Taux de l’usure – Taux de l’usure au 1er janvier 2012

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Taux effectif pratiqué au 4e trimestre 2011 par les établissements de crédit (en %) Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2012 (en %)
Prêts aux particuliers Crédits de trésorerie Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1) 20,65
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 19,15
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros 13,98
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1) 17,69
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros 12,51
Découverts en compte, crédits renouvelables, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires 15,78
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros 10,60
Prêts immobiliers Prêts à taux fixe 4,68 6,24
Prêts à taux variable 4,37 5,83
Prêts relais 4,82 6,43
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Découverts en compte 10,35 13,80
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 7,25 9,67
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 4,09 5,45
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 4,72 6,29
Découverts en compte 10,35 13,80
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 4,90 6,53
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

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Avis publié au JO du 24 décembre 2011 p. 22256.