Acquérir une société ou un fonds de commerce : les clés pour réussir cette étape cruciale

Notre webinar pour tout savoir avant d’acheter une entreprise ou fonds de commerce

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Les grandes étapes nécessaires à la formalisation juridique du processus d’acquisition.

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Acheter une entreprise ou un fonds de commerce : les étapes clés

Le rachat d’une entreprise, ou l’achat d’un fonds de commerce, est un projet de longue haleine. Quel parcours vous attend ? Comment s’y prendre ? Nous faisons le point.

Etape 1 : se préparer et être accompagner

Acheter une société ou un fonds de commerce ne se décide pas du jour au lendemain ! Primordiale, cette décision se doit d’être mûrement réfléchie avec une projection sur la stratégie d’entreprise et les moyens à mettre en œuvre. Vous vous apprêtez à réaliser un investissement et il faut s’assurer de ce que vous aurez en contrepartie.

Cette phase de préparation passe également, et surtout, par un solide accompagnement ! Notamment afin de déterminer la valorisation de la société cible. A savoir combien vaut-elle ? Attention, déterminer la valorisation d’une entreprise ne signifie par estimer le prix de l’entreprise. Ce dernier sera une question de négociation entre le vendeur et l’acquéreur.

Les bons réflexes :

• Se constituer un pôle de conseil : avocat, expert-comptable, spécialiste M&A, etc. ;
• Choisir un intermédiaire susceptible de mettre en relation vendeurs et acquéreurs potentiels ;
• Choisir des conseils différents côté cédant et repreneur.

Etape 2 : réfléchir à la structuration préalable

Acquisition de titres de société (personne morale) ou de fonds de commerce (ensemble d’actifs matériels et immatériels), achat en tant que personne physique ou achat en tant que personne morale au travers d’une société existante ? Est-il intéressant d’opter pour une société holding ? Il existe différents modes pour acquérir et il est très important de savoir comment cela va être structuré. Tout ceci mérite une réflexion en amont de l’opération.

L’autre point est de s’informer sur l’imposition qui s’appliquera, qui va différer selon le type d’acquisition (titres ou fonds de commerce) et de la structuration envisagée.

Les bons réflexes :

• S’informer sur les impositions qui s’appliqueront au prix versé ;
• Envisager préalablement de mettre en œuvre toutes opérations de structuration susceptibles de diminuer la pression fiscale pesant sur l’opération ;
• Envisager l’opportunité de la constitution préalable d’une société holding.

Etape 3 : Conclure un engagement de confidentialité

L’engagement de confidentialité est particulièrement important pour le vendeur dans le cadre de sa cession. En effet, celui-ci va fournir des informations confidentielles dans le cadre des négociations et il doit s’assurer qu’elles ne soient pas divulguées.

Les bons réflexes :

• Prévoir que les informations échangées et les négociations soient confidentielles ;
• Prévoir que celui qui est destinataire des informations doit les utiliser dans le cadre des négociations uniquement ;
• Envisager la stipulation d’une clause relative au non-débauchage et à la non-sollicitation.

Etape 4 : Formaliser une offre

Pour formaliser votre offre, sollicitez l’intervention d’un avocat ! Ce dernier saura vous conseiller pour éviter les faux pas à cette étape cruciale.

En effet, l’offre doit contenir un nombre d’informations très importantes qu’il n’est pas toujours évident de maîtriser. Sans avocat à vos côtés pour la valider en amont, le risque est de signer une offre incomplète et de s’engager sur quelque chose qui ne soit pas conforme à vos intérêts et attentes.

D’un point de vue purement juridique, il sera notamment nécessaire de rédiger l’offre de façon à ce que le principe même de l’achat reste effectivement conditionnel et conditionné en dernier lieu à un accord définitif des parties sur un contrat d’acquisition et des garanties données.

De manière très générale une opération de ce type dure entre 3 et 6 mois. Aussi, il peut être intéressant de stipuler un calendrier indicatif avec des dates butoirs. Par exemple, à compter de la signature de l’offre, compter 1 mois/1 mois et demi pour réaliser les audits, puis signature du compromis, etc., pour imposer un tempo et éviter les opérations qui durent trop longtemps.

