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FAQ

Questions fréquentes
en droit du travail

Quelles sont les règles à respecter pour rédiger un contrat de travail ?

Tout contrat de travail doit comporter les mentions légales prévues par le Code du travail qui correspondent à sa forme (CDD, contrat de formation, contrat d’alternance, contrat CUI, etc.).
Ensuite, le contenu du contrat de travail peut être le fruit de la négociation entre l’employeur et l’employé, avec tout type de clauses possibles. En revanche, les clauses ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux conditions prévues par la loi.
Impossible donc de mentionner une rémunération inférieure à celle du SMIC ou encore d’imposer un lieu d’habitation ou un régime matrimonial aux salariés.
Pour ne pas commettre d’impair, faites appel à des professionnels.

Est-il possible d’inclure des clauses spéciales dans un contrat de travail ?

Il est possible d’aménager la composition du contrat de travail en fonction des missions octroyées aux salariés.
Par exemple : obligation d’astreinte, délégation de pouvoir, clause de mobilité, clause de non-concurrence, etc.
Attention aux clauses illicites qu’un dirigeant peut, parfois, intégrer sans le vouloir au contrat de travail.
Attention également, aux modèles de contrats de travail qui peuvent vous paraître très complets, mais qui ne sont en réalité pas adaptés à votre activité.

Quelle est la procédure à suivre pour licencier un salarié ?

En fonction du type de licenciement initié (économique, ou pour faute), la procédure pour licencier un salarié ne sera pas la même. Dans les deux cas, le salarié doit percevoir à la fin de son contrat : l’indemnité de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et enfin, la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

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