Salaire et cotisations sociales – Fraction saisissable ou cessible des salaires

La Compagnie Fiduciaire vous livre ses conseils sur « Salaire et cotisations sociales – Fraction saisissable ou cessible des salaires ». Découvrez ci-dessous plus d’informations et de détails sur cet indicateur.

 

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (536,78 € depuis le 1er avril 2017). Ces seuils sont augmentés de 1 420 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016 :

 

Tranche de rémunération annuelle Fraction saisissable ou cessible
– inférieure ou égale à 3 730 € 1/20
– supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € 1/10
– supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € 1/5
– supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € 1/4
– supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € 1/3
– supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € 2/3
– supérieure à 21 590 € totalité

 

Si vous souhaitez obtenir plus d’éléments relatifs à ce sujet, n’hésitez pas à contacter la Compagnie Fiduciaire.