Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est l’une des formes juridiques fréquemment utilisées actuellement. Comment fonctionne-t-elle ? Pourquoi recourir à une SAS ? Définition, avantages et inconvénients de la SAS.

SAS : définition

Une SAS est une Société par Actions Simplifiée composée généralement d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales, sans maximum. Les associés ne sont responsables pécuniairement qu’à la hauteur de leurs apports. Cela signifie que si des dettes non honorées sont réclamées par les créanciers, ceux-ci ne pourront pas réclamer au-delà de l’apport dans le capital de chaque associé. Leurs biens personnels sont donc protégés.

Il peut cependant n’y avoir qu’un seul associé dans une SAS, on parlera alors de SASU.

Fonctionnement de la SAS

La SAS se caractérise par sa liberté de fonctionnement. En effet, les statuts de SAS sont par nature très souples car non strictement régies par la loi. Les associés décideront assez librement des dispositions statutaires régissant le fonctionnement et la gestion de la société (par exemple concernant les modalités d’adoption des décisions collectives). Toutefois, une assemblée générale ordinaire devra obligatoirement se réunir chaque année pour approuver les comptes, répartir les bénéfices, etc.

Une SAS est dirigée par un Président. Il engage sa responsabilité civile et pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Le président de SAS est assimilé salarié et cotise au régime général de la Sécurité Sociale.

Capital social d’une SAS

Depuis le 1er janvier 2009, il n’y a plus de capital minimum à verser pour créer une SAS, la logique voudra donc que les associés versent au moins 1€ chacun. Ce capital défini en fonction des besoins de la société, de sa taille et des moyens financiers de chaque associé, peut être constitué d’apports en numéraire, en nature (par exemple un véhicule ou du matériel) ou en industrie (connaissances et savoir-faire par exemple).

Au minimum 50% du capital doit être déposé à la création. Puis, les associés bénéficient de 5 ans pour déposer les 50% restants.

Les avantages de la SAS

Outre la grande liberté de fonctionnement accordé par la libre rédaction des statuts, la SAS présente de nombreux avantages :

  • Le président de la SAS est assimilé salarié et cotise au régime général ;
  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;
  • Les dividendes reversées aux associées ne sont taxées au titre des cotisations sociales qu’à 17.2% (CSG) ;
  • Le président de SAS peut opter pour le maintien de ses ARE (Aides au Retour à l’Emploi) s’il ne se verse pas de rémunération au titre de son mandat social.

Les inconvénients de la SAS

La SAS nécessite un formalisme de constitution qui peut être lourd et coûteux. En effet, il faudra établir les statuts et le dossier complet pour l’immatriculation de la société, publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales (coût entre 100€ et 200€), et transmettre le dossier au greffe du Tribunal de Commerce (coût de 49,9€). De plus, des frais supplémentaires seront à prévoir si l’activité exercée est artisanale (frais de stage de préparation à l’installation et frais d’inscription au Répertoire des Métiers).

De même, la rédaction des statuts n’étant pas régie par la loi, ceux-ci devront rigoureusement être établis. Il est d’ailleurs vivement conseillé de recourir aux conseils d’un expert pour cette rédaction.

Enfin, notez que le taux de cotisations sociales pour le président assimilé salarié est plus élevé que pour celui du gérant TNS (environ 64% contre environ 45%).

 

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