Apport en numéraire: qu’est-ce que c’est et comment le réaliser ?
Lors de la création d’une société, les associés doivent réaliser des apports pour constituer le capital social. Parmi les différents types d’apports possibles, l’apport en numéraire est le plus courant. Il consiste à injecter des fonds dans l’entreprise, permettant ainsi de financer ses premiers besoins ou de soutenir sa croissance. Mais en quoi consiste exactement un apport en numéraire ? Quelles sont ses spécificités, ses avantages, et comment le mettre en œuvre ? Détails.
- Un apport en nature correspond à un bien matériel ou immatériel (matériel, immeuble, brevet, marque, etc.) transféré par un associé à la société.
- Les apports en nature nécessitent une évaluation précise pour déterminer leur valeur. La nomination d’un commissaire aux apports peut être obligatoire ou facultative selon la forme juridique de la société et les montants concernés, mais reste fortement recommandée dans tous les cas pour sécuriser l’opération.
- L’apport doit être formalisé dans les statuts de la société, avec les détails du bien, sa valeur et les titres remis en contrepartie. Il doit être intégralement libéré à la signature des statuts.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Un apport en numéraire correspond à une somme d’argent affectée à une entreprise par un associé (ou actionnaire). Cette somme est intégrée au capital social et en échange, les associés (ou actionnaires) reçoivent des parts sociales (ou actions selon le statut juridique de l’entreprise) , des droits (droit de vote, droit aux dividendes, droit d’information, etc.), et des obligations (obligation de contribuer aux pertes par exemple).
Types d’apports possibles
Si l’apport en numéraire est l’apport en société le plus fréquent et le plus simple, d’autres types d’apports sont possibles :
- L’apport en nature : bien matériel ou immatériel (matériel, immeuble, clientèle, brevet, marque, etc.) ;
- L’apport en industrie : apport sous forme de travail réalisé par un associé / actionnaire au sein d’une entreprise.
Différence entre apport en numéraire et apport en compte courant d’associé
Attention, l’apport en numéraire ne doit pas être confondu avec l’apport en compte courant. Même s’il s’agit de contributions financières, leur nature diffère. L’apport en compte courant d’associé n’entre pas dans la composition du capital social et n’engendre pas de droits en contrepartie pour l’associé. L’apport en compte courant est une somme prêtée à la société pour répondre à un besoin de financement temporaire.
Quand réaliser un apport en numéraire ?
Il est possible de réaliser des apports en numéraire lors de la création d’une société pour constituer son capital social, mais également au cours de son existence lors d’une augmentation de capital, ou encore à l’entrée d’un nouvel associé / actionnaire dans la société.
Pourquoi réaliser un apport en numéraire ?
Réaliser un apport en numéraire présente de nombreux avantages, tant pour la société que pour les associés. C’est une opération structurante, essentielle à la viabilité et au développement de l’entreprise.
Pour la société
L’apport en numéraire constitue une source de financement directe et immédiate. Il permet de :
- Financer les premiers investissements lors de la création de l’entreprise ;
- Soutenir le développement d’une activité existante ;
- Améliorer la trésorerie et de disposer de fonds propres solides, ce qui facilite la gestion quotidienne ;
- Augmenter la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des banques, investisseurs et partenaires publics, notamment pour l’obtention de prêts ou subventions.
Un capital bien dimensionné renforce donc la stabilité financière de la société, ce qui est un signal positif.
Pour les associés
Pour les associés ou actionnaires, l’apport en numéraire représente un moyen de :
- Concrétiser leur engagement dans le projet entrepreneurial ;
- Obtenir, en contrepartie, des titres sociaux (parts sociales ou actions) proportionnels à leur investissement ;
- Participer aux décisions collectives de la société (droit de vote en assemblée générale) ;
- Bénéficier de droits économiques : droit aux dividendes si la société réalise des bénéfices, et potentielle plus-value en cas de revente de leurs titres.
Comment réaliser un apport en numéraire ?
La réalisation d’un apport en numéraire passe par plusieurs étapes clés.
Définir le montant de l’apport
L’apport en numéraire est librement déterminé entre les associés, en fonction des besoins de financement de la société.
Les statuts de la société doivent préciser le montant de l’apport, la répartition des parts sociales ou actions entre les associés et les droits conférés.
A la différence des apports en nature, les apports en numéraire ne nécessitent pas d’évaluation préalable. En effet, un apport en numéraire correspondant à une somme d’argent, il est précisément chiffré.
Dépôt des sommes
L’argent doit être déposé sur un compte au nom de la société, où il est ensuite bloqué jusqu’au moment de l’immatriculation effective. Un certificat de dépôt des fonds est remis et joint au dossier de création de la société.
Libération des apports
La libération consiste à mettre effectivement à disposition de la société les sommes promises.
Lors de la constitution, cette libération peut être totale ou partielle. En effet, il est possible de réaliser une libération partielle du capital, c’est-à-dire un apport limité lors de la création de l’entreprise.
Le pourcentage du montant de l’apport devant être versé dépend de la forme juridique de l’entreprise, tout comme le délai de libération du solde restant :
| Forme juridique | Capital social minimum | Libération initiale à la création | Délai de libération du solde |
| SARL / EURL | Librement déterminé (1€) | 20% minimum | 5 ans |
| SAS / SASU | Librement déterminé (1€) | 50% minimum | 5 ans |
| SA | 37 000€ | 50% minimum | 5 ans |
| SNC | Librement déterminé (1€) | Aucune disposition légale n’impose la libération immédiate des parts sociales. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société. | Aucun délai légal imposé |
A noter qu’en cas d’augmentation de capital, le capital initial doit avoir été intégralement libéré.
L’apport en numéraire est bien plus qu’un simple versement d’argent : il représente un acte fondateur de l’engagement des associés dans la vie de la société. En intégrant directement le capital social, il participe à la solidité financière de l’entreprise et à sa crédibilité vis-à-vis des partenaires et investisseurs. Que ce soit lors de la création ou dans le cadre d’une augmentation de capital, un apport doit être réalisé dans le respect des règles légales pour garantir la validité de l’opération et être cohérent avec vos objectifs. Choix du statut, constitution du capital social, immatriculation… Demandez l’aide d’un cabinet d’expertise comptable qui pourra vous conseiller à chaque étape de votre projet de création.
