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Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL est l’une des formes juridiques les plus répandues en France. Comment fonctionne-t-elle ? Pourquoi recourir à une SARL ? Définition, avantages et inconvénients : tout savoir sur la SARL.

Publié le 13/12/2021 à 20h46 - Modifié le 24/01/2024 à 16h30

SARL : définition

Une SARL pour Société A Responsabilité Limitée, se compose d’au moins deux associés et au maximum de 100 associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

S’il n’y a qu’un associé on parle d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), voire de SARL Unipersonnelle. Quant à la SARL de famille, ou SARL familiale, il s’agit d’une SARL « classique » qui choisit de bénéficier d’une option fiscale qui doit être décidée par l’intégralité des associés. Elle se caractérise par le lien familial qui unit ses associés : seuls les membres d’une même famille en ligne directe pourront être membres d’une SARL de famille.

La responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils effectuent dans le capital de cette société. En cas de problèmes financiers, les éventuels créanciers ne pourront réclamer que le montant de l’apport ; les biens personnels sont donc protégés.

Qui dirige une SARL ?

Une SARL est dirigée par un gérant (ou plusieurs), qui assure la direction de l’entreprise et a les pleins pouvoirs de gestion. Plusieurs cas de figure :

    • Le gérant est associé de la SARL et détient plus de 50% des parts : il est gérant majoritaire ;
    • Le gérant est associé de la SARL et détient 50% des parts : il est gérant égalitaire ;
    • Le gérant est associé de la SARL et détient moins de 50% des parts : il est gérant minoritaire ;
    • Le gérant n’est pas associé de la SARL : il sera alors salarié de la structure.

Si la SARL est dirigée par plusieurs gérants, on parle de collège de gérance, qui peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

La nomination du gérant se fait soit dans les statuts, soit dans un acte extra statutaire (procès-verbal de nomination de la gérance). Cet acte définira également les limites des pouvoirs du gérant. Sa responsabilité sera engagée en cas de faute de gestion et sur le plan pénal (ce qui ne sera pas le cas pour les simples associés).

Régime social du gérant de SARL

Si le gérant de la SARL est majoritaire, il est considéré comme TNS (Travailleur Non Salarié) et affilié à la Sécurité sociale des indépendants. S’il est minoritaire ou égalitaire, il est considéré comme assimilé salarié et affilié au régime général.

Comment fonctionne une SARL ?

En ce qui concerne le fonctionnement de la SARL, celui-ci est assez simple car définit et cadré par la loi. Les associés doivent obligatoirement se réunir au moins une fois par an lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Cette assemblée a pour but l’approbation des comptes de la société ainsi que le vote sur des questions inhérentes au fonctionnement de la société.

Les décisions plus importantes entraînant notamment une modification des statuts (transfert de siège social, modification de l’objet social, cession de parts…) doivent être prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Le déroulement et les décisions prises en Assemblée Générale doivent être consignés dans un procès-verbal qui devra comporter la signature de chaque associé (gérant compris). Ce document sera indispensable pour les formalités de modifications statutaires.

Régime fiscal d’une SARL

Par défaut, une SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions (effectifs, chiffre d’affaires, etc.), une SARL peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, ce sont les associés qui paieront les impôts, et non la société, en fonction de leur part des bénéfices. Cette option est valable pour 5 exercices comptables.

A noter : la SARL de famille est une option fiscale permettant à tous les associés d’être imposés à l’IR.

Quel régime de TVA pour une SARL ?

Selon son chiffre d’affaires, son activité ou les options effectuées, une SARL peut être soumise à trois régimes de TVA : celui de la franchise en base, celui du réel simplifié ou celui du réel normal.

Obligations comptables d’une SARL

Etablir une comptabilité régulière et sincère est une obligation légale pour les SARL. Toutes ont l’obligation de respecter les dispositions légales en vigueur et les appliquer de bonne foi :

  • Enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
  • Établir une facturation conforme ;
  • Réaliser un inventaire annuel afin de contrôler les actifs et passifs de l’entreprise ;
  • Tenir des livres comptables ;
  • Conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans ;
  • Établir des comptes annuels et les déposer au greffe du Tribunal de Commerce.

En savoir plus sur la comptabilité d’une SARL

Comment créer une SARL ?

La création d’une SARL suppose de réaliser un certain nombre de formalités : rédaction des statuts, constitution et dépôt du capital social, publication d’une annonce légale dans un journal habilité, immatriculation de l’entreprise…

Capital social d’une SARL

Dans une SARL, le capital social est librement fixé en fonction de l’activité, de la taille et des besoins de la société. Il se décompose en parts sociales, dont le montant de chacune est prévu dans les statuts.

Pour composer le capital social, un montant minimum de 1€ par associé doit être respecté. Ces apports en capital pourront se faire en numéraire ou en nature. Même s’ils n’entrent pas dans la constitution du capital social, les apports en industrie sont autorisés et permettent à l’associé de participer au vote en assemblée générale, et lui ouvrent droit au partage des bénéfices.

SARL : avantages et inconvénients

Avantages de la SARL

Les règles qui encadrent le fonctionnement de la SARL sont régies par la loi ; aucune disposition contraire ne peut intervenir dans les statuts dans la plupart des cas. Cet encadrement légal permet une certaine sécurité pour les associés puisqu’il ne sera pas possible de déroger aux règles légales de la SARL.

Autre intérêt, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.

De plus, la SARL permet au conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut, qui est peu coûteux en termes de charges sociales, permet au conjoint de bénéficier d’une protection sociale complète et de pouvoir s’investir légalement et complètement dans la société.

Enfin, les membres d’une même famille peuvent constituer une SARL de famille. Dans ce cas, il sera possible d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.

Inconvénients de la SARL

Comme toute société commerciale, les formalités de création nécessite l’accompagnement d’un professionnel dans la rédaction des statuts et la réalisation de l’ensemble des formalités de constitution. Il est également nécessaire d’établir le secrétariat juridique annuel de la société, qui se matérialise par la tenue d’une assemblée générale, la rédaction d’un procès-verbal et l’ensemble des formalités de dépôt. De même, en cas de modification statutaire, il sera nécessaire de suivre un certain formalisme et d’obéir aux règles de majorité.

Enfin, le gérant majoritaire d’une SARL étant affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS), il bénéficie de moins de protection que les assimilés salariés. Néanmoins, il s’agit d’un régime moins coûteux : une partie de l’économie peut être réinvestie dans des assurances complémentaires.

SARL ou SAS ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société A Responsabilité Limitée) sont les principales formes juridiques les plus plébiscitées en France lors d’une création d’entreprise. Elles se recoupent sur certains points (formalités de création par exemple) mais diffèrent sur certains éléments :

  • Le président d’une SAS est considéré comme assimilé salarié (régime général), tandis que le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme TNS.
  • La SARL est une forme juridique bénéficiant de moins de souplesse mais qui offre davantage de sécurité aux associés.
  • La SARL est limitée à 100 associés au maximum ; le nombre est illimité en SAS.

Pour choisir entre SARL et SAS, une analyse plus approfondie et une revue en détail de nombreux éléments doivent être menées au regard du projet et des objectifs.

Notre conseil

Pour être sûr de choisir la bonne forme juridique, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites de la SARL au regard de votre projet. Aider les entrepreneurs dans la création de leur entreprise compte depuis toujours parmi les valeurs de CF.