Seuils CAC : quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?

Quels sont les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes ?

Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024.

Les seuils applicables aux sociétés commerciales

Pour les sociétés commerciales, notamment les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC et SCS, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes sont les suivants :

• 5 millions d’euros de total de bilan ;
• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
• 50 salariés.

La nomination devient obligatoire lorsque l’entreprise dépasse au moins deux de ces trois critères à la clôture de son exercice.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Par exemple, une SAS qui réalise 11 millions d’euros de chiffre d’affaires HT et présente un total de bilan de 6 millions d’euros doit désigner un CAC, même si elle emploie moins de 50 salariés.

À l’inverse, une SARL qui réalise 12 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais dont le total du bilan reste inférieur à 5 millions d’euros et l’effectif inférieur à 50 salariés, n’est pas soumise à cette obligation sur le seul fondement de ces seuils.
 

Les seuils applicables aux groupes de sociétés

Des règles particulières s’appliquent aux sociétés appartenant à un groupe. Il faut distinguer la situation de la société tête de groupe de celle des sociétés qu’elle contrôle.

Pour la société tête de groupe

Lorsqu’une société contrôle une ou plusieurs autres sociétés, elle doit apprécier les seuils en tenant compte des données cumulées de l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés contrôlées.

Les seuils applicables sont les mêmes que pour une société commerciale indépendante :

• 5 millions d’euros de total de bilan cumulé ;
• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT cumulé ;
• 50 salariés en moyenne cumulée.

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque deux de ces trois seuils sont dépassés.

Pour les sociétés contrôlées par une tête de groupe

Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une tête de groupe peuvent être soumises à des seuils spécifiques, appréciés à leur propre niveau :

Là encore, la nomination d’un CAC devient obligatoire lorsque deux des trois critères sont dépassés.

Il existe toutefois une exception : le dispositif applicable aux sociétés têtes de groupe ne s’applique pas lorsque l’entité qui contrôle les sociétés est elle-même contrôlée par une entité ayant désigné un commissaire aux comptes.

L’appartenance à un groupe peut donc modifier sensiblement les obligations de l’entreprise. Il est important d’examiner les liens de contrôle directs et indirects avant de conclure à l’absence d’obligation de nomination.

Attention à l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes. Lorsqu’une société est légalement tenue de publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre, conformément aux dispositions du Code de commerce. Cette obligation doit être distinguée de la nomination d’un seul CAC résultant du franchissement des seuils applicables aux groupes.

Les seuils applicables aux associations

Les associations ayant une activité économique sont quant à elles soumises aux seuils suivants :

• 1,55 million d’euros de bilan ;
• 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources ;
• 50 salariés.

Par ailleurs, certaines associations doivent désigner un commissaire aux comptes indépendamment de leurs seuils de taille. C’est notamment le cas lorsqu’elles perçoivent :

• Au moins 153 000 € de subventions publiques (hors subventions européennes) ;
• Ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs.

D’autres situations peuvent également entraîner une obligation de désigner un commissaire aux comptes, en fonction du statut ou de l’activité de l’association (par exemple lorsqu’elle émet des obligations, qu’il s’agit d’une AASQA, ou encore, lorsque ses ressources financières dépassent 200 000€ et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants, etc.).

Les autres structures soumises à des seuils spécifiques

Enfin, des règles particulières s’appliquent à certaines entités, comme les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), certaines sociétés civiles ou encore certains organismes de formation privés.
D’autres entités sont également soumises à une obligation de nomination indépendamment de ces seuils, en fonction de leur statut ou de leur activité.

Il est donc nécessaire de vérifier les dispositions applicables à chaque structure avant de déterminer si la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Comment calculer les seuils de nomination d’un CAC ?

Pour savoir si une entreprise doit nommer un commissaire aux comptes, il ne suffit pas de comparer son chiffre d’affaires à 10 millions d’euros ou son bilan à 5 millions d’euros.

Il faut examiner les trois critères prévus par la réglementation, à savoir le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et l’effectif moyen.

La règle des deux critères sur trois

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque l’entreprise dépasse au moins deux des trois seuils applicables à sa situation.

Le dépassement d’un seul critère ne suffit donc pas à déclencher l’obligation.

Par exemple, une entreprise qui réalise 12 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, mais dont le total du bilan est de 4 millions d’euros et l’effectif moyen de 35 salariés, ne dépasse qu’un seul seuil. Elle n’est donc pas tenue de désigner un commissaire aux comptes sur ce fondement.

En revanche, une société qui présente un total de bilan de 6 millions d’euros et emploie 55 salariés doit nommer un CAC, même si son chiffre d’affaires reste inférieur à 10 millions d’euros.

Les éléments à prendre en compte pour apprécier les seuils

Les trois critères doivent être calculés à partir des données comptables et sociales de l’entreprise.

• Le total du bilan : il correspond à la somme des montants nets des éléments figurant à l’actif du bilan comptable. Il ne faut donc pas le confondre avec le montant des capitaux propres ou celui des dettes.
• Le chiffre d’affaires hors taxes : il correspond au montant net des ventes de produits et des prestations de services liées à l’activité courante, après déduction des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées.
• L’effectif moyen : il correspond au nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Il ne s’agit donc pas simplement du nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre.

Pour le calcul de l’effectif, les modalités prévues par le Code de la sécurité sociale doivent être prises en compte. Lorsque l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile précédente, il est calculé sur la base du dernier exercice comptable.

Cette distinction est importante : une entreprise peut avoir un effectif supérieur à 50 salariés à une date donnée sans nécessairement dépasser le seuil d’effectif moyen retenu pour l’appréciation de l’obligation.

