Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?

Le redressement fiscal, aussi appelé « proposition de rectification », est appliqué lorsque l’Administration Fiscale juge que des erreurs ont été commises sur la base d’imposition de l’entreprise à la suite d’un contrôle fiscal. Quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les étapes qui mènent à un redressement fiscal ? Focus.

Le contrôle fiscal et les vérifications de la comptabilité

Le redressement fiscal est une procédure prise sur décision de l’Administration. Elle a lieu à l’issue du contrôle des comptes de l’entreprise si :

  • Les comptes de l’entreprise possèdent des irrégularités ;
  • L’Administration Fiscale doute de la sincérité et de la bonne foi des déclarations malgré des comptes qui semblent bons.

L’opération de redressement fiscal vise à corriger les insuffisances ou les inexactitudes parmi les éléments déclarés, voire même les omissions et les dissimulations.

Le contrôle fiscal est une procédure qui répond à des étapes strictes. Après une première information qui permet de prévenir l’entreprise, un rendez-vous est pris avec le vérificateur pour que celui-ci puisse procéder à un contrôle des comptes. Cela peut avoir lieu soit directement au sein des locaux de l’entreprise, soit à distance. C’est en accédant aux documents nécessaires pour évaluer la justesse des comptes de l’entreprise que le vérificateur va émettre un avis. Une réunion de synthèse permet de présenter les conclusions du vérificateur. Elle peut déboucher sur une absence de rectification, ou au contraire une proposition de rectification. Dans le deuxième cas, on parle alors de redressement fiscal. 

Pour en savoir plus sur le contrôle fiscal, consultez notre fiche conseil dédiée à ce sujet.

Le redressement fiscal et ses conséquences financières

En fonction des erreurs ou des omissions parmi les éléments déclarés, les conséquences financières d’un redressement fiscal ne seront pas les mêmes. En effet, selon les manquements, une imposition supplémentaire sera exigée à l’entreprise, assortie parfois d’amendes ou de pénalités.

Parmi les différentes amendes et pénalités que l’entreprise peut avoir à régler à la suite d’un redressement fiscal, citons plusieurs exemples :

  • Les pénalités liées au fichier des écritures comptables : si certains documents ne respectent pas les normes exigées en matière de comptabilité, ou si certains documents ne sont pas accessibles, alors une amende peut être appliquée ;
  • Les intérêts de retard : tout comme dans d’autres domaines, l’Administration Fiscale peut exiger des intérêts pour les retards de déclarations ;
  • Les pénalités : elles peuvent s’appliquer en cas de mauvaise foi constatée par le vérificateur. C’est le cas si vous avez effectué des manœuvres frauduleuses dans votre comptabilité, ou encore si vous vous opposez à la procédure de contrôle fiscal.

Les conséquences financières en cas de redressement fiscal peuvent être très importantes pour l’entreprise. La responsabilité du dirigeant peut même parfois être engagée en cas d’erreur grave et avérée. Comment éviter cette situation ? En vous préparant bien en amont.

 

Pour cela, faites-vous accompagner par un expert-comptable, à même de tenir le fichier des écritures comptables, et de fournir à l’Administration tous les documents nécessaires. Ce professionnel indépendant pourra vous accompagner dans toutes les démarches du contrôle fiscal pour vous éviter le redressement !

 

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