Facturation électronique : le portail public de facturation (PPF)
- Le PPF ne propose plus de service de facturation comme initialement prévu. Les entreprises devront obligatoirement passer par une plateforme agréée (ex PDP) pour envoyer ou recevoir des factures électroniques à partir de 2026.
- Le PPF est maintenu en tant qu’annuaire des entreprises pour la facturation électronique et comme concentrateur de données en provenance des plateformes agréées (ex PDP) et à destination de la DGFIP.
C’est quoi le PPF ?
Le PPF, ou Portail Public de Facturation, est une plateforme mise en place par l’administration fiscale dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Sa mission principale est de garantir la centralisation et la transmission des données nécessaires à la DGFiP, tout en assurant l’interopérabilité entre les différentes plateformes du marché.
Réduction du périmètre du PPF et renforcement du rôle des plateformes agréées
Initialement, le portail public de facturation (PPF) avait pour mission de délivrer un service gratuit aux entreprises pour saisir, déposer, transmettre et recevoir leurs factures. Il devait être à la fois une plateforme agréée (ex PDP) offrant le service requis minimal, le point central pour la transmission des données à l’Administration Fiscale, ainsi qu’un annuaire central des entreprises.
Toutefois, la DGIP a annoncé l’abandon du PPF en tant que tel dans un communiqué de presse en date du 15 octobre 2024 afin de respecter le calendrier de déploiement de la facturation électronique prévu. Désormais, seules les plateformes agréées (anciennement nommées PDP ou plateformes de dématérialisation partenaires) seront habilitées à émettre, transmettre et réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client et également envoyer les données de facturation ou de transactions à l’administration fiscale.
L’existence du PPF est toutefois maintenue mais son rôle est recentré sur deux missions exclusives.
A quoi sert le PPF ?
Le portail public de facturation (PPF) remplira deux missions exclusives : l’administration de l’annuaire central et la transmission à l’administration fiscale des données de facturation, de transactions et de paiement, ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures tout au long de leur cycle de vie.
Administration de l’annuaire central
Le PPF maintient un registre national permettant d’identifier à quelle plateforme agréée (ex PDP) est rattachée une entreprise via son numéro SIREN. Cet annuaire est consulté automatiquement par les plateformes agréées (ex PDP) pour assurer un acheminement fiable des factures électroniques.
Transmission à l’administration fiscale
Le PPF agit comme concentrateur des données obligatoires. Les plateformes agréées (ex PDP) lui transmettent les données extraites des factures (montant HT, TVA, identifiants des parties, statuts de traitement, données de paiement, etc.) pour qu’il les relaie à la DGFiP dans le cadre du contrôle de la TVA.
Quelles différences avec Chorus Pro ?
Le PPF ne doit pas être confondu avec Chorus Pro, bien que tous deux soient des outils publics. En effet, Chorus Pro est une plateforme de facturation mutualisée conçue pour l’ensemble des fournisseurs, qu’ils soient privés ou publics, qui collaborent avec le secteur public (l’État, les collectivités territoriales et autres organismes publics). Cette solution a été mise en place pour garantir la conformité aux obligations légales relatives à la facturation électronique, et faciliter la gestion des échanges financiers entre les fournisseurs et l’administration publique.
Pour résumé :
- Chorus Pro est une plateforme nationale utilisée pour les échanges de factures entre fournisseurs et organismes publics (État, hôpitaux, collectivités, etc.). Il restera le point de passage obligatoire pour toutes les factures adressées à la sphère publique.
- Le PPF est chargé de la centralisation des flux de données entre les plateformes agréées (ex PDP) et l’administration. Il n’est pas un outil métier au sens classique, mais plutôt une infrastructure d’interopérabilité.
Et la différence avec une plateforme agréée, une PDP ou un OD ?
- Plateforme Agrée (initialement nommée PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : acteur privé, immatriculé par la DGFiP, qui se charge d’émettre, transmettre, recevoir les factures électroniques, de réaliser l’e-reporting, et de transmettre les données à l’administration via le PPF.
- OD (Opérateur de Dématérialisation) : prestataire non-immatriculé, jouant un rôle d’intermédiaire ou d’outil complémentaire. Il peut générer des factures, mais ne peut ni les transmettre directement, ni interagir avec le PPF. Il dépend d’une plateforme agréée pour assurer la conformité réglementaire.
À l’approche de l’échéance de 2026, il est essentiel de bien comprendre les différences entre le PPF, les plateformes agréées et les OD, et de choisir la bonne stratégie. Le bon réflexe ? Anticiper dès maintenant le passage à la facturation électronique en identifiant la plateforme agrée (ex PDP) à laquelle vous souhaitez vous rattacher et le plan d’actions à mettre en œuvre.
