Accompagnement à la directive CSRD : certification du rapport de durabilité

Il s’agit d’une directive européenne Corporate Sustainibility Reporting Directive. Elle fixe de nouvelles normes et des obligations de reporting extra-financier. La directive CSRD concerne les grandes entreprises et les PME cotées en Bourse.​ Cette directive a été transposée en droit français en décembre 2023. La directive est applicable depuis le 1^er janvier 2024.

En l’absence de certification des informations en matière de durabilité, le dirigeant de l’entreprise risque une amende de 30 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Une amende de 75 000 euros et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en cas d’entrave aux vérifications ou aux contrôles effectués par les auditeurs.

Face à une pression croissante pour agir contre l’effondrement de la biodiversité, le changement climatique et les inégalités sociales, il est devenu essentiel de renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises.

La directive CSRD a été créée pour améliorer la qualité et l’accessibilité des informations sur la manière dont les entreprises influencent et sont influencées par les enjeux environnementaux et sociaux. Avant la mise en place de la CSRD, les entreprises européennes étaient déjà soumises à des obligations de reporting non financier imposées par la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive). Cependant, ces rapports étaient souvent jugés insuffisants en termes de précision et de comparabilité.

La CSRD a donc été conçue pour combler ces lacunes et renforcer la qualité, la pertinence et la standardisation des informations rapportées, ce qui permet de rendre les données extra-financières aussi fiables que les données financières. Cette directive étend l’obligation de reporting à toutes les entreprises de grande taille, touchant près de 50 000 entreprises, contre seulement 11 000 précédemment soumises à la NFRD.

Cette expansion garantit que l’impact environnemental et social d’un plus grand nombre d’entreprises est surveillé et rapporté. De plus, la directive CSRD vise à harmoniser les pratiques de reporting au sein de l’UE avec d’autres normes internationales en matière de durabilité, ce qui facilite ainsi les comparaisons globales et renforce la cohérence des informations divulguées sur les marchés mondiaux.

En obligeant les entreprises à rendre compte de leurs impacts sur l’environnement et la société, la CSRD encourage des pratiques commerciales plus durables. Elle incite également les entreprises à revoir leurs stratégies et à intégrer la durabilité comme un pilier essentiel de leur développement et de leur compétitivité à long terme.

Un des éléments clés de la directive CSRD est le concept de double matérialité, qui reconnaît que les enjeux de durabilité impactent non seulement les performances financières des entreprises, mais également l’environnement et la société dans leur ensemble. Contrairement à l’approche traditionnelle de la matérialité, qui se concentre principalement sur les risques financiers pour l’entreprise, la double matérialité élargit cette perspective en intégrant deux dimensions :

Les résultats de cette analyse doivent être intégrés dans le reporting extra-financier de l’entreprise lorsque ces éléments sont jugés significatifs (l’enjeu est alors matériel). En d’autres termes, l’analyse de double matérialité constitue la fondation essentielle sur laquelle repose le rapport de durabilité.

La directive CSRD s’applique progressivement aux entreprises de l’Union Européenne :

• Publication en 2025 (exercice 2024) : les sociétés cotées sur un marché règlementé : de plus de 500 salariés et avec bilan supérieur à 25 millions d’euros ou chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.
• Publication en 2026 (exercice 2025) : toutes les entreprises qui répondent à au moins 2 des critères suivants, plus de 250 salariés, bilan supérieur à 25 millions d’euros (30 millions consolidés pour les groupes), chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (60 millions consolidés pour les groupes).
• Publication en 2027 (exercice 2026) : toutes les PME cotées (sauf les microentreprises).
• Publication en 2028 (exercice 2027) : les entreprises non européennes qui réalisent plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires en UE.

Au total 50 000 entreprises sont concernées.

Cette directive vise à standardiser et renforcer le reporting extra-financier des entreprises. Son objectif principal est d’améliorer la qualité, la comparabilité et la transparence des informations relatives aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) rapportées par les entreprises.

La rédaction du rapport de durabilité représente une mission complexe qui nécessite des ajustements et une organisation rigoureuse au sein des entreprises. La première étape pour se préparer à la directive CSRD consiste en une analyse de double matérialité qui permet d’identifier les enjeux ESG pertinents pour l’entreprise.

Une fois ces enjeux clés sélectionnés, il est essentiel d’évaluer l’écart entre les données disponibles et celles qui doivent être publiées. Cette analyse des écarts permettra à l’entreprise de développer une stratégie efficace pour élaborer son rapport de durabilité. Cela peut inclure la formation des employés sur les exigences de la CSRD, le recrutement de nouveaux collaborateurs spécifiquement dédiés à la rédaction de ce rapport ou encore la collaboration avec un cabinet externe. Faire appel à un cabinet extérieure permet non seulement d’assurer la conformité du rapport aux exigences de la directive, mais également de libérer des ressources internes qui permettent ainsi à l’entreprise de se concentrer sur son cœur de métier.