La Compagnie Fiduciaire vous livre ses conseils sur « Salaire et cotisations sociales – Fraction saisissable ou cessible des salaires ». Découvrez ci-dessous plus d’informations et de détails sur cet indicateur.
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule (536,78 € depuis le 1er avril 2017). Ces seuils sont augmentés de 1 420 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2016 :
| Tranche de rémunération annuelle | Fraction saisissable ou cessible |
| – inférieure ou égale à 3 730 € | 1/20 |
| – supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € | 1/10 |
| – supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € | 1/5 |
| – supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € | 1/4 |
| – supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € | 1/3 |
| – supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € | 2/3 |
| – supérieure à 21 590 € | totalité |
Si vous souhaitez obtenir plus d’éléments relatifs à ce sujet, n’hésitez pas à contacter la Compagnie Fiduciaire.
