Recouvrement de créances : comment procéder ?
La créance désigne le droit que possède une personne auprès d’un débiteur. On parle alors d’une dette dont le débiteur doit s’acquitter, en versant une somme d’argent qui correspond à une prestation de service ou à l’achat d’un matériel précédemment réalisé. Lorsqu’une créance est impayée, il faut alors avoir recours au recouvrement. Explications.
Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances est une activité, clairement encadrée par la loi, qui consiste à utiliser des moyens variés afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due. Il existe ainsi de nombreux types de créances. On parle notamment de créances fiscales dans le cadre des impôts et de créances civiles lorsque deux particuliers sont concernés. Dans le cadre de l’entreprise, on parle de créances commerciales. Le créancier désigne la personne physique ou morale à laquelle quelque chose est dû par le débiteur. Le recouvrement de créances s’applique la plupart du temps pour le paiement d’une somme d’argent.
Quand déclencher un recouvrement de créances ?
Légalement, tout client possède une obligation de régler une créance avant la date d’échéance mentionnée sur une facture. Toutefois, si malgré plusieurs rappels et des échanges en vue de régulariser la situation, la somme reste impayée, il est possible de lancer un processus complet de recouvrement. Le recouvrement de créances peut prendre plusieurs formes.
Les formes du recouvrement de créances
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable désigne toutes les actions qui peuvent être mises en place de manière libre par l’entreprise elle-même afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. À cette étape, sans intervention de la justice, vous n’avez pas d’obligation de passer par une société spécialisée en recouvrement.
Le recouvrement judiciaire
Si la procédure amiable n’aboutit pas, il est possible de faire une requête auprès de l’instance judiciaire compétente la plus proche. On distingue plusieurs niveaux de pression que peut exercer la justice afin d’obtenir le paiement d’une dette qui n’est pas honorée.
Quelles sont les conditions à respecter pour engager une procédure de recouvrement ?
Pour procéder au recouvrement d’une créance, celle-ci doit remplir plusieurs conditions :
- La créance doit être certaine : cela signifie que son existence est irréfutable et doit pouvoir être prouvée (avec une facture par exemple).
- La créance doit être liquide : son montant doit être clairement déterminé.
- La créance doit être exigible : le délai de paiement accordé doit être écoulé.
A noter également que la créance ne doit pas être prescrite ou forclose pour faire l’objet d’une procédure de recouvrement.
Quelles est la procédure à suivre pour recouvrer une créance ?
Procéder au recouvrement d’une créance à l’amiable
Le recouvrement amiable consiste dans un premier temps à faire des relances amiables auprès du débiteur. Ces dernières prennent le plus souvent la forme d’une simple lettre rappelant notamment l’identification des parties, le montant de la somme réclamée ou encore le délai pour honorer la dette.
Si les relances restent sans effet, il est possible de procéder à une mise en demeure. Celle-ci prend généralement la forme d’une lettre envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par le créancier, ou transmise par huissier. La mise en demeure est une sommation de payer ayant pour objectif une résolution amiable du litige.
Procéder au recouvrement judiciaire d’une créance
Si la procédure amiable n’aboutit pas, l’injonction de payer, le référé provision ou encore l’assignation au fond (assignation à toutes fins) sont différentes procédures possibles :
- L’injonction de payer est une procédure assez rapide, dont la durée totale est généralement de deux mois, et possède un coût modeste, sans aucune représentation par un avocat obligatoire.
- Le référé provision est encore plus court, avec une durée comprise entre 15 jours et un mois, toujours sans avocat.
- Enfin, l’assignation au fond désigne la procédure la plus longue, souvent utilisée pour les dossiers les plus complexes, avec des montants élevés.
Comment faire face au recouvrement de créances ?
Si votre entreprise fait face à un mauvais payeur, vous avez à votre disposition un véritable arsenal judiciaire et une grande variété d’outils. Est-il judicieux de suivre d’emblée une procédure judiciaire stricte face à une entreprise qui n’honore pas sa dette ? Quelle voie choisir et quelle procédure respecter pour récupérer les sommes le plus rapidement possible ? Enfin, est-il judicieux de collaborer avec une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances pour vous garantir le versement de toutes les sommes que vous réclamez à vos clients, et ainsi éviter des fluctuations de trésorerie ? La réponse dépend de votre entreprise, de son activité mais aussi de vos flux financiers et de leur importance.
Notre conseil
Pour savoir comment agir, sollicitez l’aide d’un expert-comptable. Ce professionnel pourra vous apporter son regard extérieur et vous conseiller sur la meilleure voie à suivre.
