Modification des statuts d’une société : comment et pourquoi ?

Tout au long de son existence, une entreprise peut être amenée à modifier ses statuts pour plusieurs raisons : élargir son champ d’activité, augmenter le capital social ou réduire le montant du capital, changer de dirigeant, transférer son siège, etc. Quels sont les cas les plus fréquents ? Quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une entreprise ? Voici les grands principes à connaître.

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Publié le 14/12/2021

Pourquoi modifier les statuts d’une société ?

Les statuts permettent de consigner par écrit une fiche d’identité de l’entreprise ainsi que l’ensemble des règles qui régissent son fonctionnement. Ainsi, en cas de changement ou d’évolution, cela implique une modification des statuts obligatoirement.

Dans la plupart des cas, la modification des statuts intervient pour accompagner une modification propre aux missions de l’entreprise, à sa dénomination ou encore à sa localisation. Il peut s’agir par exemple :

  • De la modification d’objet social de l’entreprise (évolution de la nature des activités exercées, ajout d’une activité non prévue par les statuts, etc.) ;
  • De la modification de la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • Du changement de gérant ou de dirigeant d’une société ;
  • D’une vente ou cession de parts sociales ;
  • Du transfert du siège social de l’entreprise ;
  • D’une réduction ou d’une augmentation du capital social de la société.

Changement des statuts : quelle procédure ?

SARL/EURL, SAS/SASU, SCI… Quelle que soit la forme juridique de la société, en cas de modification statutaire, il convient d’accomplir de nombreuses formalités pour procéder à cette modification.

La prise de décision de modification des statuts de la société

Dans un premier temps, les associés doivent valider la modification. Dans le cas d’un associé unique, celui-ci doit, de manière unilatérale, procéder aux modifications. Notez qu’un procès-verbal de l’assemblée doit parfois être enregistré (notamment pour une augmentation de capital, ou pour un changement de forme juridique).

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)

Si la modification statutaire concerne l’une des mentions obligatoires à l’immatriculation de la société (par exemple, la dénomination sociale ou le capital social), il faut publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la date d’effet de la modification.

Le dépôt d’un dossier au Tribunal de Commerce

Dans le mois qui suit la date d’effet de la modification, l’acte de modification doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce afin que les informations soient consignées par le registre du commerce et des sociétés (RCS). Notez que dans certains cas, l’acte de modification doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour modifier les statuts d’une entreprise, il ne suffit pas de corriger certaines informations ou d’apporter un complément à des éléments déjà rédigés. Il faut respecter une procédure complète, sous peine d’annulation et de nullité des modifications apportées.

Notre conseil

“Afin d’éviter toute erreur dans la procédure, et pour avoir la certitude que les nouveaux statuts sont acceptés dans leur nouvelle forme, adjoignez-vous les services d’un cabinet d’expertise comptable. Celui-ci peut se charger de la modification des statuts et vous accompagner à toutes les étapes pour de statuts modifiés conformes.”