Qu’est-ce qu’une SAS ?

SAS : définition

Une SAS est une Société par Actions Simplifiée (personne morale) obéissant aux règles des sociétés commerciales.

Elle est composée généralement d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales, sans maximum. Il peut cependant n’y avoir qu’un seul associé dans une SAS, on parlera alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Les associés ne sont responsables pécuniairement qu’à la hauteur de leurs apports. Cela signifie que si des dettes non honorées sont réclamées par les créanciers, ceux-ci ne pourront pas réclamer au-delà de l’apport dans le capital de chaque associé. Leurs biens personnels sont donc protégés.

Comment fonctionne une SAS ?

La SAS se caractérise par sa liberté de fonctionnement. En effet, les statuts de SAS sont par nature très souples car non strictement régies par la loi.

Les associés décideront assez librement des dispositions statutaires régissant le fonctionnement et la gestion de la société (par exemple concernant les modalités d’adoption des décisions collectives). Toutefois, une assemblée générale ordinaire devra obligatoirement se réunir chaque année pour approuver les comptes, répartir les bénéfices, etc.

Qui dirige une SAS ?

Une SAS est dirigée par un seul Président (et un ou plusieurs Directeurs Généraux) qui dispose des pouvoirs les plus étendus au sein de la société et assure l’organisation de la SAS au quotidien. Il engage sa responsabilité civile et pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

La nomination du premier président de la SAS se fait par les statuts ; ce sont également ces derniers qui définissent les modalités de nomination des présidents ultérieurs. Les statuts aussi prévoir diverses mesures pour limiter les pouvoirs du président de la SAS.

Le président de SAS est assimilé salarié et cotise au régime général de la Sécurité Sociale.

Sa rémunération est fixée selon les modalités prévues par les statuts. Au niveau fiscal, la rémunération du président de SAS est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Il relève donc de l’impôt sur les revenus et de son barème progressif.

Régime fiscal d’une SAS

Imposition des bénéfices de la SAS

Une SAS est assimilée aux sociétés anonymes (SA) pour la détermination de leur imposition. De fait, les bénéfices d’une SAS sont imposables par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS).

A noter qu’une SAS peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle respecte certaines conditions. Dans ce cas, ce sont les associés qui paieront les impôts, et non la société, en fonction de leur part des bénéfices. Cette option est valable pour 5 exercices comptables.

Imposition des dividendes dans une SAS

Pour rappel, un dividende est une somme d’argent reversée aux associés d’une société. Elle est proportionnelle pour chaque associé au nombre de parts qu’il détient. Il ne s’agit pas d’une rémunération, mais d’un revenu de capitaux mobiliers. Les dividendes sont issus des bénéfices distribuables. Cela signifie qu’ils sont versés à partir du bénéfice net de la société, c’est-à-dire une fois les impôts prélevés, mais également, une fois les pertes absorbées et la réserve légale dotée.

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés aux associés d’une société sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) appelé également Flat Tax. Celui-ci est de l’ordre de 30%, dont 17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Il est également possible d’opter pour une imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et renoncer à la Flat Tax.

Régime de TVA dans une SAS

Selon son chiffre d’affaires, son activité, ou les options qu’elle choisit, une SAS peut être soumise à trois régimes de TVA : la franchise en base de TVA, le réel simplifié et le réel normal. Le rythme et les modalités de déclarations de TVA dépendent du régime.

En savoir plus sur le régime de TVA d’une SAS

Obligations comptables dans une SAS

Une SAS a l’obligation légale d’établir une comptabilité régulière et sincère. Ainsi, toutes ont l’obligation de respecter les dispositions légales en vigueur et les appliquer de bonne foi :

• Enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
• Établir une facturation conforme ;
• Réaliser un inventaire annuel afin de contrôler les actifs et passifs de l’entreprise ;
• Tenir des livres comptables (livre-journal et grand livre) ;
• Conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans ;
• Établir des comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexe légale) et les déposer au greffe du Tribunal de Commerce.

Constitution d’une SAS

A l’instar de toute création de société, il sera nécessaire de respecter certaines formalités de création : rédaction des statuts, immatriculation de la société, dépôt du capital social, publication dans un journal d’annonces légales, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.

Capital social d’une SAS

Depuis le 1er janvier 2009, il n’y a plus de capital minimum à verser pour créer une SAS, la logique voudra donc que les associés versent au moins 1€ chacun. Ce capital défini en fonction des besoins de la société, de sa taille et des moyens financiers de chaque associé, peut être constitué d’apports en numéraire, en nature (par exemple un véhicule ou du matériel) ou en industrie (connaissances et savoir-faire par exemple).

