Confidentialité des comptes annuels : conditions, seuils et démarches
La confidentialité des comptes annuels permet à certaines entreprises de ne pas rendre publiques leurs informations financières. Si le dépôt des comptes reste une obligation légale, leur publication peut, sous conditions, être limitée ou rendue non accessible au public. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment faire concrètement ? Conditions, seuils, démarches et déclaration à effectuer : voici tout ce qu’il faut savoir sur la confidentialité des comptes annuels.
- La confidentialité des comptes annuels permet de ne pas rendre publics tout ou partie des comptes.
- Elle concerne uniquement les micro-entreprises et les petites entreprises.
- Les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une confidentialité totale.
- Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une confidentialité partielle (compte de résultat).
- La demande se fait lors du dépôt des comptes, via une déclaration spécifique.
- Certaines entreprises sont exclues du dispositif (banques, assurances, sociétés cotées…).
- Une fausse déclaration peut engager la responsabilité pénale du dirigeant.
Rappels concernant le dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels consiste à transmettre, chaque année, les documents comptables de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe) auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Ces documents sont établis à la clôture de l’exercice comptable, puis approuvés en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture. Après leur approbation, ils doivent être déposés.
Le dépôt s’effectue :
- En ligne via le guichet unique des formalités des entreprises (dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes) ;
- En version papier directement auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent (dans un délai de 1 mois suivant l’approbation des comptes).
Une fois déposés, les comptes sont publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et deviennent, par défaut, accessibles aux tiers. Cela signifie qu’ils peuvent être consultés par des partenaires commerciaux, banques, investisseurs, concurrents, etc.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt des comptes dans notre article dédié.
Ce mécanisme vise à garantir la transparence financière et à sécuriser les relations commerciales.
Confidentialité des comptes annuels : de quoi parle-t-on ?
La confidentialité des comptes annuels est un dispositif légal permettant à certaines entreprises de demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics et accessibles au grand public.
Concrètement :
- L’entreprise respecte son obligation de dépôt ;
- Mais les comptes ne sont pas accessibles aux tiers.
Les comptes restent néanmoins accessibles à l’administration, aux autorités judiciaires et à la Banque de France.
Qui peut bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ?
Sont concernées :
- Les micro-entreprises ;
- Les petites entreprises.
L’option de confidentialité pour les micro entreprises : conditions
Les micro entreprises peuvent demander la confidentialité totale de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
Pour en bénéficier, une micro entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants sur le dernier exercice comptable :
- 450 000 euros de total bilan ;
- 900 000 euros de chiffre d’affaires ;
- 10 salariés.
Attention la notion de micro-entreprise ne doit pas être confondue avec le régime fiscal et social simplifié de la micro entreprise (anciennement celui de l’autoentreprise).
Activités exclues
Certaines micro-entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Elles sont définies par l’article L123-16-2 du Code de Commerce. C’est le cas notamment des (liste non exhaustive) :
- Entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ;
- Établissements de crédit et sociétés de financement ;
- Entreprises d’assurance et de réassurance ;
- Fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
- Mutuelles ou unions, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance ;
- Personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
L’option de confidentialité partielle pour les petites entreprises : conditions
Les petites entreprises peuvent demander une confidentialité partielle : seul le compte de résultat peut être rendu confidentiel. Le reste est public, mais elles peuvent aussi opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Pour bénéficier de la confidentialité de son compte de résultat, une petite entreprise ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :
- 7,5 millions d’euros de total bilan ;
- 15 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- 50 salariés.
Focus sur les moyennes entreprises
Les moyennes entreprises ne peuvent pas opter pour la confidentialité des comptes. En revanche, elles peuvent opter pour une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe.
Les seuils à respecter ici sont :
- 25 millions d’euros de total bilan ;
- 50 millions de chiffres d’affaires ;
- 250 salariés.
Quand et comment opter pour la confidentialité des comptes ?
La demande de confidentialité s’effectue au moment du dépôt des comptes annuels.
Elle consiste à joindre une déclaration de confidentialité aux documents transmis au greffe. Sans cette déclaration, les comptes seront automatiquement rendus publics.
La déclaration de confidentialité se compose :
- Déclarant : dénomination ou raison sociale, numéro d’immatriculation au RCS, identité et qualité du représentant légal signataire ;
- Objet de la déclaration : le signataire déclare et demande à ce que les comptes annuels de l’exercice déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne soient pas rendus publics en application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
- Engagement du déclarant : le signataire doit attester sur l’honneur que les renseignements contenus dans la déclaration sont exacts et que la société répond bien aux critères.
La déclaration doit être datée et signée.
Bon à savoir : le site infogreffe met à disposition des modèles types de déclaration de confidentialité ici.
Après réception de la déclaration de confidentialité, une mention indiquant que les comptes sont confidentiels et ne sont pas communicables aux tiers est insérée dans l’avis publié au BODACC.
Attention : la déclaration de confidentialité engage la responsabilité du dirigeant. Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement. Il est donc essentiel de vérifier les seuils et l’éligibilité avant d’opter pour la confidentialité.
Faut-il rendre ses comptes confidentiels ?
La confidentialité des comptes est un choix stratégique, et non une obligation.
Opter pour la confidentialité des comptes peut permettre de :
- Protéger des informations financières.
- Limiter l’exposition de l’entreprise dans un secteur très concurrentiel ou en forte innovation.
À l’inverse, publier ses comptes peut :
- Renforcer la crédibilité de l’entreprise ;
- Faciliter l’accès au financement ;
- Rassurer partenaires et fournisseurs.
En pratique, le choix dépend de la stratégie de l’entreprise. Par exemple :
- Pour une start-up ou une entreprise en croissance, publier ses comptes peut montrer la santé et la stabilité de l’entreprise, un facteur clé pour séduire des investisseurs potentiels.
- Pour une activité sensible ou concurrentielle, la confidentialité peut sembler pertinente.
- Dans le cadre d’appels d’offres ou de marchés publics, certaines sociétés doivent justifier de leur solidité financière. La confidentialité des comptes pourrait limiter cette transparence nécessaire et freiner la participation.
- Les investisseurs ou banques peuvent préférer accéder à des informations complètes pour évaluer un projet ou un financement. L’absence de comptes publics peut compliquer les démarches.
En résumé, si la confidentialité des comptes annuels offre un avantage en protégeant vos informations financières, elle n’est pas toujours la meilleure option. La décision doit être murement réfléchie.
La confidentialité des comptes annuels permet d’adapter le niveau de transparence financière de votre entreprise à votre stratégie. Accessible sous conditions aux micro et petites entreprises, elle constitue un levier utile pour protéger ses données… sans manquer à ses obligations légales. Mais ce choix doit être réfléchi : entre protection et crédibilité, l’équilibre dépend avant tout de votre situation et de vos objectifs.
Oui le dépôt des comptes est une formalité juridique annuelle obligatoire et ce, même en cas de confidentialité.
Non. Certaines entreprises peuvent demander la confidentialité sous conditions.
Uniquement certains organismes (administration, justice, Banque de France).
Non. Elle doit être demandée explicitement lors du dépôt.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Code de Commerce – Article D230-1
Code de commerce – Article L232-25
Code de Commerce – Article L123-16
Code de Commerce – Article L123-16-1
Code de Commerce – Article D123-200
Infogreffe
