Qu’est-ce que le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?
Le statut de jeune entreprise innovante a été mis en place pour stimuler l’innovation et dont le but est d’offrir des avantages aux entreprises de taille réduite qui consacrent une part significative de leurs ressources à la recherche et au développement.
<h2> Quelles sont les conditions pour être éligible au statut jeune entreprise innovante ? </h2>
Obtenir le statut JEI nécessite de remplir plusieurs conditions spécifiques. Ces critères visent à garantir que seules les entreprises réellement tournées vers l’innovation puissent en bénéficier.
- Être une entreprise récente
L’année de création est un facteur déterminant car seules les sociétés ayant moins de 8 ans d’existence peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante.
- Engager des dépenses importantes en R&D
Une part importante des charges déductibles de l’exercice, soit au moins 15 %, doit être liée à des projets de recherche et de développement. Les principales charges concernées sont :
Les salaires des collaborateurs impliqués dans des projets de recherche constituent l’un des principaux postes de dépenses éligibles. On retrouve notamment les salaires liés aux postes suivants :
- Les chercheurs et ingénieurs dont les missions doivent être directement rattachées aux activités de recherche et de développement de l’entreprise.
- Les techniciens spécialisés, leur travail, même indirectement lié à la R&D, peut être pris en compte.
- Les chefs de projets innovants qui sont responsables de la coordination des projets de R&D.
Les investissements dans les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des activités de R&D sont également pris en compte. Parmi les dépenses éligibles figurent :
- Les logiciels spécialisés comme les licences pour des outils d’analyse scientifique ou des plateformes de modélisation.
- Les équipements techniques tels que les machines, les appareils de mesure ou les laboratoires nécessaires à l’exécution des projets de recherche.
- L’infrastructure informatique comme les serveurs ou les dispositifs de stockage de données nécessaires pour traiter des volumes importants d’informations dans le cadre des projets de R&D.
Les collaborations avec des partenaires extérieurs pour des prestations techniques ou scientifiques peuvent également entrer dans les dépenses de R&D. Ces partenariats incluent :
- Les laboratoires de recherche
- Les consultants spécialisés qui apportent des compétences spécifiques à un projet de développement.
- Les prestataires technologiques pour des tests, des prototypes ou des validations scientifiques.
Pour respecter le critère des 15 %, l’entreprise doit structurer ses charges et identifier clairement celles liées à la R&D. Voici une ventilation type :
| Catégorie de dépenses | Description | Exemple | Part moyenne dans les dépenses de R&D |
| Salaires et charges sociales | Rémunération des collaborateurs dédiés à la R&D | Chercheurs, ingénieurs, techniciens travaillant sur des innovations. | 50-70 % |
| Équipements | Investissements matériels | Achat d’un microscope, serveurs informatiques, ou licences de logiciels spécialisés. | 20-30 % |
| Prestations externes | Collaboration avec des experts ou laboratoires | Études scientifiques, validations de prototypes, tests réalisés par un laboratoire partenaire. | 10-20 % |
- Être indépendante
Pour obtenir le statut, l’entreprise doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue majoritairement par une autre entreprise, sauf si celle-ci est également une PME ou un acteur public de la recherche.
- Être une PME au sens européen
Une entreprise est qualifiée de PME si elle emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Si votre entreprise répond à ces conditions, alors vous bénéficierez non seulement d’allègements fiscaux, mais aussi d’un avantage compétitif non négligeable !
Les avantages du statut jeune entreprise innovante : Pourquoi le demander ?
Le statut de jeune entreprise innovante permet aux entreprises d’accéder à plusieurs types d’exonérations, qui contribuent à réduire de manière significative leurs charges financières.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées avant le 31.12.2023
Les entreprises créées avant le 31.12.2023 qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante profitent d’un régime fiscal particulièrement attractif :
- 100 % d’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant la première année bénéficiaire.
- 50 % d’exonération sur l’impôt des bénéfices pour l’année suivante.
Exemple d’un de nos clients :
Une entreprise innovante à Paris immatriculée avant le 31.12.2023 qui réalise un bénéfice net imposable de 100 000 € dès sa deuxième année d’activité :
- Pendant la 1ere année bénéficiaire, cette entreprise ne paiera aucun impôt sur ses bénéfices et économisera ainsi 100 % du montant dû.
- Au cours de la 2eme année, avec l’exonération partielle de 50 %, elle ne paiera que 15 000 € au lieu des 30 000 € d’impôt calculés sur un taux de 30 %.
| Année | Bénéfice net | Impôt dû sans exonération | Exonération (%) | Impôt à payer |
| 1ère année | 100 000 € | 30 000 € | 100% | 0 € |
| 2ème année | 100 000 € | 30 000 € | 50% | 15 000 € |
Ainsi, en 2 ans, cette entreprise aura économisé 45 000 € grâce à cette exonération fiscale.
