Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
Une liasse fiscale contient l’ensemble des documents fiscaux communiqués à l’Administration Fiscale chaque année lors de la réalisation du bilan comptable. Chaque entreprise est tenue d’établir une liasse fiscale, à l’exception des auto-entrepreneurs.
La liasse fiscale est-elle obligatoire et à quoi sert-elle ?
La liasse fiscale est un document obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, en France. Une liasse fiscale permet de regrouper tous les documents fiscaux, servant de référence à l’Administration Fiscale pour déterminer le montant de l’impôt réglé. Il s’agit d’un ensemble de documents qui peut être scruté et vérifié afin de vérifier le respect de toutes les règles fiscales en vigueur.
En plus, la liasse fiscale peut également être utilisée par différents tiers et partenaires de l’entreprise, comme les banques par exemple. En effet, ce document de référence est un indicateur très utile pour s’informer sur la santé financière de votre entreprise. De même, c’est un excellent outil de diagnostic. Votre liasse fiscale peut vous aider à convaincre de potentiels partenaires financiers de vous accompagner par exemple.
Que contient une liasse fiscale ?
Le contenu de la liasse fiscale varie d’une entreprise à une autre selon le régime d’imposition et la catégorisation d’imposition. Mais dans tous les cas, une liasse fiscale est composée de deux parties :
- La déclaration de résultat ;
- Les tableaux annexes reprenant les éléments de l’exercice (bilan comptable, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions, etc.).
La déclaration de résultat
Selon le régime fiscal de l’entreprise, la déclaration à remplir ne sera pas la même :
- La déclaration 2065 et 2061 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- La déclaration 2035 pour une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) réalisant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
- La déclaration 2031 pour une société soumise à l’IR réalisant des des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les principaux formulaires relatifs à la liasse fiscale
| Formulaire | Objet | Contenu | Transmission | Importance | Sanctions en cas de non-respect |
|---|---|---|---|---|---|
| Déclaration 2061 | Déclaration des sociétés à l’impôt sur les sociétés | Résumé des résultats fiscaux | À déposer avec la liasse fiscale, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la clôture de l’exercice | Permet de calculer l’impôt sur les sociétés et évalue la situation économique de l’entreprise | Pénalités financières et intérêts de retard |
| Déclaration 2065 | Déclaration des sociétés à l’impôt sur les sociétés | Résultat fiscal, produits, charges, montant d’impôt dû | Dépôt au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la clôture de l’exercice | Détermine l’impôt sur les sociétés à payer | Pénalités financières et intérêts de retard |
| Déclaration 2066 | Déclaration des sociétés de personnes (SNC, SCI) | Résultats fiscaux des associés | Similaire à la 2065 | Informe sur les bénéfices distribués aux associés | Pénalités financières et possibles rectifications |
| Déclaration 2031 | Déclaration des entreprises individuelles | Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | À déposer dans les délais imposés par l’administration fiscale | Calcule l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles | Pénalités financières et intérêts de retard |
| Déclaration 2033 | Déclaration des entreprises sous régime réel simplifié | Résultats fiscaux des BIC | À déposer en même temps que la liasse fiscale | Outil de transparence sur les résultats fiscaux | Pénalités financières pour non-déclaration |
| Déclaration 2035 | Déclaration des professions libérales | Revenus non commerciaux (BNC) | Dépôt selon les délais fixés par la fiscalité | Évalue les revenus des professions libérales | Pénalités financières et rectifications possibles |
| Déclaration 2072 | Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) | Revenus fonciers | À transmettre dans les délais impartis | Informe sur les revenus fonciers de la SCI | Sanctions financières en cas de retard ou d’oubli |
| Déclaration 2074 | Déclaration pour sociétés au réel normal et GIE | Résultats fiscaux spécifiques | Dépôt dans les délais légaux | Outil d’évaluation de la fiscalité pour certaines sociétés | Pénalités pour non-respect des délais |
| Déclaration 2050 à 2059 | Déclarations spécifiques (exonérations, régimes particuliers) | Informations liées à des situations fiscales spécifiques | Varie selon le formulaire | Permet de déclarer des situations spécifiques et d’éviter des redressements | Pénalités financières pour non-déclaration |
Les tableaux annexes de la liasse fiscale
La liasse fiscale d’une entreprise au régime réel normal se compose de 18 tableaux annexes en plus de la déclaration de résultat ; on parle de liasse fiscale normale. Quant aux entreprises au régime simplifié, elles bénéficient d’un allègement des obligations ; on parle alors généralement de liasse fiscale simplifiée.
