FSE de mai

FSE de mai 1

Le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de mai 2021 selon les règles du mois d’avril 2021.

En raison de leur réouverture le 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000 mètres carrés.

Concernant les modalités, une déclaration indiquant les éléments suivants devra être jointe :

  • la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis,
  • les aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité,
  • les exonérations de cotisations sociales prévues par l’articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
  • les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021.