Mécénat d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Le mécénat désigne la possibilité pour une entreprise de verser un don à une association ou à un organisme d’intérêt général. Ce don peut se faire sous forme matérielle ou financière.
Pour être considéré comme un don, l’apport financier ou en nature ne doit pas donner lieu à une contrepartie. En effet, lorsqu’une contrepartie est apportée par l’organisme receveur, on parle alors de parrainage ou de sponsoring. Dans ce cas, le crédit d’impôt mécénat ne peut être appliqué.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (régime réel d’imposition) peuvent profiter du crédit d’impôt mécénat. Ne rentrent pas dans le cadre de ce dispositif les microentreprises et toutes les structures exonérées de l’impôt sur les sociétés.
Qu’il s’agisse d’une association humanitaire, d’une association sociale ou encore d’une association de proximité dans votre ville, il est important de vérifier que l’association (ou l’organisme) est éligible avant de procéder à un don. En effet, tous les dons à une association ne sont pas considérés comme du mécénat ! Il faut pour cela que l’association remplisse des critères particuliers et notamment être d’intérêt public, ou encore d’intérêt général en ayant un caractère spécifique (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Rentrent également dans le cadre du mécénat d’entreprise les associations qui œuvrent pour la mise en valeur du patrimoine, la diffusion de la culture ou encore la défense de l’environnement.
Sachez que l’État et ses établissements publics, tout comme les collectivités locales, sont également éligibles aux dons que vous pouvez faire avec votre entreprise, et les sommes versées ouvriront le droit à un crédit d’impôt.
Quel intérêt ?
Le mécénat permet d’effectuer un versement qui n’est pas soumis à la TVA, de soutenir l’action d’une association, tout en profitant de conditions fiscales attractives.
Comment fonctionne le crédit d’impôt mécénat ?
Le crédit d’impôt est une réduction qui peut s’appliquer sur le montant d’impôt sur les sociétés où l’impôt sur le revenu que doit verser l’entreprise au terme de l’exercice pendant lequel le don a été effectué.
Les avantages financiers pour les entreprises
Le taux de réduction d’impôt
Pour l’impôt sur les sociétés (IS), le taux de la réduction d’impôt varie en fonction du montant total des dons sur un même exercice comptable :
- 60 % pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 000 000 €
- 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 000 000 €
Le plafond de calcul de la réduction
Le plafond pour bénéficier de la réduction d’impôt s’établit au choix sur :
- 20 000 €
- 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de la société
Le montant le plus élevé entre ces deux bases est retenu. Ainsi, si le plafond atteignable est supérieur à 20 000 €, c’est celui-ci qui s’applique.
Le report de l’excédent de dons
Si vos dons dépassent le plafond applicable sur un même exercice, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants, dans la limite de cinq ans. Le taux de réduction appliqué reste celui du montant initial du don. Cette disposition peut permettre d’optimiser la fiscalité de l’entreprise sur plusieurs exercices consécutifs.
L’allègement de la charge fiscale globale
Le principal atout du mécénat pour une société réside dans la réduction directe de l’impôt dû. Lorsque l’entreprise choisit de soutenir une cause qui fait sens pour vos collaborateurs et vos clients, vous agissez sur plusieurs leviers :
- L’optimisation fiscale qui permet la diminution effective de votre impôt sur les sociétés;
- La maîtrise du montant des dons puisque vous décidez du budget alloué, en adéquation avec votre trésorerie et votre stratégie;
- L’étalement grâce à la possibilité de report qui permet de répartir l’avantage fiscal sur plusieurs années.
Les plafonds, les taux et le report : exemples concrets
Exemple 1 :
Don sur un exercice avec excédent reportable
Dons effectués : 46 000 €
Chiffre d’affaires annuel HT : 5 500 000 €
Plafond : 0,5 % du CA HT = 27 500 €
Taux de réduction : 60 %
Pour cet exercice comptable (N), l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt de : 60%×27500€=16500€
L’excédent de don s’élève à : 46 000€ − 27 500€ = 18 500€
Cet excédent pourra être pris en compte sur l’exercice suivant (N+1), en conservant le même taux de 60 %.
Exemple 2 :
Exercice suivant avec reprise de l’excédent
Dons effectués : 20 000 €
Excédent reporté : 18 500 €
Chiffre d’affaires annuel HT : 8 000 000 €
Plafond : 0,5 % du CA HT = 40 000 €
Taux de réduction : 60 %
Pour cet exercice (N+1), la société peut imputer la totalité de ses nouveaux dons (20 000 €) et l’excédent de l’année précédente (18 500 €), et bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt de : 60% × 20 000€ + 60% × 18 500€ = 23 100€
Quelles sont les obligations déclaratives liées au mécénat ?
Les obligations déclaratives liées au mécénat varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise (entrepreneur individuel, société soumise à l’IR ou à l’IS). Dans chaque cas, les versements qui donnent droit à une réduction d’impôt au titre de l’article 238 bis du CGI doivent être déclarés sur le formulaire adéquat, tout en respectant les plafonds, les règles de report et la conservation des pièces justificatives. Grâce à ces démarches, il est possible de bénéficier pleinement de l’avantage fiscal tout en contribuant activement à des projets d’intérêt général.
