Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL est l’une des formes juridiques les plus répandues. Comment fonctionne-t-elle ? Pourquoi recourir à une SARL ? Définition, avantages et inconvénients de la SARL.

SARL : définition

Une SARL est une société à responsabilité limitée, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La responsabilité des associés est donc limitée aux apports qu’ils effectuent dans le capital de cette société. En cas de problèmes financiers, les éventuels créanciers ne pourront réclamer que le montant de l’apport, les biens personnels sont donc protégés.

Une SARL doit avoir au moins deux associés (s’il n’y a qu’un associé on parle d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, l’EURL, ou plus communément de SARL Unipersonnelle) et au maximum 100 associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Comment fonctionne une SARL ?

Un dirigeant, nommé gérant de la SARL, devra être désigné. Celui-ci pourra être majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Sa responsabilité sera engagée en cas de faute de gestion et sur le plan pénal (ce qui ne sera pas le cas pour les simples associés). La nomination de ce gérant se fait soit dans les statuts, soit dans un acte extra statutaire (procès-verbal de nomination de la gérance). Cet acte définira également les limites des pouvoirs du gérant. En savoir plus sur le gérant de SARL.

En ce qui concerne le fonctionnement de la SARL, celui-ci est assez simple car définit et cadré par la loi. Les associés doivent obligatoirement se réunir au moins une fois par an lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Cette assemblée a pour but l’approbation des comptes de la société ainsi que le vote sur des questions inhérentes au fonctionnement de la société.

Les décisions plus importantes entraînant notamment une modification des statuts (transfert de siège social, modification de l’objet social, cession de parts…) doivent être prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Le déroulement et les décisions prises en Assemblée Générale doivent être consignés dans un procès-verbal qui devra comporter la signature de chaque associé (gérant compris). Ce document sera indispensable pour les formalités de modifications statutaires.

Capital social d’une SARL

Dans une SARL, le capital social est librement fixé en fonction de l’activité, de la taille et des besoins de la société. Il se décompose en parts sociales, dont le montant de chacune est prévu dans les statuts.

Pour composer le capital social, un montant minimum de 1€ par associé doit être respecté. Ces apports en capital pourront se faire en numéraire, nature ou industrie.

Quels sont les avantages de la SARL ?

Les règles qui encadrent le fonctionnement de la SARL sont régies par la loi ; aucune disposition contraire ne peut intervenir dans les statuts dans la plupart des cas. Cet encadrement légal permet une certaine sécurité pour les associés puisqu’il ne sera pas possible de déroger aux règles légales de la SARL.

De plus, la SARL permet au conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut, qui est peu coûteux en termes de charges sociales, permet au conjoint de bénéficier d’une protection sociale complète et de pouvoir s’investir légalement et complètement dans la société.

Enfin, les membres d’une même famille peuvent constituer une SARL de famille. Dans ce cas, il sera possible d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur la SARL de famille.

Et les inconvénients de la SARL ?

Comme toute société commerciale, les formalités de création nécessite l’accompagnement d’un professionnel dans la rédaction des statuts et la réalisation de l’ensemble des formalités de constitution. Il est également nécessaire d’établir le secrétariat juridique annuel de la société, qui se matérialise par la tenue d’une assemblée générale, la rédaction d’un procès-verbal et l’ensemble des formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de commerce. De même, en cas de modification statutaire, il sera nécessaire de suivre un certain formalisme et d’obéir aux règles de majorité.

Enfin, il est important de savoir que le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Ce régime est moins coûteux mais également moins protecteur que celui des assimilés salariés. Néanmoins, une partie de l’économie peut être réinvestie dans des assurances complémentaires, dites loi Madelin.

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