Conjoint du chef d’entreprise : le statut de conjoint collaborateur
Ce statut est accessible pour le partenaire de PACS ou l’époux, épouse d’un entrepreneur individuel, d’un gérant associé unique d’une EURL ou encore d’une SARL, sous condition que l’entreprise compte au maximum 20 salariés. Il ne s’applique pas aux concubins.
Le statut de conjoint collaborateur permet ainsi à la personne concernée d’accomplir des actes de gestion courante et aussi de bénéficier d’un droit à la formation ou encore d’une protection sociale complète. Le statut de conjoint collaborateur suppose que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise sans rémunération en contrepartie, mais bénéficie néanmoins d’une protection sociale (maladie, retraite) et d’un droit à la formation professionnelle. Le conjoint collaborateur ne doit pas non plus être associé à la société.
Avantages :
- Adapté aux entreprises à faibles revenus, car aucune rémunération n’est requise.
- Contribution souple à l’activité sans embauche formelle.
- Accès à une protection sociale complète qui inclut la retraite et l’assurance maladie.
- Valorisation des compétences grâce au droit à la formation.
Inconvénients :
- Absence de salaire, donc aucune couverture chômage.
- Pas de participation directe au capital ni de prise de décision stratégique.
- Nécessite une inscription spécifique auprès des organismes sociaux pour valider le statut.
Bon à savoir :
- Les cotisations minimales couvrent les droits à la retraite, l’invalidité-décès et les indemnités journalières.
- Le conjoint peut souscrire une assurance volontaire pour les accidents du travail auprès de la CPAM.
- Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Passé ce délai, il faudra choisir un autre statut (associé ou salarié).
En résumé : le conjoint collaborateur peut accomplir des missions administratives et réaliser des actions essentielles pour la vie de l’entreprise, tout en profitant d’avantages sociaux. Toutefois, l’absence de salaire peut être un frein, tout comme la possibilité de prendre des décisions dans la vie de l’entreprise.
Conjoint du chef d’entreprise : le statut de conjoint associé
Ce statut est accessible pour le partenaire de PACS ou l’époux/épouse d’un dirigeant(e) de SARL, SNC ou encore SAS.
Le statut de conjoint associé permet à la personne concernée de bénéficier d’une part des bénéfices nets de l’entreprise au prorata du nombre de parts détenues. Ce statut suppose donc que le conjoint exerce une activité professionnelle et régulière dans l’entreprise, et détienne des parts sociales via un apport. Le conjoint associé dispose ainsi d’un droit de vote lors des assemblées générales. La responsabilité est toutefois limitée à l’apport, mais il est également possible de faire passer le conjoint associé au statut de cogérant.
Avantages :
- Participation aux décisions importantes grâce aux droits d’associé.
- Possibilité de percevoir des dividendes en fonction des résultats de l’entreprise.
- Responsabilité limitée à l’apport financier.
- Facilite la transmission de l’entreprise, notamment en cas de succession ou de donation.
Inconvénients :
- Responsabilité financière en cas de dettes, bien que limitée aux parts détenues.
- Nécessite un investissement initial ou un apport en capital.
- Risques de conflits en cas de séparation ou de désaccords sur la gestion.
En résumé : il s’agit d’un statut très intéressant pour les couples créant ou dirigeant une entreprise à deux, et qui permet également d’envisager une meilleure transmission. Attention toutefois aux éventuels conflits en cas de rupture, et à la bonne répartition des pouvoirs au sein de la structure.
Conjoint du chef d’entreprise : le statut de conjoint salarié
Ultime statut à la disposition du partenaire de PACS ou de l’époux/épouse, le statut de conjoint salarié. À noter qu’il s’adresse également aux personnes qui vivent en concubinage. Ce statut est accessible à la fois en entreprise individuelle et dans une société.
Le conjoint salarié doit participer à l’activité de l’entreprise, même à temps partiel, et ainsi disposer d’un contrat de travail en règle, en CDD ou en CDI. La rémunération doit être égale au minimum au SMIC. Le conjoint salarié bénéficie d’une protection sociale complète et d’un droit à la formation.
Avantages :
- Accès à une protection sociale complète qui inclut la couverture chômage, la retraite et les indemnités en cas d’accident du travail.
- Droits identiques à ceux d’un salarié classique (Congés payés, formation, etc.).
- Contribution valorisée dans l’entreprise grâce à une rémunération.
Inconvénients :
- Coût élevé pour l’entreprise (rémunération + charges sociales).
- Nécessite de justifier un travail réel pour éviter les requalifications en cas de contrôle URSSAF.
En résumé : ce statut est le seul qui apporte au conjoint la même protection que le statut de salarié classique. Toutefois, avant de choisir cette option, il faut vérifier que le budget de l’entreprise permette le versement d’un nouveau salaire.
Quelles sont les démarches pour obtenir le statut ?
La déclaration du statut doit être réalisée auprès du guichet unique des entreprises. Cette démarche peut être effectuée :
- Lors de l’immatriculation de l’entreprise : le statut du conjoint est précisé au moment de la création de l’entreprise.
- En cours d’activité : si le conjoint commence à contribuer à l’activité professionnelle après la création, une déclaration modificative est nécessaire.
Important : cette déclaration permet d’affilier le conjoint au régime social qui correspond à son statut (régime général ou régime des travailleurs indépendants).
Les formalités spécifiques selon le statut
Pour le conjoint collaborateur :
- Fournir une attestation qui justifie la participation régulière à l’activité professionnelle sans rémunération ni détention de parts sociales.
