Accompagnement pour devenir société à mission

Devenir une entreprise à mission permet d’affirmer son engagement envers des objectifs sociaux et environnementaux concrets qui contribuent à un impact positif sur la société et l’environnement. Ce statut permet à la société de se distinguer par sa responsabilité et son approche RSE, en poursuivant des missions qui vont au-delà de la simple recherche de profit. Cela permet à l’entreprise de renforcer sa légitimité et d’attirer des talents sensibles aux valeurs humaines et environnementales. De plus, ce statut présente un intérêt juridique qui offre une reconnaissance officielle des actions entreprises et favorise l’engagement des sociétés dans un cadre de qualité où le suivi des missions devient une priorité. Devenir une entreprise à mission renforce la réputation et peut constituer un facteur de différenciation majeur sur le marché.

Pour devenir une entreprise à mission, il est essentiel de définir clairement, dans les statuts de la société, sa raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle souhaite poursuivre, ainsi que les modalités de suivi de l’exécution des missions. Une fois ces éléments précisés, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce, qui permettra d’officialiser sa qualité de société à mission. . La qualité de société à mission sera mentionnée au répertoire Sirene, ce qui garantit une visibilité à long terme sur l’engagement de la société dans des missions à impact social et environnemental. Cette démarche inclut également une publication légale pour rendre cette qualité opposable aux tiers. La société doit aussi désigner un comité de mission pour suivre la bonne exécution des missions et s’assurer de la qualité de la démarche.

Si une entreprise à mission ne respecte pas les engagements définis dans ses missions sociales et environnementales, elle risque de perdre sa qualité de société à mission, ce qui pourrait nuire à sa réputation et à sa crédibilité auprès de ses parties prenantes notamment des clients, partenaires et investisseurs soucieux de la RSE et de la qualité de ses engagements. Le non-respect des objectifs fixés dans les statuts peut entraîner des sanctions juridiques, notamment si l’organisme tiers indépendant (OTI) constate une défaillance lors de la vérification des missions.

Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille, peuvent devenir société à mission, sous réserve de remplir certaines conditions. Il est important de noter que la société à mission n’est pas un statut juridique à part entière, mais plutôt une qualité spécifique attribuée à une société. Cette qualité doit être définie dans les statuts de l’entreprise, qui devront mentionner les missions sociales et environnementales que la société souhaite poursuivre. Le processus implique également la définition des objectifs à atteindre dans le cadre de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), afin de garantir un impact positif dans le respect des enjeux sociaux et environnementaux. Les entreprises peuvent ainsi devenir société à mission si elles s’engagent concrètement à intégrer ces missions dans leur raison d’être.

Lorsqu’une entreprise devient une société à mission, elle doit respecter plusieurs obligations légales pour garantir la bonne exécution de ses missions. Selon le décret du 2 janvier 2020, un audit doit être réalisé par un organisme tiers indépendant (OTI) pour vérifier que l’entreprise respecte les objectifs sociaux et environnementaux fixés dans ses statuts. La première vérification intervient dans les 18 mois suivant l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés, ou dans les 24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés. Ensuite, un audit doit être effectué tous les deux ans, ou tous les trois ans pour les sociétés de moins de 50 salariés. Il est également nécessaire de désigner un comité de mission ou un référent de mission pour suivre l’exécution des missions définies, et ainsi s’assurer de la qualité et de l’impact des actions de l’entreprise.