Quelle est la procédure pour licencier un salarié ?

Le chef d’entreprise souhaitant licencier un salarié doit suivre une procédure très stricte avec des étapes clés à respecter. Avant de nous intéresser au formalisme et aux étapes de la procédure de licenciement, revenons sur les deux grands types de licenciement que prévoit la loi française.

Comment licencier un salarié ?

Vous pouvez choisir de vous séparer d’un collaborateur soit, en initiant une procédure de licenciement personnel, soit une procédure de licenciement économique.

  • Le licenciement personnel : ce type de licenciement est lié au comportement de la personne dont vous souhaitez vous séparer, qui peut avoir commis une faute, ou être taxée d’insuffisance professionnelle. La cause de ce licenciement doit être motivée, et ce motif valable et sérieux pour que le licenciement soit validé. À vous chef d’entreprise d’apporter des faits objectifs et vérifiables, et d’utiliser le licenciement si celui-ci est adapté à la gravité des événements. Un simple retard ne justifie pas un licenciement ;
  • Le licenciement économique : ici, ce n’est pas le comportement de la personne qui est en cause, mais bien une suppression ou une transformation de l’emploi au sein de l’entreprise. De même, une modification d’un élément du contrat de travail peut justifier un licenciement économique, si celle-ci portait notamment sur une réorganisation nécessaire du travail afin de sauvegarder la pérennité de la structure.

En fonction du type de licenciement initié, la procédure pour licencier un salarié ne sera pas la même. Dans les deux cas, le salarié doit percevoir à la fin de son contrat : l’indemnité de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et enfin, la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

La procédure pour licencier un salarié pour motif personnel

Dans le cas de licenciement pour motif personnel, une convocation préalable est obligatoire (à faire parvenir à l’aide d’une lettre recommandée avec avis de réception). Un entretien est alors réalisé, dans lequel l’employeur indique les motifs de la décision. Puis, une notification du licenciement doit être envoyée au salarié, là encore par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure pour motif économique

Si le licenciement est envisagé pour un motif économique, les étapes que nous venons de voir devront être respectées, mais certaines étapes préalables devront parfois être intégrées. Pour un licenciement économique individuel comme collectif, un ordre des licenciements devra être rédigé par l’employeur avant de lancer la procédure. Il s’agit d’un document qui doit déterminer les critères retenus pour lancer le licenciement. Ces derniers sont à retrouver dans l’article L. 1233-5 du Code du Travail et portent notamment sur l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, ou encore sa situation personnelle. Si la procédure de licenciement pour motif économique est collective, il faut au préalable ajouter une autre étape, celle de la consultation des représentants du personnel.

Enfin, pour un licenciement économique, une information devra parvenir à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Sachez qu’un dirigeant d’une entreprise comptant plus de 50 personnes ayant l’intention de licencier au moins 10 salariés doit obligatoirement mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il s’agit d’un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, en favorisant en particulier, le reclassement.

 

Pour ne pas commettre d’impair avec les licenciements, et afin de respecter la loi sur ce point sensible, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable qui saura vous guider et suivre avec vous les étapes obligatoires. Pour plus de sérénité, confiez la gestion de vos ressources humaines à un cabinet d’expertise comptable.


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