Professions libérales : Tableau comparatif des formes juridiques d’entreprises

Professionnels libéraux, quel statut juridique choisir pour exercer son activité libérale ?

Allez-vous exercer seul ou à plusieurs ? Quelle responsabilité pour l’entrepreneur ? L’activité exercée est-elle règlementée ou non ? De nombreuses questions doivent être envisagées pour faire son choix. Faisons le tour des possibilités.

Exercer seul avec le statut de l’entreprise individuelle

Le mode d’exercice le plus courant d’une profession libérale est l’activité indépendante avec l’entreprise individuelle (EI). Dans ce cas vous exercez seul et disposez d’une totale indépendance, dans le respect des règles de déontologie de votre profession.

• Avec l’entreprise individuelle, vous ne formez qu’une seule et même personne avec votre entreprise. Cependant, le nouveau statut de l’EI entré en vigueur le 15 mai 2022, stipule que, pour les entreprises créées à compter de cette date, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (en d’autres termes, les biens utiles à l’activité) constituera le gage général des créanciers.
• Aucun apport en capital social n’est nécessaire pour démarrer son activité et les formalités de création sont simplifiées.
• Vous êtes considéré comme un Travailleur Non salarié (TNS) et êtes affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour votre protection sociale.

Exercer à plusieurs en société

Il est également possible d’exercer sa profession libérale à plusieurs. Cela vous permettra notamment de mettre en commun des moyens et du personnel par exemple. Dans ce cas il est possible d’opter pour :

• Les sociétés commerciales classiques dans certains cas : EURL / SARL, SASU / SAS, etc. Malgré la forme commerciale, l’activité reste libérale.
• Les structures particulières destinées aux professions libérales, les groupements d’exercice comme les SCP, ou ou les sociétés d’exercice libéral (SEL), ou encore, les groupements de moyens avec les SCM.

Attention, certains statuts juridiques ne sont possibles que pour certaines activités libérales (par exemple (les professionnels de santé ne peuvent pas opter pour une société commerciale classique type SARL, EURL, SAS, etc.).

Focus sur les statuts juridiques spécifiques aux professionnels libéraux

La société civile professionnelle (SCP)

La société civile professionnelle, ou SCP, est une forme juridique d’entreprise ouverte uniquement aux professions libérales réglementées. Elle permet d’exercer à plusieurs une même profession libérale, et mettre en commun cette activité.

Une société civile professionnelle permet la mise en commun par ses associés, des moyens matériels et financiers, et des recettes, pour exercer leur activité. Tout en continuant à exercer individuellement et librement, les associés bénéficient de moyens communs (tel qu’un standard, du matériel, etc.) et peuvent ainsi réduire leurs coûts.

La société d’exercice libéral (SEL)

Une société d’exercice libéral, ou SEL, est une forme juridique d’entreprise réservée aux professions libérales réglementées. En effet, si les formes de sociétés commerciales classiques peuvent être envisagées pour certaines activités non réglementées, pour une profession libérale règlementée, cela n’est pas possible et il est nécessaire de se tourner vers une SEL pour bénéficier d’un statut plus ou moins similaire. On y retrouve ainsi :

• La SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
• La SELARLU ou SELARL unipersonnelle ;
• La SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
• La SELASU ou SELAS unipersonnelle ;
• La SELAFA, société d’exercice libéral à forme anonyme ;
• La SELCA, société d’exercice libéral par commandite par actions.

Les SEL obéissent dans les grandes lignes aux mêmes règles que les entreprises classiques en fonction de leur typologie (SELARL / SARL, SELAS / SAS, SELAFA / SA, SELCA / SCA…). En revanche, des spécifiques existent liées à l’activité réglementée qui caractérise la structure.
Ce type de société permet d’exercer à plusieurs une même profession libérale, et de mettre en commun cette activité en partageant les frais communs (locaux, matériel, personnel, etc.) mais également honoraires et bénéfices.

La société civile de moyen (SCM)

Une société civile de moyens, ou SCM, est une structure juridique réservée aux professions libérales, règlementées ou non. Ici, il n’existe aucun partage des bénéfices entre les associés, qui ne sont liés que par une contribution aux frais communs, et le partage des moyens d’exploitation de leur activité, permettant in fine une réduction des coûts.

Le cas de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est une nouvelle forme juridique de société civile constituée par des professionnels de la santé. L’objectif : permettre aux structures pluriprofessionnelles d’exercice coordonné, comme les maisons de santé (MSP) et pôles de santé, de percevoir collectivement des subventions et les rémunérations liées à l’exercice coordonné, le tout dans un cadre juridique et fiscal sécurisé.

Entreprise individuelle ou société ? SELARL ou SELAS ? Quels atouts et quelles limites ? Pour bénéficier d’une vision claire des spécificités de chacune des formes juridiques possibles pour une activité libérale, nous vous invitons à télécharger notre tableau comparatif ! Nombre d’associés, capital minimum, responsabilité des dettes sociales, régime fiscal, régime social… Comparez facilement les avantages et les inconvénients de chaque statut au regard de votre profession.

Notre conseil

Le choix du statut juridique a de nombreuses incidences juridiques, fiscales et sociales pour le professionnel libéral. C’est pourquoi, il est particulièrement conseillé d’être accompagné à cette étape de votre projet afin d’être certain de choisir la structure juridique la plus adaptée à votre profil et vos objectifs.

Une question ?
Besoin d’un accompagnement spécifique pour une profession libérale ?

Contactez-nous