L’exonération de charges sociales patronales
Les charges sociales patronales représentent une part importante des coûts pour les entreprises, en particulier pour celles impliquées dans des projets de R&D. Grâce au statut de jeune entreprise innovante, les sociétés peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations patronales sur les salaires du personnel dédié à la recherche et au développement.
Exemple d’un de nos clients :
Cette entreprise parisienne emploie un ingénieur de recherche avec un salaire annuel brut de 50 000 €. Les charges patronales représentent environ 42 %, soit 21 000 €.
- Grâce à l’exonération, l’entreprise économise intégralement ces 21 000 €, ce qui représente une réduction significative de ses coûts de fonctionnement.
- Si plusieurs salariés sont concernés, l’économie peut atteindre des montants très élevés. Notons tout de même que le montant total de l’exonération ne peut pas dépasser 235 500€ par établissement et par année civile.
| Poste | Salaire annuel brut | Charges patronales (42 %) |
Montant exonéré |
| Ingénieur de R&D | 50 000 € | 21 000 € | 21 000 € |
| Technicien | 35 000 € | 14 700 € | 14 700 € |
| Gestionnaire de projet | 45 000 € | 18 900 € | 18 900 € |
Ainsi, les entreprises qui obtiennent le statut de jeune entreprise innovante peuvent ainsi optimiser leur trésorerie dès leurs premières années d’activité. Les économies réalisées grâce aux exonérations permettent :
- De réinvestir dans des projets de R&D plus ambitieux.
- De recruter davantage de talents qualifiés pour accélérer le développement.
- De maintenir une compétitivité accrue, en particulier pour les entreprises situées à Paris où les coûts d’exploitation sont souvent plus élevés.
Le statut JEIC : Jeune Entreprise Innovante et de Croissance
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie d’entreprise innovante a vu le jour en France : la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC). Ce statut vient compléter le dispositif existant des jeunes entreprises innovantes, il s’adresse aux entreprises innovantes qui ne se contentent pas uniquement d’investir dans la recherche et développement (R&D) mais affichent également une ambition de forte croissance.
Les caractéristiques principales du statut JEIC
- Il cible les entreprises qui réalisent des projets innovants avec des résultats significatifs en termes de croissance (emploi, chiffre d’affaires, etc.).
- Il permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement renforcé et de dispositifs spécifiques pour soutenir à la fois la R&D et l’expansion de leurs activités.
Tableau comparatif des deux statuts
| Critères | Statut JEI | Statut JEIC |
| Objectif principal | Soutenir les jeunes entreprises réalisant des projets de R&D. | Encourager les entreprises innovantes ayant un fort potentiel de croissance. |
| Âge de l’entreprise | Jusqu’à 8 ans (11 ans pour celles créées entre 2013 et 2022). | Limité à 8 ans. |
| Conditions d’éligibilité | 15 % minimum des charges déductibles consacrées à la R&D. | 5 % à 15 % des charges dédiées à la R&D. |
| Effectif doublé avec au moins 10 salariés ETP en plus par rapport à l’antépénultième exercice. | ||
| Avantages fiscaux | 100 % d’exonération d’impôt sur les bénéfices la 1ère année bénéficiaire pour les sociétés créées avant le 31.12.2023. | Idem |
| 50 % la 2ᵉ année pour les sociétés créées avant le 31.12.2023.. | Idem | |
| Exonérations sociales patronales | 100 % d’exonération des cotisations patronales pour les personnels affectés à la R&D dans la limite de 235 500€ par établissement et par exercice | Idem |
| Exonérations d’impôts locaux | Exonération possible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de 7 ans maximum (selon les collectivités locales). | Idem |
| Cumul avec d’autres dispositifs | Compatible avec le CIR et les subventions locales ou nationales. | Idem |
Est-il possible de cumuler les exonérations de la JEI à d’autres dispositifs d’aide à l’innovation ?
Le statut de jeune entreprise innovante peut également être combiné avec des dispositifs complémentaires comme :
- Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui est un autre levier fiscal qui permet aux entreprises de récupérer une partie des dépenses liées à la recherche sous forme de crédit d’impôt.
- Les subventions publiques comme des aides locales ou nationales qui peuvent venir s’ajouter aux exonérations de la jeune entreprise innovante, notamment à Paris où l’innovation est fortement encouragée.
Focus sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : un levier fiscal supplémentaire attractif pour les JEI
Le CIR est un avantage fiscal destiné à soutenir les entreprises qui engagent des dépenses éligibles dans des projets de R&D. Ces dépenses donnent droit à un crédit d’impôt, qui pourra être déduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à payer. Dans le cas ou le crédit d’impôt serait supérieur au montant de l’IS, le surplus (ou la totalité en cas d’absence d’impôt sur les sociétés à payer) donnera lieu à un remboursement de l’administration.
Quels types de dépenses sont éligibles au CIR ?
Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent engager des dépenses directement liées à des activités de recherche. Les principaux coûts éligibles incluent :
- Les salaires des collaborateurs affectés à des projets de R&D, notamment les chercheurs, ingénieurs et techniciens.
- L’amortissement des équipements et matériels utilisés spécifiquement pour la recherche.
- Les dépenses de fonctionnement, montants calculés forfaitairement représentant 75% des amortissements des équipements de R&D et 43% des dépenses de personnel
- Les frais de sous-traitance réalisés par des organismes publics ou privés agréés.
- Les dépenses de veille technologique, plafonnées à 60 000 €.
- Les frais de dépôt et de défense de brevets pour protéger les innovations issues des projets de recherche.
Quels sont les taux du CIR ?
Le taux du CIR appliqué aux dépenses éligibles est de :
- 30 % pour les dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros.
- 5 % au-delà de ce seuil.
Pour les jeunes entreprises innovantes situées à Paris et en France, le CIR représente un soutien considérable. Par exemple, une entreprise ayant une assiette de dépenses de 200 000 € en R&D pourrait bénéficier d’un CIR de 60 000 €, une somme qui peut être utilisée pour financer d’autres projets ou pour réduire les coûts.
Cumuler le CIR et le statut JEI : une stratégie gagnante pour nos clients
Les entreprises qui détiennent le statut JEI peuvent cumuler le Crédit d’Impôt Recherche avec les exonérations fiscales et sociales. Ce cumul maximise les économies réalisées et favorise une croissance rapide.
Exemple d’un de nos clients :
Une entreprise basée à Paris engage 300 000 € de dépenses en R&D sur un projet innovant. Grâce au CIR, elle obtient un crédit d’impôt de 90 000 €. En parallèle, grâce au statut de jeune entreprise innovante, elle bénéficie d’une exonération sur les cotisations sociales patronales de ses chercheurs, soit une économie supplémentaire de 40 000 €.
Quelles sont les démarches pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante à Paris ?
- Vérifiez votre éligibilité
La première étape consiste à analyser votre activité pour déterminer si elle répond aux critères du statut jeune entreprise innovante. Un audit interne de vos dépenses en recherche et développement est recommandé.
- Adressez une demande de rescrit fiscal
Pour sécuriser votre statut, vous pouvez solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale. Le rescrit fiscal est un dispositif qui permet aux entreprises de demander à l’administration fiscale une prise de position formelle sur l’application des règles fiscales à leur situation. Dans le cadre du statut JEI, il s’agit d’une procédure par laquelle l’administration examine si votre entreprise répond aux critères d’éligibilité au statut. Une fois validé, ce rescrit constitue une preuve officielle qui permet de sécuriser les avantages fiscaux liés au statut JEI, notamment les exonérations d’impôt et de charges sociales.
- Les différentes étapes pour effectuer une demande de rescrit fiscal
| Étape | Informations |
| Rassembler les documents nécessaires | – Une description précise de l’activité de l’entreprise qui met en évidence les projets de R&D. – Le détail des dépenses liées aux activités de recherche et développement (contrats de travail, salaires, équipements, les factures des prestations de services). – La répartition des charges déductibles pour démontrer que 15 % des dépenses sont affectées à des activités de recherche. – Les Statuts de l’entreprise et l’extrait Kbis récent pour attester de la date de création. |
| Rédiger une demande formalisée | – Une présentation générale de l’entreprise et de son activité. – Une description détaillée des projets de recherche qui justifient la demande. – Un argumentaire qui démontre que l’entreprise respecte les critères d’éligibilité au statut JEI. |
| Où envoyer la demande à Paris ? | – Identifiez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent via le site des impôts, en fonction de votre arrondissement ou localisation. – Envoyez la demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir une traçabilité. – Joignez tous les justificatifs nécessaires. |
| Les délais de réponse | – L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à votre demande. – En cas d’absence de réponse au bout de 3 mois, le silence vaut validation implicite. – Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’administration peut allonger légèrement le délai. |
- Faites appel à un expert-comptable
Collaborer avec un expert-comptable à Paris spécialisé dans les dispositifs fiscaux liés à l’innovation facilitera vos démarches et optimisera vos exonérations.
Nos conseils pour maximiser les avantages du statut jeune entreprise innovante
- Anticipez vos dépenses en R&D et identifiez les postes budgétaires éligibles dès la création de votre entreprise.
- Collaborez avec des partenaires stratégiques tels que des laboratoires ou des instituts de recherche peuvent renforcer vos projets d’innovation.
- Restez informé des évolutions législatives grâce à votre expert-comptable car les critères d’éligibilité et les plafonds d’exonération peuvent évoluer chaque année.
Paris, avec son environnement dynamique et ses multiples opportunités, reste une destination privilégiée pour les jeunes entreprises innovantes. Que vous soyez en phase de création ou déjà implanté, ce statut peut transformer votre ambition en succès durable.