Code APE : définition, utilité et changements en 2027
Le code APE est un code attribué par l’Insee permettant d’identifier l’activité principale d’une entreprise. Il est attribué automatiquement lors de l’immatriculation.
À compter du 1er janvier 2027, tous les codes APE évolueront avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025). Cette réforme concerne toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entrepreneurs.
Même si le changement sera automatique, il est recommandé de vérifier dès maintenant le futur code APE attribué afin d’anticiper une éventuelle erreur et demander une correction si nécessaire.
- Le code APE identifie l’activité principale exercée par une entreprise ;
- Il est attribué automatiquement par l’Insee lors de l’immatriculation ;
- Il se compose de 4 chiffres et 1 lettre ;
- Il repose sur la nomenclature NAF ;
- Tous les codes APE évolueront au 1er janvier 2027 ;
- Il est conseillé de vérifier dès maintenant son futur code APE 2025 sur sirene.gouv.fr.
Qu’est-ce que le code APE ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) identifie l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. Il est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation de l’entreprise à partir de l’activité déclarée sur le guichet unique des formalités.
Le code APE se compose de 4 chiffres et 1 lettre.
Le code APE est également parfois appelé « code NAF » car il repose sur la nomenclature d’activités française (NAF). Chaque code correspond ainsi à une catégorie d’activité définie dans la NAF.
À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements se verront attribuer un nouveau code APE selon la nouvelle NAF 2025.
À quoi sert le code APE ?
Le code APE permet principalement :
- De classer les entreprises par secteur d’activité : l’Insee utilise les codes APE pour établir des statistiques économiques nationales.
- D’aider à déterminer la convention collective applicable : le code APE peut constituer un indice pour identifier la convention collective applicable à une entreprise, même s’il ne la détermine pas à lui seul.
- De faciliter l’identification de l’activité de l’entreprise : les banques, assurances, fournisseurs, clients ou administrations utilisent souvent le code APE pour comprendre rapidement l’activité exercée.
Le code APE a-t-il une valeur juridique ?
Le code APE a principalement une vocation statistique. Il sert avant tout à classer les entreprises par secteur d’activité dans la nomenclature d’activités française (NAF).
Toutefois, un code APE incohérent avec l’activité réellement exercée peut entraîner certaines difficultés pratiques ou incohérences administratives. Il est donc important de vérifier qu’il corresponde bien à l’activité principale de l’entreprise, notamment dans le cadre de la réforme prévue en 2027.
Pourquoi le code APE va-t-il changer en 2027 ?
Cette réforme découle de la mise à jour de la nomenclature d’activités française (NAF 2025), elle-même issue d’une harmonisation européenne et internationale des classifications économiques.
L’objectif est d’intégrer les évolutions économiques récentes :
- Développement des activités numériques ;
- Nouveaux métiers liés à l’intelligence artificielle ;
- Economie circulaire ;
- Nouveaux services ;
- Evolution des activités indépendantes et digitales.
À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene bénéficieront automatiquement d’un nouveau code APE basé sur cette nouvelle nomenclature.
Comment vérifier son futur code APE 2025 ?
Il est fortement conseillé d’anticiper ce changement en allant vérifier le nouveau code APE qui sera attribué afin de :
- S’assurer qu’il corresponde bien à votre activité principale ;
- D’avoir le temps de demander une rectification si nécessaire avant le 1er janvier 2027.
Procédure de vérification
Pour vérifier le nouveau code APE qui vous sera attribué, un service de consultation et de rectification du code APE est à votre disposition.
Pour cela :
- Rendez-vous sur le site sirene.gouv.fr ;
- Renseignez votre numéro SIREN ;
- Consultez les rubriques « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».
Cette vérification permet d’anticiper une éventuelle incohérence avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Demande de modification
Si votre futur code APE ne semble pas correspondre à votre activité principale, il est possible de demander une expertise dès à présent. Pour cela, un formulaire simplifié est disponible sur sirene.gouv.fr
A noter : un compte ProConnect est nécessaire pour effectuer la demande de modification à ligne. A défaut, un formulaire à remplir manuellement sera proposé.
Exemples de nouveaux codes APE
Voici quelques exemples d’évolutions prévues avec la mise en place de la NAF 2025 :
- L’activité « Culture de la vigne » passe de 01.21Z à 01.21Y ;
- « Élevages de volailles » passe de 01.47Z à 01.47Y ;
- « Boulangerie » passe de 10.71C à 10.71H ;
- « Coiffure et activités de barbier en salon » passe de 96.02A à 96.21G ;
- « Activités de soins infirmiers » passe de 86.90D à 86.94G.
Comment obtenir son code APE ?
Le code APE est automatiquement attribué lors de l’immatriculation de l’entreprise. Aucune démarche supplémentaire n’est requise.
Comment changer de code APE ?
Il est possible de demander une modification du code APE dans le cadre de la réforme, et en dehors.
L’entreprise a changé d’activité principale
Si l’activité principale de l’entreprise évolue, la demande de modification doit être effectuée sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Le code APE attribué à la création ne semble pas correspondre
Si le code attribué ne correspond pas à l’activité réellement exercée, un signalement doit être effectué directement auprès de l’Insee.
Le nouveau code APE 2025 attribué avec la réforme est incorrect
Si le futur code APE ne semble pas correspondre à l’activité principale, il est possible de demander une modification via le service de consultation et de rectification du code APE sur le site sirene.gouv.fr.
Code APE, SIREN et SIRET : quelles différences ?
Le code APE
Le code APE correspond à l’activité principale exercée.
Le numéro SIREN
Le SIREN identifie l’entreprise. Il est composé de 9 chiffres et reste identique pendant toute la durée de vie de l’entreprise.
En savoir plus sur le numéro SIREN
Le numéro SIRET
Le SIRET identifie chaque établissement de l’entreprise. Il est composé :
- Du numéro SIREN ;
- D’un numéro NIC propre à chaque établissement.
En savoir plus sur le numéro SIRET
La réforme du code APE prévue au 1er janvier 2027 constitue une évolution importante pour toutes les entreprises françaises. Même si le changement sera automatique, il est fortement recommandé de vérifier dès maintenant le futur code attribué afin de s’assurer qu’il reflète correctement l’activité réellement exercée. Un code APE cohérent permet de sécuriser le positionnement administratif et social de l’entreprise et d’éviter certaines difficultés pratiques.
Vous avez un doute sur votre code APE ou votre activité principale ? Notre cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner dans la vérification ou la mise à jour de votre situation.
Dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene (y compris les micro-entrepreneurs) se verront attribuer un nouveau code APE.
Oui. L’Insee attribuera automatiquement les nouveaux codes APE au 1er janvier 2027.
Aucune démarche n’est obligatoire, mais il est fortement conseillé de vérifier dès maintenant le futur code APE attribué.
Non. Une entreprise dispose d’un seul code APE correspondant à son activité principale.
Le code APE figure notamment sur l’extrait Sirene, l’avis de situation Insee, l’extrait Kbis, les documents administratifs de l’entreprise…
En réalité, aucune. Le code APE est également parfois appelé code NAF car il se base sur la Nomenclature nationale d’activités française (NAF).
Oui. Même si le code APE a principalement une vocation statistique, un code inadapté peut entraîner certaines incohérences administratives ou difficultés pratiques, notamment lorsque l’activité réellement exercée a évolué au fil du temps.
