Examen de conformité fiscale : le cadre légal
Crée par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle ayant lieu à la demande d’une entreprise auprès d’un prestataire, professionnel du chiffre ou de droit fiscal. Ce dernier s’engage en toute indépendance, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales pour un exercice fiscal donné selon un cahier des charges et un audit définis.
Pourquoi réaliser un Examen de conformité fiscale ?
Réaliser un ECF présente de nombreux avantages, notamment :
- Réduction des risques : identifier préventivement les éventuelles anomalies fiscales qui pourraient être à l’origine d’un redressement.
- Optimisation de la fiscalité : optimiser la gestion fiscale grâce aux conseils des experts de CF, et garantir la sécurité des opérations comptables.
- Transparence vis-à-vis de l’administration : montrer à l’administration fiscale la volonté de respecter les règles, ce qui peut faciliter la communication en cas de contrôle.
En faisant appel à CF, vous vous assurez d’être accompagné par un expert qui saura interpréter les règlements et mettre en œuvre les recommandations nécessaires.
Les étapes de l’ECF avec CF
- Prise de contact et diagnostic initial : identification des points fiscaux nécessitant un examen approfondi.
- Réalisation de l’examen : —révision de l’ensemble des pratiques fiscales liées aux déclarations, TVA, impôts sur les sociétés, déductions fiscales, etc.
- Recommandations et mise en conformité : recommandations précises sur les corrections à apporter, et aide à la mise en œuvre.
- Rapport final : émission d’un rapport d’ECF, validant les points de conformité et assurant une documentation précise.
Comment se déroule un Examen de conformité fiscale ?
L’Examen de conformité fiscale se déroule en dix points clés, qui visent à garantir la conformité des pratiques fiscales de l’entreprise :
- Validation des déclarations fiscales : vérification de l’exactitude des déclarations fiscales de l’entreprise, incluant la TVA, l’impôt sur les sociétés, et les autres taxes applicables.
- Contrôle des factures émises et reçues : analyse de la conformité des factures émises et reçues afin de s’assurer qu’elles respectent les obligations légales.
- Vérification des déductions fiscales : validation des déductions fiscales appliquées pour s’assurer qu’elles respectent la réglementation en vigueur.
- Examen des crédits d’impôt : vérification de l’éligibilité et du calcul des crédits d’impôt déclarés par l’entreprise.
- Contrôle des charges déductibles : analyse des charges déductibles pour vérifier leur éligibilité et leur justification.
- Vérification des écritures comptables : contrôle de la bonne tenue des écritures comptables et de leur conformité avec les règles fiscales.
- Analyse des provisions : vérification des provisions comptabilisées pour s’assurer de leur conformité aux exigences fiscales.
- Contrôle des immobilisations : vérification de la correcte comptabilisation et du traitement fiscal des immobilisations de l’entreprise.
- Examen des flux de trésorerie : analyse des flux de trésorerie pour s’assurer de la bonne application des règles fiscales, notamment en matière de flux financiers intra-groupes.
- Rapport final et recommandations : émission d’un rapport détaillé reprenant les conclusions de l’examen, accompagné de recommandations précises pour corriger les éventuelles anomalies.
Qui peut bénéficier de l’ECF ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un ECF. Ce dispositif concerne à la fois les petites entreprises, les PME, ainsi que les grands groupes qui veulent prouver leur conformité fiscale et éviter les mauvaises surprises lors d’un contrôle.
En optant pour un accompagnement par CF, vous êtes certain de travailler avec des experts qui connaissent les spécificités de votre secteur et qui pourront vous fournir un accompagnement personnalisé.
Qui peut réaliser un ECF ?
L’Examen de Conformité Fiscale doit être réalisé par un prestataire habilité par l’administration fiscale. Il s’agit généralement d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes, ou d’un avocat fiscaliste. Ces professionnels doivent posséder une expertise pointue en fiscalité pour garantir la conformité des pratiques fiscales de l’entreprise. CF est un cabinet reconnu pour son expertise en matière de conformité fiscale et dispose des compétences nécessaires pour réaliser un ECF dans les meilleures conditions.
Notre conseil
“ L’examen de conformité fiscale est une nouvelle opportunité pour les entreprises de sécuriser leurs actions. Toutefois celle-ci nécessite une étude adaptée à chaque situation. Les avocats fiscalistes et les commissaires aux comptes du Groupe CF se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle démarche.”