaitement en place ?
Une entreprise qui rencontre encore une difficulté au démarrage n’est pas dans la même situation qu’une entreprise qui a choisi de ne rien faire.
C’est précisément pour accompagner les difficultés de mise en œuvre que l’administration a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance au démarrage, sous réserve notamment de la bonne foi de l’entreprise et de l’engagement des démarches nécessaires à sa régularisation.
Mais cette souplesse ne change pas le calendrier de la réforme. Dans les deux cas, le message à retenir est le même : la réforme est désormais engagée et la mise en conformité doit être traitée comme une priorité opérationnelle.
Pour une entreprise en retard, l’objectif est clair : identifier sa situation, savoir où elle en est, identifier ce qui bloque encore, documenter les démarches engagées et définir les prochaines étapes pour finaliser sa mise en conformité.
Oui. Même si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à l’obligation d’émission qu’à partir du 1er septembre 2027, elles sont déjà concernées par la réforme depuis le 1er septembre 2026 : elles doivent notamment être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émission entrera en vigueur le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Cette échéance concerne également les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA lorsqu’elles sont assujetties à la TVA. Il est donc recommandé d’anticiper dès maintenant la mise en place des outils et des processus nécessaires.
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