Facturation électronique : le lexique pour (enfin) tout comprendre
Annuaire des entreprises
Mis en place par le PPF, cet annuaire répertorie l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, leurs identifiants et la plateforme agréée utilisée pour recevoir les factures. Il permet d’acheminer correctement les factures à leur destinataire.
API
Une API (Application Programming Interface) est une interface de programmation permettant à différentes plateformes ou logiciels de communiquer entre eux. Dans le contexte de la facturation électronique, les plateformes agréées (ex PDP), OD et ERP utilisent des API pour transmettre les factures et les statuts entre les entreprises, le PPF et l’administration fiscale.
Assujeti unique
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime fiscal permet aux entreprises établies en France et ayant des liens financiers, économiques et organisationnels de former un assujetti unique (AU) à la TVA. Cet assujetti unique, défini par l’article 256-C du Code général des impôts (CGI), doit se conformer aux mêmes obligations de facturation électronique que celles des grandes entreprises, à savoir dès le 1er juillet, indépendamment de sa taille.
CII
Il s’agit de l’un des trois formats retenus pour les factures électronique. CII pour Cross Industry Invoice, est un autre format XML structuré, basé sur la norme internationale UN/CEFACT, souvent utilisé par les grandes entreprises et les administrations.
Chorus Pro
Chorus Pro est une plateforme de facturation mutualisée conçue pour l’ensemble des fournisseurs, qu’ils soient privés ou publics, qui collaborent avec le secteur public (l’État, les collectivités territoriales et autres organismes publics). Cette solution a été mise en place pour garantir la conformité aux obligations légales relatives à la facturation électronique, et faciliter la gestion des échanges financiers entre les fournisseurs et l’administration publique.
E-Invoicing
La facturation électronique dite e-invoicing concerne les transactions entre deux assujettis à la TVA établis en France. Il s’agit de factures émises, transmises et reçues sous forme dématérialisée, contenant un minimum de données structurées, ce qui la distingue des factures papier ou des fichiers PDF classiques.
Ces factures doivent être envoyées au client via une plateforme agréée, qui assure leur gestion conformément aux exigences légales.
E-Reporting
Le e-reporting fait référence à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, qui ne sont pas couvertes par le e-invoicing. Cela inclut les transactions BtoB internationales, BtoC et les données de paiement liées aux prestations de services non soumises à l’option des débits.
Facture électronique
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée par le biais d’une plateforme agréée. Elle doit obligatoirement comporter un socle minimum de données sous forme structurée pour faciliter l’extraction des données et remplir les exigences de l’Administration. Trois formats ont été retenus : format Cross Industry Invoice (CII), format Universal Business Language (UBL) ou format mixte ou hybride (Factur-X).
Factur X
Il s’agit de l’un des trois formats retenus pour les factures électronique. La factur X est un format hybride d’e-invoicing combinant un document PDF accessible et un fichier XML structuré pour le traitement automatisé, conçu pour répondre efficacement aux besoins des TPE/PME.
OD
Un OD (Opérateur de Dématérialisation) est un prestataire non-immatriculé, jouant un rôle d’intermédiaire ou d’outil complémentaire (éditeurs de logiciels d’ERP, outils de gestion commerciale, outils de pré-comptabilité, etc.). Il n’est pas habilité à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. Il sera toujours possible de l’utiliser mais il ne pourra pas transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour le compte de l’entreprise, et transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration. Après avoir généré une facture, un OD devra alors la déposer sur la plateforme agréée (ex PDP) de l’entreprise émettrice, qui se chargera ensuite de transmettre la facture à la plateforme utilisée par l’entreprise destinataire.
PPF
Le PPF pour portail public de facturation intervient également dans le processus et aura pour rôle de centraliser les données issues des plateformes de dématérialisation partenaires. Il remplit deux missions exclusives : l’administration de l’annuaire central et la transmission à l’administration fiscale des données de facturation, de transactions et de paiement, ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures tout au long de leur cycle de vie.
Plateforme Agréée (ex PDP – Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Une plateforme agréée est une plateforme homologuée par l’administration fiscale pour gérer la facturation électronique et le e-reporting. Elle est certifiée ISO 27001 et SecNumCloud, ce qui garantit un haut niveau de sécurité. Ces plateformes sont habilitées à effectuer toutes les fonctions prévues par la réforme. Le terme initialement prévu pour désigner les plateformes agréées était PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
En savoir plus sur les plateformes agréées
PAF
La PAF (Piste d’Audit Fiable) est un processus qui garantit l’authenticité, l’intégrité et la traçabilité des factures et documents comptables. Elle vise à assurer la conformité aux exigences légales et fiscales, prévenir les risques de fraude et faciliter les contrôles fiscaux.
L’archivage des documents, élément essentiel de la PAF, permet de conserver et de sécuriser les pièces justificatives sur le long terme afin d’assurer leur accessibilité en cas de contrôle. La mise en place de la PAF est une étape préalable indispensable à la facturation électronique.
Schéma Y
Le schéma Y désigne le circuit de transmission des factures et des données mis en place avec le déploiement de la facturation électronique.
Statuts de traitement
Les statuts de traitement permettent de suivre le cycle de vie d’une facture : facture émise, transmise, reçue, acceptée, rejetée, mise en paiement, etc. Ces informations sont essentielles pour le suivi comptable et sont transmises à l’administration.
UBL
Il s’agit de l’un des trois formats retenus pour les factures électronique. UBL signifie Universal Business Language. Il s’agit d’un format 100 % structuré en XML, largement utilisé au niveau international pour les échanges commerciaux électroniques.
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