Réserve légale : définition, montant et fonctionnement
À la clôture de l’exercice comptable, les sociétés doivent affecter leur résultat lors de l’assemblée générale annuelle. Trois options existent : distribuer des dividendes, reporter le résultat ou le mettre en réserve. Parmi ces réserves, la réserve légale occupe une place particulière : elle est obligatoire pour de nombreuses sociétés et répond à des règles strictes.
Concrètement, la réserve légale est une obligation légale qui impose aux sociétés d’affecter 5 % de leur bénéfice chaque année, jusqu’à atteindre 10 % du capital social.
Pourquoi existe-t-elle ? Comment la calculer ? Quand s’arrête l’obligation ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
- La réserve légale est obligatoire pour la plupart des sociétés (SARL, SAS, SA…).
- Elle consiste à affecter au moins 5 % du bénéfice chaque année jusqu’à un seuil minimal.
- Elle doit atteindre 10 % du capital social.
- Elle renforce les capitaux propres et la solidité financière.
- L’obligation cesse une fois le seuil atteint (sauf modification du capital).
Qu’est-ce que la réserve légale d’une société ?
La réserve légale est une part du bénéfice que la loi impose de conserver dans l’entreprise. Elle vise avant tout à protéger la société en constituant une forme d’épargne interne.
En pratique, cette réserve permet d’absorber d’éventuelles pertes et de renforcer les capitaux propres. Elle améliore les garanties de l’entreprise et sa crédibilité auprès de ses partenaires financiers.
D’un point de vue comptable, la réserve légale est inscrite au passif du bilan.
Astuce : pour identifier la réserve légale à la lecture de votre bilan, la réserve légale est inscrite en haut du bilan, au sein des capitaux propres sur la ligne nommée « Réserves ».
A quoi sert la réserve légale ?
Au-delà de l’obligation, elle joue un rôle clé :
- Amélioration de la solvabilité ;
- Renforcement de la crédibilité bancaire ;
- Capacité d’autofinancement accrue ;
- Sécurisation de la croissance.
Une entreprise qui constitue des réserves solides est souvent perçue comme plus fiable.
Pour qui la réserve légale est-elle obligatoire ?
La réserve légale est obligatoire pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée. C’est le cas des :
- SARL et EURL ;
- SAS et SASU ;
- SA ;
- SCA.
En revanche, elle ne s’applique pas aux entreprises individuelles.
La réserve légale pour les SCI
Seules les SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) doivent constituer une réserve légale. Les SCI à l’impôt sur le revenu ne sont pas tenues de constituer une réserve légale.
La réserve légale en SAS : y a-t-il une spécificité ?
En SAS, la réserve légale obéit aux mêmes règles que pour les autres sociétés commerciales. La société doit affecter au moins 5 % de son bénéfice chaque année jusqu’à atteindre 10 % du capital social.
Il n’existe pas de régime spécifique propre à la SAS : seules les règles générales du droit des sociétés s’appliquent. En revanche, les statuts peuvent prévoir des réserves complémentaires.
La réserve légale en SARL
En SARL, le fonctionnement de la société est plus encadré que dans les SAS. Toutefois, les règles relatives à la réserve légale sont identiques : 5 % du bénéfice jusqu’à 10 % du capital social.
Quel est le montant de la réserve légale ?
La loi fixe une règle simple mais impérative : chaque année, la société doit affecter au moins 5 % de son bénéfice jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social.
Ce mécanisme fonctionne comme un seuil progressif. Tant que le niveau de 10 % n’est pas atteint, la dotation est obligatoire.
Notez que les deux seuils de 10% et de 5% sont ceux imposés par la loi ; ainsi, il est possible que des seuils supérieurs soient prévus par les statuts de la société. De même, les associés peuvent également décider d’affecter un montant supérieur s’ils le souhaitent.
Comment calculer la réserve légale ?
Le calcul repose sur deux étapes simples :
- Identifier le bénéfice de l’exercice ;
- Appliquer un minimum de 5 %.
Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social.
Exemple concret
Une société réalise un bénéfice de 20 000 € avec un capital social de 50 000 € :
- Le seuil à atteindre est de 5 000 € (10 % du capital).