L’entrepreneur individuel
La déclaration d’ensemble des revenus (formulaire 2042)
L’entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu (IR) intègre les versements effectués au titre du mécénat dans sa déclaration de revenus. Le montant des dons, ainsi que la réduction d’impôt correspondante, est à renseigner dans les rubriques spécifiques consacrées aux réductions et crédits d’impôt.
Les justificatifs et contrôle
L’entrepreneur doit conserver les reçus fiscaux émis par les organismes bénéficiaires. En cas de contrôle, ces documents prouvent l’éligibilité des dons à la réduction d’impôt.
La société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
La déclaration des résultats professionnels (formulaire 2031, 2035, etc.)
Une société de personnes (SCI, SNC, EURL, etc.) ou un groupement soumis à l’IR doit déclarer son résultat sur un formulaire adapté (par exemple 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC). Le montant des dons éligibles au mécénat est détaillé sur la déclaration complémentaire qui permet de déterminer la réduction d’impôt liée au Code général des impôts.
L’imputation sur la quote-part des associés
La réduction d’impôt est généralement répartie entre les associés au prorata de leurs droits dans la société. Chaque associé l’intègre ensuite dans sa propre déclaration de revenus (formulaire 2042) pour bénéficier de la réduction sur son impôt personnel.
La conservation des justificatifs
Les justificatifs (reçus fiscaux, contrats de mécénat) doivent être conservés afin de répondre à toute demande de l’administration fiscale.
La société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
La déclaration de résultats (formulaire 2065)
Une entreprise soumise à l’IS doit déclarer ses résultats sur le formulaire 2065. Le montant total des versements effectués au titre du mécénat est récapitulé dans un cadre dédié à la réduction d’impôt, le plus souvent via un formulaire spécifique (par exemple, 2069-RCI-SD ou 2079 pour certaines déclarations de crédits et réductions d’impôt).
L’application du plafond de 20 000 € ou 0,5 % du CA
Le calcul de la réduction d’impôt tient compte du plafond annuel (20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires HT de l’entreprise). L’entreprise doit par conséquent suivre précisément le montant des dons afin de déterminer la part éligible sur chaque exercice.
Le report d’excédent
Lorsque le montant des dons dépasse le plafond annuel, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants. Pour chaque report, l’entreprise doit mentionner le reliquat restant à imputer dans ses déclarations de résultats annuelles.
Les justificatifs et contrôle fiscal
La société doit être en mesure de produire à l’administration, en cas de contrôle, les reçus fiscaux et tout document qui prouvent l’éligibilité des versements.
Comment mettre en place une stratégie de mécénat réussie ?
- Identifier la cause à soutenir
Choisissez un domaine (culture, sport, solidarité, environnement) en cohérence avec les valeurs et l’identité de votre société. - Sélectionner les organismes bénéficiaires
Vérifiez que les organismes retenus sont éligibles au dispositif prévu par l’article 238 bis du CGI (association loi 1901, fondation reconnue d’utilité publique, etc.). - Définir un montant de dons adapté
Calculez votre capacité de contribution et tenir compte des plafonds (20 000 € ou 0,5 % du CA HT) et de votre stratégie fiscale globale. - Suivre et évaluer les retombées
Mesurez l’efficacité de vos actions : impact sur l’impôt, bénéfices en termes d’image de marque, mobilisation interne, etc. Ajustez le dispositif si nécessaire. - Communiquer
Valorisez vos actions de mécénat auprès de vos collaborateurs, clients et partenaires. Mettre en avant votre démarche responsable renforce la notoriété et la légitimité de votre entreprise.
Les dons classiques et les acquisitions de trésors nationaux
Les dons au profit d’organismes d’intérêt général
Les dons financiers ou en nature versés par l’entreprise à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. Le montant de ces versements bénéficie d’un abattement variable, déterminé en fonction des plafonds et des taux fixés par le CGI.
Les acquisitions de trésors nationaux
Les entreprises peuvent aussi bénéficier du dispositif crédit d’impôt mécénat lorsqu’elles acquièrent des trésors nationaux, sous réserve de respecter plusieurs conditions :
- Le bien n’a pas fait l’objet d’une offre d’achat par l’État.
- L’entreprise demande un agrément et s’engage à obtenir le classement du bien comme monument historique.
- Le bien n’est pas cédé dans les 10 ans suivant l’acquisition.
- Le bien est placé en dépôt pendant 10 ans minimum auprès d’un musée de France, d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque placée sous le contrôle de l’État.
Notre conseil
“Pour connaître les formalités et bénéficier du crédit d’impôt mécénat, et pour réaliser des dons de manière totalement claire et transparente, sollicitez les conseils d’un expert-comptable. Il saura vous aider pour optimiser cette opération et la déclarer conformément aux attentes légales. »