- Compléter le formulaire de choix de l’assiette des cotisations sociales pour le conjoint collaborateur.
- Déclarer le conjoint auprès de l’Urssaf pour l’affiliation au régime de protection sociale.
Pour le conjoint associé :
- Enregistrer la cession ou l’apport de parts sociales auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Modifier les statuts juridiques de l’entreprise pour intégrer le conjoint en tant qu’associé.
- Déclarer le conjoint auprès de l’administration fiscale pour l’imposition des dividendes.
Pour le conjoint salarié :
- Rédiger un contrat de travail (CDD ou CDI) conforme au Code du travail.
- Effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf.
- Établir des bulletins de paie et respecter les obligations en matière de charges sociales et de rémunération (au moins équivalente au SMIC).
Toute modification du statut (changement d’activité, cessation de l’entreprise, divorce, etc.) doit être signalée au guichet unique.
Les sanctions liées au non-respect des obligations
Travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration expose l’entreprise à des sanctions lourdes, telles que :
- Des amendes pour travail dissimulé.
- Des redressements URSSAF.
- Une atteinte à la sécurité juridique de l’entreprise.
Pour éviter ces risques, nos experts-comptables, vous accompagnent dans le choix et la déclaration du statut juridique adapté à votre situation.
Tableau comparatif des différents statuts
| Statut | Conjoint Collaborateur | Conjoint Associé | Conjoint Salarié |
| Situation matrimoniale exigée | Marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d’entreprise | Marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d’entreprise | Marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d’entreprise |
| Durée acceptée par statut | Maximum 5 ans (à compter de 2022). Passage automatique au statut de conjoint salarié en cas d’absence de déclaration de modification du statut. | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
| Statuts autorisés du chef d’entreprise | Le chef d’entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI), EIRL, gérant associé unique d’une EURL, gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL | Le chef d’entreprise peut être : dirigeant de SARL, SELARL, SAS, SNC | Le chef d’entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise), EIRL, dirigeant de société |
| Conditions d’accès | Vous contribuez régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise sans être rémunéré ni associé. | Vous détenez des parts sociales dans l’entreprise et participez à son activité professionnelle de manière régulière. | Vous participez à l’activité professionnelle de l’entreprise, avec un contrat de travail (CDD ou CDI) et percevez une rémunération au moins égale au SMIC. |
| Cumul avec d’autres activités | Possible avec une autre activité salariée, indépendante ou en retraite | Possible avec une autre activité salariée, indépendante ou en retraite | Possible avec une autre activité salariée, indépendante ou en retraite |
| Pouvoirs dans l’entreprise | Mandat pour réaliser des actes de gestion courante dans l’entreprise. Pas de droits de vote aux assemblées générales. | Participation aux décisions stratégiques grâce aux droits de vote en assemblées générales. Responsabilité limitée aux apports (sauf pour SNC : responsabilité illimitée). | Subordination au chef d’entreprise. Pas d’autorisation pour des actes de gestion ou de disposition patrimoniale. |
| Rémunération | Pas de rémunération pour le conjoint collaborateur. | Distribution de dividendes proportionnels aux parts sociales détenues dans la société. | Salaire obligatoire ≥ SMIC |
| Protection sociale – Maladie/Maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (Mutualité sociale agricole). | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à une caisse professionnelle spécifique (Cnavpl pour professions libérales ou CNBF pour avocats). | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (Mutualité sociale agricole). |
| Protection sociale – Retraite | Affiliation obligatoire au régime de retraite des travailleurs indépendants, avec possibilité de rachat de trimestres. | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, à une caisse professionnelle (Cnavpl ou CNBF selon métier). | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale. |
| Droit au chômage | Pas de droit à l’assurance chômage. Possible maintien des allocations chômage en cas de reprise d’une autre activité indépendante. | Pas d’assurance chômage sauf en cas de cumul avec une activité salariée. | Oui, sous réserve de validation par France Travail (anciennement Pôle Emploi). |
| Régime fiscal | Sans objet | Dividendes imposés à l’IR (sauf pour SNC : imposition sous les régimes BIC, BNC ou BA). | Salaire imposé à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. |
| Responsabilité financière | Pas de responsabilité financière pour le conjoint collaborateur. | Responsabilité limitée aux apports (sauf pour SNC : responsabilité illimitée). | Pas de responsabilité financière pour le conjoint salarié. |
| Fin du statut | Automatique au bout de 5 ans ou sur demande (divorce, cessation du PACS, changement de statut de l’entreprise). | En cas de cession des parts sociales ou de séparation. | Fin de contrat (licenciement, démission ou fin de CDD). |
Accompagnement par un expert-comptable et/ou un conseiller juridique
Comment choisir le bon statut pour le conjoint du chef d’entreprise ? La réponse dépend de votre projet et de vos envies à moyen et long terme. Pour bien déterminer le statut pour votre conjoint(e), et lui offrir une protection sur mesure, sollicitez les conseils d’un expert-comptable ou d’un Avocat en Droit Social. Ces professionnels pourront vous guider et vous expliquer en détail les forces et faiblesses de chaque situation, notamment avec des exemples précis. Nos spécialistes vous accompagnent dans :
- Le choix du statut juridique le plus adapté à votre situation.
- La réalisation des formalités administratives et des déclarations auprès des organismes compétents.
- L’optimisation fiscale et sociale en lien avec le statut du conjoint.