Les bons réflexes :

• Ne rien signer sans avoir consulter son avocat en amont ;
• Prévoir une description précise des conditions de l’offre ;
• Discuter de l’opportunité de définir une période d’exclusivité.

Etape 5 : l’audit

La phase d’audit est très importante et à ne pas négliger ! L’objectif est d’étudier de manière très précise ce qu’on est en train d’acheter.

Tous les aspects de la société cible doivent être scrutés : audit comptable et fiscal, audit juridique (la façon dont sont structurées les relations avec les fournisseurs, avec les clients, etc.), audit social, etc.

Etape 6 : négocier et conclure entre les parties un contrat de cession indiquant les conditions de l’opération

Le contrat de cession va nécessiter de négocier les conditions (qui auront pu évoluer depuis l’audit et l’offre). Les conditions de la vente et dates de réalisation doivent être stipulées clairement.

C’est aussi dans ce contrat de cession que l’ont va prévoir les conditions d’accompagnement du vendeur et d’engagement de non-concurrence de celui-ci. Il est important d’être très vigilant sur ces deux notions là.

Bon à savoir : en règle générale, si la période d’accompagnement du cédant est prévue pour 2-3 mois, aucune rémunération additionnelle autre que le prix de vente n’est attendue.

Etape 7 : négocier et conclure les déclarations et garanties

Cette étape est très importante : vous vous engagez à acheter une société ou un fonds de commerce, il vous faut des garanties !
En plus de la garantie d’actif et de passif (GAP), il peut être intéressant de prévoir d’autres déclarations et garanties du vendeur.

Les bons réflexes :

• Encadrer formellement le montant, les modalités de calcul et la procédure applicable aux réparations dont bénéficiera l’acquéreur ;
• Prévoir les délais de mise en œuvre de la demande de réparation ;
• Envisager de compléter les réparations au bénéfice de l’acquéreur, par une garantie à première demande.

Etape 8 : réalisation de l’acquisition

Une fois le compromis signé, les conditions réalisées, le financement validé, l’achat peut être réalisé. C’est l’aboutissement de l’opération.

Pour les acquéreurs de fonds de commerce, attention à bien anticiper les conditions du paiement du prix. En effet, durant quelques mois, vous allez être solidaire des dettes du vendeur, notamment fiscales. Si le cédant refuse de les payer, le risque (considérable) sera de devoir les payer à sa place. C’est pourquoi, il est conseillé côté acquéreur de prévoir un séquestre du prix, qui ne sera versé au vendeur que lorsque toutes les vérifications pour s’assurer qu’il n’y a pas de dettes auront été faites.

Les bons réflexes :

• Prévoir la signature concomitante de tous documents/contrats annexes devant être signés par les parties ;
• Prévoir la signature concomitante de tous documents sociaux devant être signés par les parties.

Etape 9 : formalités

Enfin, il sera nécessaire d’accomplir certaines formalités afin de rendre valable et opposable l’opération auprès de tiers. Et notamment :

• Mettre à jour les statuts, le suivi juridique de la société, etc. ;
• Prévoir l’enregistrement de la cession au plus tard dans les 30 jours de la date de réalisation ;
• Anticiper le fait que pour tout paiement en chèque, il faut pouvoir justifier de l’identité du signataire ;
• Prévoir que le paiement des droits d’enregistrement ne pourra se faire que par chèque de banque ou virement bancaire si le montant est supérieur à 1 000€.

Pour connaître tous les détails de ces différentes étapes, et surtout, pour bénéficier des conseils avisés d’un Avocat expérimenté en cession-acquisition et Droit des affaires, nous vous invitons à visionner le replay de notre webinar !

Chez CF, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement 360° pour votre projet. Avocat expérimenté en cession-acquisition avec CF Société d’Avocats, spécialiste M&A avec CF Corporate Finance, conseillers en gestion de patrimoine avec CF Gestion Privée, experts-comptables avec CF Expertise comptable, juristes en droit des sociétés, auditeurs, etc. Vous profitez d’un écosystème complet qui œuvre à la réussite de votre opération.