- Liasse fiscale normale : dans la liste des feuillets comptables de la liasse fiscale normale, il est impératif de retrouver les feuillets de 2050 à 2057, puis 2058-A à C, et 2059-A à G.
- Liasse fiscale simplifiée : a liste des feuillets de la liasse fiscale simplifiée s’étend de 2033-A à 2033-G.
Comment remplir une liasse fiscale ?
La rédaction de la liasse fiscale est un exercice complexe, qui nécessite une bonne compréhension des informations fiscales, mais aussi une certaine forme d’aisance afin de ne pas oublier de données. Les tableaux annexes (qui sont au nombre de 18) ont pour objectif de fournir tous les détails des informations financières de l’entreprise. Leur rédaction ne s’improvise pas.
Comment effectuer la transmission de la liasse fiscale ?
La liasse fiscale doit être déposée par voie électronique via le service en ligne dédié de l’administration fiscale, appelé « TéléDéclaration ». Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) doivent utiliser ce dispositif. Il est important de s’assurer que toutes les informations sont complètes et exactes avant le dépôt, car des erreurs peuvent entraîner des pénalités.
Les différents modes de télétransmission de la liasse fiscale
| Mode de télétransmission | Description | Public cible | Caractéristiques |
| EDI (Échange de Données Informatisé) | Permet l’envoi automatique et standardisé de la liasse fiscale sous forme électronique. | Grandes entreprises et experts-comptables | – Nécessite un logiciel compatible avec les normes EDI. |
| – Format de fichier standardisé (généralement XML). | |||
| – Idéal pour le traitement de volumes importants de données. | |||
| EFI (Échange de Formulaires Informatisés) | Destiné aux petites et moyennes entreprises, ce mode nécessite le téléchargement d’un fichier au format spécifique sur le portail des impôts. | Petites et moyennes entreprises | – Fichier généralement au format TXT ou XML. |
| – Interface utilisateur simple pour le dépôt en ligne. | |||
| – Moins technique que l’EDI. | |||
| Téléservice via le site des impôts | Permet aux entreprises de remplir et de soumettre leur liasse fiscale directement en ligne sur le site des impôts. | Toutes les entreprises | – Interface accessible avec un identifiant fiscal. |
| – Remplissage manuel des formulaires en ligne. | |||
| – Accusé de réception délivré immédiatement après la soumission. |
Les délais de transmission
Les délais de transmission de la liasse fiscale aux impôts dépendent de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.
Exemple : Pour les entreprises ayant un exercice comptable clos au 31 décembre 2024, alors la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la fin de l’exercice, soit le 2 janvier 2025.
Notre conseil
“ Pour pouvoir produire une liasse fiscale exemplaire, votre comptabilité doit être irréprochable en tout point. Il est ainsi vivement recommandé de confier la préparation et la rédaction de votre liasse fiscale à un expert-comptable. Celui-ci pourra établir pour vous l’ensemble des déclarations fiscales et se charger de la production de la liasse, communiquée ensuite à l’Administration Fiscale. Ainsi, cet accompagnement garantit la conformité et permet également de bénéficier de conseils avisés pour optimiser la situation fiscale (crédits d’impôt, des exonérations et d’autres dispositifs fiscaux).”
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