- La dotation annuelle minimale est de 1 000 € (5 % du bénéfice).
Comment constituer la réserve légale ?
La dotation à la réserve légale intervient au moment de l’affectation du résultat lors de l’approbation des comptes annuels en assemblée générale annuelle. Cette décision doit intervenir dans les six mois suivant la clôture.
Une fois le seuil de 10 % atteint, l’obligation cesse.
Les étapes pour constituer la réserve légale
- Clôture de l’exercice ;
- Établissement des comptes annuels ;
- Tenue de l’assemblée générale annuelle ;
- Approbation des comptes ;
- Décision d’affectation du résultat avec dotation de la réserve légale ;
- Comptabilisation de la dotation.
Que se passe-t-il en cas de changement du capital social ?
Au cours de la vie d’une société, il est possible que le montant de son capital social soit amené à fluctuer ; ce qui peut relancer ou ajuster l’obligation.
Augmentation de capital et réserve légale
Dans le cas d’une augmentation de capital, l’obligation d’atteindre le seuil des 10% se renouvelle.
Prenons un exemple : avant l’augmentation, votre capital social s’élevait à 100 000€ et votre réserve légale représentait 10 000€, soit 10% de ce montant. Vous respectiez donc l’obligation légale. Après augmentation du capital, celui-ci s’élève désormais à 150 000€ mais votre réserve légale elle, s’élève toujours à 10 000€. Aussi, vous devrez verser chaque année 5% du montant des bénéfices réalisés jusqu’à ce que la réserve légale de votre société représente 10% du nouveau capital, soit 15 000€.
Réduction de capital et réserve légale
- En cas de réduction du capital non motivée par des pertes : la réserve légale sera supérieure au nouveau capital. Aussi, la fraction qui excède le seuil des 10% pourra faire l’objet d’une autre affectation.
- En cas de réduction de capital motivée par des pertes : la société pourra utiliser cette réserve pour compenser la baisse d’activité ; toutefois, elle devra réaliser des versements de 5% jusqu’à atteindre le nouveau seuil de 10%. En d’autres termes, la réserve peut être utilisée pour absorber les pertes mais il faudra ensuite la reconstituer.
Peut-on utiliser la réserve légale ?
La réserve légale peut être mobilisée pour absorber des pertes lorsque la société enregistre un résultat négatif. En revanche, elle ne peut pas être distribuée librement aux associés comme des dividendes. Elle constitue donc une protection financière et non un levier de rémunération.
Réserve légale, statutaire ou facultative : quelles différences ?
La réserve légale est imposée par la loi. Elle doit être constituée en priorité.
À côté, il existe :
- Les réserves statutaires, prévues par les statuts ;
- Les réserves facultatives, décidées librement.
Ces différentes réserves répondent à des objectifs similaires, mais seule la réserve légale est obligatoire.
Les erreurs à éviter
- Oublier que la dotation à la réserve légale est prioritaire lors de l’affectation du résultat et distribuer des dividendes sans avoir respecté cette obligation.
- Calculer les 5 % sur un montant incorrect, sans tenir compte des pertes antérieures.
- Distribuer la réserve légale hors cas particuliers.
Faut-il aller au-delà de la réserve légale ?
Respecter la réserve légale est une obligation minimale. En pratique, de nombreuses entreprises choisissent d’aller plus loin en constituant des réserves supplémentaires.
Une entreprise en croissance aura intérêt à conserver ses bénéfices pour financer son développement. À l’inverse, une structure plus mature pourra arbitrer entre distribution de dividendes et mise en réserve. L’objectif est de trouver un équilibre entre sécurité financière et rémunération des associés.
La réserve légale est un élément incontournable du patrimoine d’une société et l’affectation du résultat, un moment crucial. Aussi, faites-vous accompagner par un expert-comptable pour être sûr d’évoluer en conformité.
Oui, pour la plupart des sociétés.
Oui c’est possible.
Non, sauf cas particuliers (ex : liquidation).
Lors de l’affectation du résultat en assemblée générale.
Elle peut être utilisée pour absorber les pertes.
Code de Commerce – Articles L232-10