Au minimum 50% du capital doit être déposé à la création. Puis, les associés bénéficient de 5 ans pour déposer les 50% restants.

Il est possible d’effectuer des apports en numéraire ou en nature pour constituer le capital social.

Rédaction des statuts d’une SAS

Les statuts doivent être établis par écrit et représentent le texte fondateur de la société. Les statuts d’une SAS doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (dénomination sociale, durée de vie, objet social, siège social, montant du capital, apports, etc.) mais se caractérisent par une grande liberté dans leur écriture. Il convient de bien se faire accompagner à cette étape.

SAS : avantages et inconvénients

Avantages de la SAS

Choisir la forme juridique de la SAS présente de nombreux avantages :

• La grande liberté de fonctionnement accordée par la libre rédaction des statuts ;
• Le président de la SAS est assimilé salarié et cotise au régime général ;
• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;
• Les dividendes reversées aux associées ne sont taxées au titre des cotisations sociales qu’à 17.2% ;
• Le président de SAS peut opter pour le maintien de ses ARE (Aides au Retour à l’Emploi) s’il ne se verse pas de rémunération au titre de son mandat social.

Inconvénients de la SAS

La SAS nécessite un formalisme de constitution qui peut être lourd et coûteux. En effet, il faudra établir les statuts et le dossier complet pour l’immatriculation de la société, publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales, etc. De plus, des frais supplémentaires seront à prévoir si l’activité exercée est artisanale (frais de stage de préparation à l’installation et frais d’inscription au Répertoire des Métiers).

De même, la rédaction des statuts n’étant pas régie par la loi, ceux-ci devront rigoureusement être établis. Il est vivement conseillé de recourir aux conseils d’un expert pour cette rédaction.

Enfin, notez que le taux de cotisations sociales pour le président assimilé salarié est plus élevé que pour celui du gérant TNS.

SAS ou SARL ?

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont les principales formes de sociétés les plus plébiscitées en France lors d’une création d’entreprise. Elles se recoupent sur certains points (formalités de création par exemple) mais diffèrent sur certains éléments. Par exemple :

• Le président d’une SAS est considéré comme assimilé salarié (régime général), tandis que le gérant majoritaire d’une SARL sera considéré comme TNS, pour Travailleur Non Salarié (Sécurité sociale des indépendants). Les dirigeants assimilés salariés bénéficient d’une meilleure protection que les TNS, mais le coût est plus élevé.
• La SAS est une forme juridique qui présente davantage de souplesse que la SARL.

En réalité, ces points ne constituent qu’une partie des sujets à évaluer avant de choisir entre SARL ou SAS. Pour faire le bon choix de la forme juridique et créer une entreprise qui corresponde réellement au projet, une étude plus approfondie sera nécessaire.

Tableau comparatif des principales caractéristiques de la SAS (Société par Actions Simplifiée) et de la SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Les étapes essentielles pour créer une SAS

Découvrez les étapes essentielles pour créer une SAS en France, de la rédaction des statuts à l’immatriculation :

1. La rédaction des statuts juridiques de la SAS
Les statuts juridiques définissent les règles de fonctionnement de la société et doivent être rédigés avec soin, idéalement auprès d’un cabinet d’avocat spécialisé en droit des affaires, en prenant en compte les besoins de l’entreprise.

2. La constitution du capital social
Le capital social doit être constitué par les actionnaires qui apportent des fonds ou des biens. Le montant minimum est librement fixé par les associés mais un capital trop faible peut être perçu comme un manque de crédibilité.

3. La nomination du président
La SAS doit désigner un président qui peut être une personne physique ou morale et qui sera le représentant légal de la société.

4. La publication de l’annonce légale
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité pour officialiser la création de la SAS.

5. Le dépôt des dossiers au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
L’ensemble des documents nécessaires (les statuts, le certificat de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce légale) doit être envoyé au CFE.

6. Immatriculation de la SAS
L’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet d’obtenir un extrait Kbis, véritable carte d’identité de l’entreprise.

Notre conseil

Pour être sûr de choisir la bonne forme juridique, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites de la SAS au regard de votre projet. Aider les chefs d’entreprise à créer leur entreprise compte depuis toujours parmi les priorités des experts du groupe CF.

Cet article a été écrit par

Anaïs Navarro

Rédactrice web en gestion d'entreprise

Anaïs est rédactrice web spécialisée dans les thématiques liées à l’entrepreneuriat : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité ou encore paie. Issue d’une formation en communication, elle met son aisance rédactionnelle au service de la pédagogie et collabore régulièrement avec des experts métiers. Son objectif : rendre les sujets techniques accessibles à tous en les traduisant en conseils concrets, clairs et utiles.

Partager l'article