A quoi sert une convention collective ?
Une convention collective dispose d’un cadre à la fois géographique et professionnel. Il existe ainsi environ 1 000 conventions collectives en France. Elles sont issues de la négociation entre les représentants syndicaux d’employeurs et de salariés, et encadrent les conditions de travail au niveau de la branche. Les conventions collectives concernent par conséquent toutes les entreprises du secteur privé, et en fonction du domaine, un texte s’appliquera.
La plupart du temps, la signature d’une convention collective intervient au niveau national, pour l’ensemble d’une branche professionnelle, et il faut alors parler d’accord professionnel ou d’accord de branche. Parfois, pour des cas plus spécifiques, la convention collective peut être signée au niveau d’un département ou même d’un territoire plus petit. C’est ce qui explique la grande variété des conventions collectives qui s’appliquent en France. Citons par exemple la convention collective SYNTEC, la convention collective du commerce de détail et de gros, la convention collective de l’assurance, celle de l’immobilier, du notariat, agricole…
Que contient une convention collective ?
Le contenu de la convention collective permet de déterminer les droits et les obligations des salariés mais aussi des employeurs en dressant un panorama complet des domaines qui intéressent chaque partie. La convention collective comporte en principe un texte de base, qui sera complété par des avenants, accords et annexes.
On peut notamment en savoir plus sur le contrat de travail et sa formation, avec des détails sur les conditions à remplir pour suivre le processus d’embauche, la période d’essai minimale ou encore les conditions de rémunération et de rupture du contrat.
Le détail des congés et du droit aux absences est également mentionné dans la convention collective, tout comme les garanties dont peuvent bénéficier les salariés (aucune discrimination, égalité professionnelle, etc.).
Selon la branche concernée, des informations complémentaires peuvent compléter la convention collective de base (par exemple : modalités du travail de nuit, gestion de la pénibilité pour certains métiers difficiles, etc.).
L’application de la convention collective
Le rattachement d’une entreprise à une convention collective de branche s’opère en fonction de son activité économique principale. Le code APE est indicatif, seule compte l’activité réelle de l’entreprise.
Toutes les entreprises pour lesquelles l’employeur est adhérant à une organisation patronale, ou encore toutes les entreprises qui correspondent à une branche ou à un secteur géographique encadré par une convention collective, sont tenues de l’appliquer. Si l’entreprise ne relève ni d’une organisation patronale ni d’une convention collective étendue, la convention collective n’est pas une obligation.
En l’absence d’application de la convention collective, les salariés peuvent alors solliciter directement leur employeur, ou passer par un délégué du personnel, pour rétablir la situation. L’application de la convention collective force les employeurs à afficher sur le lieu de travail une mention au sujet de la version applicable. Un exemplaire doit d’ailleurs être tenu à la disposition du personnel.
Où peut-on se la procurer ?
Vous pouvez vous la procurer en librairie ou sur internet (http://www.ladocumentationfrancaise.fr) ou encore, la consulter directement sur le site : www.legifrance.fr
Notre conseil
“L’application et la mise à disposition de la convention collective relève des obligations de gestion des salariés qui incombent aux entreprises. Un aspect que vous pouvez totalement choisir de déléguer à un professionnel pour éviter les erreurs, et vous assurer d’un suivi permanent. Contactez pour cela un expert-comptable qui vous aidera à mieux comprendre vos obligations et à les appliquer à la lettre.”