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes après un dépassement des seuils ?

Le dépassement des seuils n’entraîne pas une obligation de nomination immédiate. Le dépassement des seuils s’apprécie à la clôture de l’exercice comptable.

Lorsqu’une société dépasse au moins deux des trois critères à cette date, elle doit désigner un commissaire aux comptes pour l’exercice suivant.

Exemple : une entreprise dépasse les seuils au 31 décembre 2026

Prenons le cas d’une SAS dont l’exercice comptable correspond à l’année civile.

À la clôture de son exercice, le 31 décembre 2026, elle présente les données suivantes :

• Total du bilan : 6 millions d’euros.
• Chiffre d’affaires HT : 11 millions d’euros.
• Effectif moyen : 40 salariés.

Elle dépasse deux des trois seuils applicables.

Dans cette situation :

1. 31 décembre 2026 : l’entreprise constate le dépassement de deux critères à la clôture de son exercice.
2. Exercice 2027 : elle doit procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes pour répondre à son obligation légale.
3. À compter de 2027 : le commissaire aux comptes exerce sa mission de certification dans le cadre de son mandat.

Le dépassement constaté en 2026 ne rend donc pas obligatoire la nomination d’un CAC pour certifier les comptes de l’exercice 2026.

Cette distinction est importante pour anticiper les démarches et éviter une nomination tardive.

Quelle est la durée du mandat du commissaire aux comptes ?

Lorsqu’un commissaire aux comptes est nommé dans le cadre d’une obligation légale classique, son mandat est généralement fixé à six exercices.

Par dérogation, la durée du mandat peut être limitée à trois exercices lorsque le commissaire aux comptes est désigné volontairement ou dans le cadre des obligations de nomination propres aux groupes de sociétés, dans les conditions prévues à l’article L. 821-46 du Code de commerce.

La durée du mandat dépend donc du cadre juridique de la nomination et des possibilités offertes à l’entreprise.

Peut-on ne plus avoir de commissaire aux comptes lorsque l’entreprise repasse sous les seuils ?

Une entreprise qui a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ne peut pas mettre fin librement à son mandat dès lors qu’elle repasse sous les seuils réglementaires.

La fin de l’obligation de nomination est encadrée par des dispositions spécifiques.

L’entreprise peut ne pas renouveler le mandat si, au cours des deux exercices précédant son expiration, elle n’a dépassé au maximum qu’un seul des trois seuils applicables.

Exemple : une société repasse sous les seuils pendant deux exercices

Une entreprise a nommé un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices. Au cours des deux derniers exercices précédant la fin de son mandat, elle ne dépasse plus les seuils pour au moins deux des trois critères.

Elle peut alors décider de ne pas renouveler le mandat de son commissaire aux comptes à son expiration, sous réserve de respecter les conditions légales applicables.

En revanche, si elle repasse sous les seuils dès la première année de son mandat, elle doit continuer à faire appel à son CAC jusqu’à la fin de celui-ci.

Il est donc essentiel de distinguer le franchissement des seuils, qui peut entraîner une obligation de nomination dès l’exercice suivant, des conditions de sortie du dispositif, qui s’apprécient notamment au regard des deux exercices précédant l’expiration du mandat.

Quels sont les risques en cas d’absence de nomination obligatoire d’un CAC ?

Lorsqu’une entreprise est légalement tenue de désigner un commissaire aux comptes, elle doit respecter cette obligation.

L’absence de désignation d’un CAC alors que celle-ci est obligatoire constitue une infraction pénalement sanctionnée.

Elle est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Au-delà du risque de sanction, l’absence de commissaire aux comptes peut également fragiliser la fiabilité de l’information financière communiquée aux associés, aux partenaires et aux établissements bancaires.

Il est donc important d’anticiper le franchissement des seuils et de procéder à la nomination dans les délais prévus par la réglementation.

Comment procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes ?

Lorsque la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire, l’entreprise doit respecter une procédure de désignation conforme à sa forme juridique.

La démarche repose généralement sur plusieurs étapes :

1. Vérifier l’obligation de nomination : examiner les seuils applicables à l’entreprise et, le cas échéant, les règles propres aux groupes de sociétés.
2. Choisir un commissaire aux comptes : sélectionner un professionnel inscrit sur la liste officielle et disposant de l’indépendance nécessaire pour exercer sa mission.
3. Procéder à sa désignation : faire adopter la décision par l’organe compétent, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.
4. Accomplir les formalités nécessaires : effectuer les démarches de publicité et de déclaration liées à la nomination.

La nomination d’un commissaire aux comptes est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Il est donc recommandé d’anticiper cette démarche afin de disposer du temps nécessaire pour choisir un professionnel et organiser le début de sa mission.

L’appréciation des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes peut nécessiter une analyse approfondie, notamment lorsque l’entreprise appartient à un groupe ou présente une situation particulière.

Se faire accompagner par un professionnel permet notamment de vérifier les seuils applicables à la structure, d’anticiper le franchissement des seuils et d’organiser la désignation du commissaire aux comptes dans les conditions réglementaires.

Cet article a été écrit par

Anaïs Navarro

Rédactrice web en gestion d'entreprise

Anaïs est rédactrice web spécialisée dans les thématiques liées à l’entrepreneuriat : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité ou encore paie. Elle met son aisance rédactionnelle au service de la pédagogie et collabore régulièrement avec des experts métiers. Son objectif : rendre les sujets techniques accessibles à tous en les traduisant en conseils concrets, clairs et utiles.

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